Le « Guide pour l’application des articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 Mars 2021.

Le plan d’action à long terme visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique (ci-après le «plan d’action»), adopté en mars 2020, est centré sur le marché unique et le respect de ses règles. Afin d’améliorer le respect des règles et d’éviter la segmentation du marché, la mesure 1 du plan d’action prévoit que la Commission fournira des outils d’orientation plus spécifiques aux autorités nationales et aux parties prenantes. Elle prévoit également la mise à jour des orientations relatives à l’application des articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

C’est donc dans ce contexte que la Commission a mis à jour le présent guide. Le présent document a pour objectif de faciliter l’application du droit de l’Union européenne relatif à la libre circulation des marchandises, de mieux faire appliquer les règles et d’aider à mettre en lumière les avantages que le marché interne des marchandises peut apporter aux entreprises et aux consommateurs de l’Union. Il se propose d’améliorer la compréhension de l’application des articles 34 à 36 du TFUE au regard de la jurisprudence la plus pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans ce domaine. Il vise également à renforcer l’application cohérente du principe de libre circulation des marchandises dans l’ensemble du marché intérieur, en contribuant à lever les éventuels obstacles qui subsistent et à empêcher l’apparition de nouveaux obstacles.

Le présent guide se base sur l’édition précédente publiée en 2009 et inclut la jurisprudence de la CJUE la plus pertinente des 11 dernières années, de manière à donner une vue d’ensemble détaillée et à jour de l’application des articles 34 à 36 du TFUE. Bien qu’il résume la jurisprudence pertinente et fournisse des commentaires supplémentaires, il ne saurait toutefois être considéré comme exhaustif.

Ce guide n’est pas un document juridiquement contraignant.

Pour en savoir plus

Publication au Journal Officiel du 23 Mars 2021
Guide