Le 17 avril 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2019/633 relative aux pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les relations interentreprises de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Les États membres de l’UE étaient tenus de transposer la directive dans leur cadre juridique national avant le 1er mai 2021 et de l’appliquer six mois plus tard.
En France, plusieurs textes ont été adoptés dont l’Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. La transposition de cette directive est également intégrée dans la loi dite « EGAlim 2 » (Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs) visant à protéger la rémunération des agriculteurs adoptée le 18 octobre 2021 qui vient compléter et renforcer la loi du 30 octobre 2018 (dite « EGAlim »), dont l’objectif était d’améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.
Pour évaluer l’efficacité des mesures prises par les États membres dans le cadre de cette directive, la Commission mène des enquêtes annuelles.
Cette enquête du Centre commun de recherche et de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne est réalisée par le Centre commun de recherche.
La 4ème enquête, disponible dans les 24 langues officielles de l’UE, est ouverte jusqu’au vendredi 15 mars 2024
A ce jour, seulement 627 réponses ont été reçues
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