Le 22 février, la Commission européenne a envoyé à la présidence belge un document exposant les premières mesures possibles pour réduire la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs. Ce document, qui sera examiné par les États membres lors du Conseil « Agriculture et pêche » du 26 février, énumère une série d’actions à court et moyen terme qui peuvent être prises pour parvenir à une simplification. Cela servira de base aux discussions et aux actions conjointes des pays de l’UE.

Les actions énumérées dans le document tiennent compte des contributions des administrations nationales, des grandes organisations agricoles de l’UE et de la commission de l’agriculture du Parlement européen. Ce document tient également compte de l’engagement pris par la présidente von der Leyen lors du Conseil européen du 1er février 2024.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré : « La Commission reste pleinement déterminée à apporter des solutions pour alléger la pression qui pèse actuellement sur les agricultrices et les agriculteurs qui travaillent dur. Nous allégeons la charge administrative qui pèse sur nos agriculteurs afin de les aider à garantir la sécurité alimentaire des citoyens européens. La simplification de nos politiques agricoles est une priorité constante, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Grâce à cette série d’actions, nous respectons l’engagement que nous avons pris envers nos agriculteurs d’accélérer ce débat. Je me réjouis à la perspective d’entendre les points de vue de nos États membres. »

Le modèle de mise en œuvre de l’actuelle politique agricole commune (PAC), fondé sur les plans stratégiques relevant de la PAC décidés et mis en œuvre au niveau national, représente déjà une avancée en termes de simplification et de subsidiarité par rapport à la période précédente. Les États membres jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une charge administrative limitée et proportionnée pour atteindre les objectifs de la législation de l’UE. C’est pourquoi tout exercice de simplification réussi doit être mené en étroite coopération avec les administrations nationales et les agriculteurs eux-mêmes.

À la lumière de ce qui précède, la Commission lancera en mars une enquête en ligne adressée directement aux agriculteurs. Cette consultation ciblée contribuera à identifier leurs principales sources de préoccupation et à comprendre les sources de charge administrative et de complexité découlant des règles de la PAC ainsi que d’autres règles de l’UE relatives à l’alimentation et à l’agriculture dans l’UE, ainsi que leur application au niveau national. Cette enquête fournira dès l’été un aperçu plus clair des principaux obstacles administratifs perçus et rencontrés par les agriculteurs. Ses résultats seront inclus dans une analyse plus détaillée qui sera publiée à l’automne 2024.

Au-delà de cette nécessaire collecte de preuves, la Commission propose des mesures à court et moyen terme qui pourraient apporter un certain soulagement tant aux agriculteurs qu’aux administrations nationales, qui constituent le premier point de contact pour les agriculteurs et sont responsables de la gestion et du paiement des fonds de l’UE.

Premièrement, la Commission propose de simplifier certaines des exigences en matière de conditionnalité auxquelles les agriculteurs de l’UE doivent se conformer. L’ensemble des normes de base — appelées BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) — que tous les agriculteurs doivent respecter pour bénéficier de leur aide au titre de la PAC s’est avéré difficile à mettre en œuvre dans certaines circonstances.

La Commission a déjà pris des mesures en accordant, pour 2024, une exemption partielle aux règles relatives aux terres en jachère, appelées BCAE 8. La Commission propose à présent de modifier les règles relatives à la première norme (BCAE 1), qui impose l’obligation de maintenir la stabilité des surfaces consacrées aux prairies permanentes dans l’UE depuis l’année de référence 2018. En vertu de cette exigence, les anciens éleveurs dont les grandes prairies sont contraintes de passer à la production de cultures arables en raison de perturbations du marché dans le secteur de la viande et des produits laitiers pourraient être invités à reconvertir leurs terres arables en prairies permanentes. Cette obligation pourrait entraîner des pertes de revenus pour les agriculteurs concernés. La Commission propose de modifier ces règles d’ici la mi-mars afin de garantir la prise en compte des changements structurels provoqués par la réorientation du marché et la réduction du cheptel, en veillant à ce que les agriculteurs ne soient pas pénalisés dans leur travail et en contribuant à réduire la charge, étant donné que moins de surfaces devraient être reconverties en prairies permanentes.

La Commission examinera également quelles pratiques agricoles pourraient être possibles pendant des périodes sensibles lorsqu’elle s’acquitte de l’obligation de couvrir les sols au titre des BCAE 6. La Commission encourage également toutes les parties prenantes à partager leur point de vue sur la charge administrative qui peut être liée à la directive sur les nitrates. Cela peut se faire au moyen de la consultation publique en ligne ouverte jusqu’au 8 mars 2024.

Deuxièmement, la Commission propose de simplifier la méthodologie pour certains contrôles, en vue de réduire le nombre de visites dans les exploitations effectuées par les administrations nationales d’un maximum de 50 %. Cette mesure répond directement aux demandes des États membres. La Commission propose de rationaliser et de clarifier la manière d’évaluer la qualité du système de suivi des surfaces. Il s’agit d’un système fondé sur l’analyse automatisée de l’imagerie satellitaire de Copernicus, destiné à réduire les inspections dans les exploitations agricoles, à aider les agriculteurs à éviter les erreurs et à encourir des sanctions, ainsi qu’à faciliter l’établissement de rapports. Avec moins de visites de l’administration à gérer, les agriculteurs disposeront de plus de temps pour se consacrer à leur travail principal.

Troisièmement, la Commission propose de clarifier l’utilisation de la notion de force majeure et de circonstances exceptionnelles. Ce concept juridique permet auxagriculteurs qui ne peuvent satisfaire à toutes leurs exigences de la PAC en raison d’événements exceptionnels et imprévisibles échappant à leur contrôle (par exemple en cas de graves sécheresses ou d’inondations) de ne pas se voir infliger de sanctions. Cette clarification aidera les administrations nationales à appliquer cette disposition et garantira son application uniforme dans l’ensemble de l’Union. Cela améliorera également la certitude d’obtenir un soutien de la PAC en faveur des agriculteurs touchés par de tels événements malheureux. Plus généralement, la Commission collaborera avec les États membres pour déterminer les moyens possibles de rationaliser les contrôles.

Dans son document, la Commission mentionne également des mesures supplémentaires à moyen terme susceptibles d’alléger les charges pesant sur les agriculteurs, en particulier les petits agriculteurs, et pourrait envisager de proposer des modifications à cet effet aux règlements de base de la PAC approuvés par le Parlement européen et le Conseil en 2021.

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