La Commission propose de mieux garantir les droits des adultes ayant besoin d’une protection ou d’un soutien dans les situations transfrontières
La Commission a proposé le 31 mai 2023 de nouvelles règles visant à garantir la protection et l’autonomie des adultes qui, en raison d’une déficience ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en mesure de protéger leurs propres intérêts lors d’affaires transfrontières.
L’objectif est de protéger le droit à l’autonomie, l’accès à la justice, le droit d’être entendu, le droit de propriété et le droit à la libre circulation des adultes vulnérables, ainsi que de renforcer la sécurité et la prévisibilité juridique dans les situations transfrontières.
Le règlement proposé établit donc un cadre commun pour déterminer quelle juridiction nationale est compétente, quelle loi est applicable, et dans quelles conditions des mesures ou pouvoirs de représentation étrangers devraient être reconnus.
La Commission demande également que tous les États membres deviennent ou restent partie à la convention de la Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes.
Plus d’informations sont disponibles dans le communiqué de presse et la fiche questions/réponses.