Enquête européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire
Le 17 avril 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les relations interentreprises de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Les États membres de l’UE étaient tenus de transposer la directive dans leur cadre juridique national avant le 1er mai 2021 et…