Un guide pour faciliter le respect du marché unique

Le « Guide pour l’application des articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 Mars 2021. Le plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique (ci-après le «plan d’action»), adopté…