Le règlement européen sur la gouvernance des données, qui crée un nouveau mode de gouvernance des données fondé sur la confiance, est entré en vigueur hier, le 24 septembre 2023.
Le règlement vise à créer un environnement sûr pour le partage des données, dans l’intérêt de la société et de l’économie. Il permet aux nouveaux intermédiaires de données d’agir en tant qu’acteurs dignes de confiance dans l’économie numérique. Les entités qui mettent à disposition des données pertinentes de manière altruiste pourront s’enregistrer en tant qu’«organisations altruistes de données reconnues dans l’Union».
Cela garantira une confiance maximale et une charge administrative minimale. Les règles relatives à l’altruisme en matière de données aideront les particuliers et les entreprises à mettre à disposition gratuitement les données d’une manière sûre et fiable, afin de contribuer à la réalisation d’objectifs sociétaux plus larges (par exemple la lutte contre les pandémies). La réutilisation des données du secteur public, qui ne peuvent pas être mises à disposition en tant que données ouvertes, sera également facilitée. Tous ces outils permettront le développement d’espaces européens communs de données, dans des domaines tels que l’industrie manufacturière, le patrimoine culturel, l’agriculture ou la santé.
Le règlement institue également le comité européen de l’innovation en matière de données. Le comité publiera des lignes directrices sur le développement d’espaces européens communs de données et définira les normes et les exigences en matière d’interopérabilité pour le partage intersectoriel des données.
Věra Jourová, vice-présidente de la Commission chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré : « Pour devenir un continent véritablement innovant, nous avons besoin d’une économie équitable fondée sur les données. La législation sur la gouvernance des données contribuera à créer la confiance nécessaire afin que toutes les données soient partagées conformément aux valeurs européennes. La législation constitue une étape importante dans la création d’un marché unique numérique sûr et digne de confiance ».
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur, a ajouté : « Aujourd’hui marque une étape importante dans la construction d’un marché unique européen des données. Avec l’entrée en vigueur du règlement sur la gouvernance des données, nous renforçons la confiance dans le partage des données et créons une économie fondée sur les données, innovante et ouverte selon nos valeurs. »
Le règlement sur la gouvernance des données a été proposé en novembre 2020. Une proposition de règlement sur les données, deuxième initiative législative majeure dans le cadre de la stratégie européenne pour les données, a été adoptée en février 2022 et un accord politique a été conclu le 28 juin 2023. Alors que le règlement sur la gouvernance des données crée les processus et les structures destinés à faciliter le partage des données, le règlement sur les données précise qui peut créer de la valeur à partir des données et dans quelles conditions.