La Commission propose d’agir pour faire respecter les droits de l’enfant et soutenir les enfants dans le besoin et a adopté ce 24 Mars la première stratégie globale de l’UE sur les droits de l’enfant, ainsi qu’une proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance, afin de promouvoir l’égalité des chances pour les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. En préparation des deux initiatives, la Commission, en collaboration avec les principales organisations mondiales de défense des droits de l’enfant, a recueilli l’avis de plus de 10 000 enfants.

Stratégie de l’UE: six domaines thématiques & mesures proposées

  1. Les enfants en tant qu’acteurs de changement de la vie démocratique: la Commission propose une série d’actions, allant de la production de textes juridiques adaptés aux enfants à la tenue de consultations avec les enfants dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe et de la mise en œuvre du pacte pour le climat et du pacte vert. Les États membres devraient également rendre possible la participation des enfants à la vie civique et démocratique.
  2. Le droit des enfants de réaliser pleinement leur potentiel, quel que soit leur milieu social: la Commission vise à mettre en place une garantie européenne pour l’enfance afin de lutter contre la pauvreté des enfants et leur exclusion sociale. À titre d’exemple, elle se penchera aussi sur la question de la santé mentale infantile et elle promouvra l’introduction de repas sains et produits durablement dans les écoles de l’UE. La Commission s’efforcera d’améliorer les normes en matière d’enseignement et d’accueil de la petite enfance à l’échelle de l’UE et de mettre en place un système d’enseignement inclusif et de qualité.
  3. Le droit des enfants d’être à l’abri de toute violence: la Commission proposera des textes législatifs visant à lutter contre la violence à caractère sexiste et domestique et formulera des recommandations pour prévenir les pratiques préjudiciables envers des femmes et des filles. Les États membres sont invités à mettre en place des systèmes intégrés de protection de l’enfance et à en améliorer le fonctionnement, ainsi qu’à renforcer leur réponse à la violence dans les écoles et à adopter une législation nationale visant à bannir à jamais les châtiments corporels dans tous les contextes.
  4. Le droit des enfants à une justice qui leur est adaptée lorsqu’ils sont victimes, témoins, suspects, accusés d’avoir commis une infraction pénale ou partie à une procédure judiciaire: la Commission contribuera notamment à la formation judiciaire spécialisée et elle collaborera avec le Conseil de l’Europe pour mettre en œuvre les lignes directrices de 2010 sur la justice adaptée aux enfants. Les États membres sont invités à apporter leur contribution en soutenant, par exemple, la formation judiciaire, et en développant des voies alternatives solides à l’action judiciaire, telles que des solutions de substitution à la détention ou la médiation dans les affaires civiles.
  5. Le droit des enfants de naviguer en toute sécurité dans l’environnement numérique et de tirer parti de ses possibilités: la Commission mettra à jour la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants et la proposition de législation sur les services numériques vise à offrir une expérience en ligne sans risque. La Commission invite les États membres à mettre effectivement en œuvre les dispositions relatives à la protection des enfants prévues dans la directive révisée sur les services de médias audiovisuels et à encourager le développement des compétences numériques de base chez les enfants. La Commission invite également les entreprises du secteur des TIC à lutter contre les comportements en ligne préjudiciables et à supprimer les contenus illicites.
  6. Les droits des enfants dans le monde: les droits de l’enfant sont universels et l’UE réaffirme sa détermination à protéger, promouvoir et respecter ces droits à l’échelle mondiale et multilatérale. Cet objectif sera atteint, entre autres, en allouant 10 % du financement de l’aide humanitaire à l’éducation dans les situations d’urgence et de crises prolongées. La Commission préparera un plan d’action pour la jeunesse d’ici à 2022 afin de promouvoir la participation des jeunes et des enfants dans le monde et de renforcer les capacités de protection des enfants des délégations de l’UE. La Commission applique également une politique de tolérance zéro à l’égard du travail infantile.

La nouvelle garantie européenne pour l’enfance

En 2019, près de 18 millions d’enfants dans l’UE (22,2 % de la population infantile) vivaient dans des ménages exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Cette situation engendre un cercle vicieux intergénérationnel d’inégalité, qui produit des effets profonds et durables sur les enfants. La garantie européenne pour l’enfance vise à briser ce cycle et à favoriser l’égalité des chances en garantissant l’accès à un ensemble de services essentiels pour les enfants dans le besoin (enfants de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale).

Dans le cadre de la garantie européenne pour l’enfance, il est recommandé aux États membres de fournir un accès gratuit et effectif aux enfants dans le besoin:

  • à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance – éviter notamment les classes appliquant la ségrégation;
  • à l’enseignement et aux activités scolaires – par exemple, des équipements adéquats pour l’apprentissage à distance et des excursions scolaires;
  • à un repas sain au moins par jour d’école; et
  • aux soins de santé – par exemple en facilitant l’accès aux examens médicaux et aux programmes de dépistage.

Ces services devraient être gratuits et facilement accessibles aux enfants dans le besoin.

La Commission recommande également que les États membres offrent aux enfants dans le besoin un accès effectif à une alimentation saine et à un logement adéquat: les enfants devraient notamment recevoir des repas sains en dehors des jours scolaires également et les enfants sans abri et leurs familles devraient avoir accès à un logement adéquat.

