La Commission européenne a présenté ce 18 mars 2026 sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles applicables aux sociétés, constituant la pierre angulaire et le point de départ du 28e régime de droit des sociétés de l’UE. EU Inc. est un cadre européen facultatif en matière de droit des sociétés,…
Ce 3 janvier 2025, la Commission européenne a lancé un appel à contributions invitant toutes les parties intéressées à soumettre leurs points de vue et leurs idées afin d’éclairer la future stratégie pour le marché unique. Avec cet appel à contributions, la Commission cherche à recueillir des informations sur les principaux obstacles à la libre…
Le règlement européen sur la gouvernance des données, qui crée un nouveau mode de gouvernance des données fondé sur la confiance, est entré en vigueur hier, le 24 septembre 2023. Le règlement vise à créer un environnement sûr pour le partage des données, dans l’intérêt de la société et de l’économie. Il permet aux nouveaux…
L’UE célèbre cette année le 30e anniversaire de son marché unique, l’une des principales réalisations de l’intégration européenne et l’un de ses principaux moteurs. Créé le 1er janvier 1993, le marché unique européen permet aux biens, aux services, aux personnes et aux capitaux de circuler librement dans l’UE, ce qui facilite la vie des citoyens…
Cette année, l’UE célèbre le 30e anniversaire de son marché unique, l’une des grandes réussites de l’intégration européenne et l’un de ses principaux moteurs. Créé le 1er janvier 1993, le marché unique européen permet aux biens, aux services, aux personnes et aux capitaux de circuler librement dans l’UE, facilitant ainsi la vie des citoyens et ouvrant…
Le “Guide pour l’application des articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)” a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 Mars 2021. Le plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique (ci-après le «plan d’action»), adopté…
