La Commission européenne a adopté une communication sur l’examen à mi-parcours des cartes des aides régionales applicables pour la période 2022-2027.

Carte France – Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale
et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

Le 19 avril 2021, la Commission a adopté les lignes directrices révisées de l’UE concernant les aides d’État régionales, qui définissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent accorder des aides aux entreprises afin de soutenir le développement économique des régions défavorisées de l’UE, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Les lignes directrices révisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Les États membres peuvent modifier leurs cartes des aides dans le cadre de l’examen à mi-parcours, en tenant compte des statistiques actualisées, qui incluent des données jusqu’en 2021, couvrant donc également les effets de la pandémie de COVID-19. Les États membres ont désormais la possibilité de proposer des modifications de leurs cartes des aides régionales afin de tenir compte de l’évolution défavorable du PIB par habitant et des taux de chômage dans leurs régions.

La révision des cartes des aides régionales n’est pas obligatoire. Les États membres qui ont l’intention de modifier leurs cartes pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 peuvent en informer la Commission au plus tard le 15 septembre 2023. Les modifications notifiées feront l’objet de décisions individuelles de la Commission.

Impact en Occitanie

La carte interactive ci-dessous permet de visualiser les territoires couverts en Occitanie et de déterminer, commune par commune, l’éligibilité aux AFR 2022-2027.

https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/