Lors de l’identification des enfants dans le besoin et de l’élaboration de leurs dispositions nationales, les États membres devraient prendre en considération les besoins spécifiques des enfants issues de milieux défavorisés, tels que les enfants sans-abri, les enfants handicapés, les enfants en situation familiale précaire, les enfants issus de l’immigration ou qui bénéficient de soins alternatifs.

Les fonds de l’UE destinés à soutenir ces actions sont disponibles au titre du Fonds social européen plus (EFS+), qui finance des projets visant à lutter en faveur de l’inclusion sociale et contre la pauvreté et les projets qui investissent dans le capital humain, ainsi qu’au titre du Fonds européen de développement régional, InvestEU et de la facilité pour la reprise et la résilience.

Déclarations de membres du collège:

Mme Dubravka Šuica, vice-présidente chargée de la démocratie et de la démographie, a déclaré à ce sujet: «Cette nouvelle stratégie globale de l’UE sur les droits de l’enfant constitue une étape importante dans nos travaux pour et avec les enfants. Nous remercions chaque enfant de sa contribution à cette importante initiative. Elle envoie un message d’espoir et constitue un appel à l’action dans toute l’UE et au-delà. En adoptant cette stratégie, nous renouvelons notre engagement à bâtir des sociétés plus saines, résilientes et égalitaires pour tous, dans lesquelles chaque enfant est inclus, protégé et doté de moyens d’action.La politique d’aujourd’hui et de demain se fait à la fois pour nos enfants et avec eux. C’est ainsi que nous renforçons nos démocraties.»

M. Nicolas Schmit, commissaire à l’emploi et aux droits sociaux, a déclaré: «Avant même la pandémie, 22 % des enfants dans l’UE étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Cela devrait être impensable en Europe. Au cours de l’année écoulée, ces inégalités préexistantes se sont creusées davantage. Nous devons briser ce cycle dangereux et veiller à ce que les enfants dans le besoin aient accès à un repas sain, à l’enseignement, à des soins de santé et à un logement adéquat, quelle que soit leur origine. La Commission est prête à aider les États membres par tous les moyens pour améliorer la vie des enfants.»

M. Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, a fait la déclaration suivante: «Chaque enfant dans l’UE a droit à la même protection et au même accès aux services essentiels, quelle que soit son origine. Pourtant, un enfant sur trois dans l’UE a subi une certaine forme de traitement différencié. De l’inégalité d’accès à la technologie numérique ou au soutien socio-économique à l’absence de protection contre les mauvais traitements dans leur foyer, beaucoup trop d’enfants ont besoin d’une aide supplémentaire. La nouvelle stratégie que nous présentons aujourd’hui est un plan pour y parvenir.»

Prochaines étapes

La mise en œuvre de la stratégie de l’UE fera l’objet d’un suivi au niveau de l’UE et au niveau national, et la Commission rendra compte des progrès réalisés lors du forum annuel de l’UE sur les droits de l’enfant. Une évaluation de la stratégie sera réalisée à la fin de 2024, avec la participation d’enfants.

La Commission invite les États membres à adopter rapidement la proposition de recommandation du Conseil instituant une garantie européenne pour l’enfance. Les gouvernements sont encouragés à présenter à la Commission un plan d’action national sur la manière de la mettre en œuvre dans les six mois suivant son adoption. La Commission suivra les progrès réalisés dans le cadre du semestre européen et publiera, le cas échéant, des recommandations par pays.

Contexte

Comme l’ont souligné plus de 10 000 enfants dans leur contribution à l’élaboration du train de mesures présenté aujourd’hui, les enfants à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE continuent de souffrir d’exclusion socio-économique et de discrimination en raison de leur origine, de leur statut, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, ou celles et ceux de leurs parents. Les voix des enfants ne sont pas toujours entendues et leurs points de vue sur les questions qui les concernent ne sont pas toujours pris en considération. Ces défis ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19. La Commission répond par une stratégie globale pour les quatre prochaines années, qui vise à renforcer toutes les mesures de l’UE en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, en les assortissant de mesures précises en vue d’une amélioration. Elle doit également aider les États membres à tirer le meilleur profit des fonds de l’UE.

La présidente von der Leyen a annoncé la garantie européenne pour l’enfance dans ses orientations politiques pour 2019-2024. La garantie européenne pour l’enfance complète le deuxième pilier de la stratégie sur les droits de l’enfant. Il s’agit également d’un élément clé du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux adopté le 4 mars 2021 et elle constitue une application directe du principe 11 du socle: accueil de l’enfance et aide à l’enfance. Le plan d’action vise à réduire d’au moins 15 millions, dont au moins 5 millions d’enfants, le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE d’ici à 2030.

Pour en savoir plus

Page web et fiches d’information: stratégie sur les droits de l’enfant et garantie européenne pour l’enfance

Questions et réponses

Communiqué de presse — «Les enfants s’expriment sur les droits et l’avenir qu’ils souhaitent»

Notre Europe. Nos droits. Notre avenir. Rapport complet/ Rapport de synthèse ici

Dernières informations sur le plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux

Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant: Version adaptée à l’enfant