Un fonds de 47 millions d’euros destiné à protéger la propriété intellectuelle des PME de l’UE dans le cadre de la relance post COVID-19 et des transitions écologique et numérique

Le 10 janvier 2022, la Commission et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont mis en place le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose des chèques pour les PME établies dans l’UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il s’agit du deuxième Fonds de l’UE…

Une fiscalité à l’épreuve du temps adaptée au XXIe siècle: la Commission européenne propose un nouveau programme en matière de fiscalité des entreprises

La Commission européenne a adopté le 18 Mai une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle visant à promouvoir un système fiscal solide, efficace et équitable pour les entreprises dans l’Union européenne. Elle définit une vision à long et à court terme pour aider l’Europe à se relever de la pandémie de COVID-19…