Le 17 avril 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les relations interentreprises de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Les États membres de l’UE étaient tenus de transposer la directive dans leur cadre juridique national avant le 1er mai 2021 et…
Ce 27 janvier, la Commission européenne et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs (CPC) ont envoyé une lettre à WhatsApp lui demandant de clarifier les modifications apportées en 2021 à ses conditions d’utilisation et à sa politique de confidentialité pour les rendre conformes à la législation de l’UE en matière de protection…
Le 13 décembre 2021, dans le cadre de sa stratégie «De la ferme à la table» et du plan européen pour vaincre le cancer, la Commission lance une consultation publique sur la révision de la législation relative à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. L’objectif est de proposer une législation révisée aux États membres…
Résultat : dans 42 % des cas, les allégations environnementales étaient exagérées, fausses ou fallacieuses et pouvaient éventuellement être considérées comme des pratiques commerciales déloyales en vertu des règles de l’UE Ce “greenwashing”ou «écoblanchiment» a pris de l’ampleur car les consommateurs cherchent de plus en plus à acheter des produits respectueux de l’environnement. La Commission européenne…