La Commission européenne a présenté ce 18 mars 2026 sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles applicables aux sociétés, constituant la pierre angulaire et le point de départ du 28e régime de droit des sociétés de l’UE.

EU Inc. est un cadre européen facultatif en matière de droit des sociétés, numérique par défaut. Il facilitera la création, le fonctionnement et la croissance des sociétés dans l’ensemble de l’Union, en les incitant à rester en Europe et en encourageant celles qui s’étaient tournées vers d’autres marchés à y revenir.

Aujourd’hui, pour un trop grand nombre d’entrepreneurs et de sociétés innovantes, se développer au-delà des frontières de l’UE signifie évoluer dans un environnement juridique fragmenté. Les sociétés innovantes européennes sont confrontées à 27 systèmes juridiques nationaux et à plus de 60 formes juridiques de sociétés. Cette complexité peut retarder la création d’une société de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, ralentissant la croissance, augmentant les coûts et freinant le passage à l’échelle.

EU Inc. est au cœur de la réponse apportée par la Commission à ces défis : sous la forme d’un règlement, il instaurera un ensemble unique et harmonisé de règles en matière de droit des sociétés, que les entreprises pourront choisir en lieu et place des régimes nationaux multiples, permettant ainsi de libérer pleinement le potentiel du marché unique.

Le rapport Draghi a souligné l’urgence de renforcer la compétitivité de l’Union, notamment en facilitant la montée en puissance des sociétés innovantes en Europe. Annoncée dans les orientations politiques de la Commission pour la période 2024-2029 ainsi que dans le discours sur l’état de l’Union de la présidente von der Leyen, la proposition EU Inc. vise à réduire la fragmentation, à stimuler la compétitivité de l’Union et à répondre aux besoins des sociétés innovantes.

« L’Europe a le talent, les idées et l’ambition pour devenir le meilleur endroit au monde pour les innovateurs. Pourtant, aujourd’hui, les entrepreneurs européens qui souhaitent se développer sont confrontés à 27 systèmes juridiques et à plus de 60 formes nationales de sociétés. Avec EU Inc., nous rendons beaucoup plus simple la création et le développement d’une entreprise dans toute l’Europe. Tout entrepreneur pourra créer une société en 48 heures, depuis n’importe quel endroit de l’Union européenne et entièrement en ligne. Cette étape cruciale n’est qu’un début. Notre objectif est clair : une Europe – un marché – d’ici à 2028. »

Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne

Compte tenu de son importance pour la prospérité de l’Union, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à parvenir à un accord sur la proposition EU Inc. d’ici à la fin de l’année 2026.

Principales caractéristiques de EU Inc.

• Enregistrement plus rapide : les entrepreneurs, fondateurs et sociétés pourront constituer une société EU Inc. en 48 heures, pour un coût inférieur à 100 euros et sans exigence de capital social minimum.

• Procédures simplifiées : les sociétés EU Inc. ne devront soumettre leurs informations qu’une seule fois, via une interface à l’échelle de l’Union reliant les registres nationaux du commerce. Dans un second temps, la Commission mettra en place un registre central de l’Union. Les sociétés EU Inc. obtiendront leur numéro d’identification fiscale et leur numéro de TVA sans avoir à soumettre à nouveau de documents.

• Fonctionnement entièrement numérique : les procédures applicables aux sociétés seront numériques par défaut tout au long de leur cycle de vie.

• Redémarrage facilité pour les fondateurs : les sociétés EU Inc. auront accès à des procédures de liquidation entièrement numériques. Les start-ups innovantes bénéficieront de procédures d’insolvabilité simplifiées facilitant la cessation d’activité. Cela permet aux fondateurs de tester des idées innovantes et de recommencer si nécessaire.

• Meilleures conditions pour attirer les investissements : la proposition supprime les formalités en présentiel, prévoit des procédures numériques pour les opérations de financement et simplifie le transfert de parts sociales ou d’actions. L’intervention obligatoire d’intermédiaires pour ces transferts et pour les procédures de liquidation sera supprimée. La proposition permettra également aux États membres de donner aux sociétés EU Inc. accès aux marchés boursiers.

• Attractivité accrue pour les talents : les sociétés EU Inc. pourront mettre en place des plans d’options sur actions pour les salariés à l’échelle de l’Union. Les revenus issus de ces options ne seront imposés qu’au moment de leur cession. Il s’agit d’un facteur essentiel d’attractivité, en particulier pour les start-ups innovantes.

• Accès complet au marché unique : les sociétés EU Inc. seront libres de choisir l’État membre dans lequel elles sont constituées. La proposition comprend une liste de pratiques interdites afin de garantir que les sociétés EU Inc. soient traitées de la même manière que toute autre société nationale.

• Garanties solides contre les abus : les législations nationales en matière de droit du travail et de protection sociale ne sont pas affectées par la proposition. Elles s’appliqueront aux sociétés EU Inc. de la même manière qu’à toute autre société relevant du droit national. Les garanties applicables dans l’État membre d’immatriculation s’appliqueront pleinement, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la codétermination.

• Flexibilité en matière de capital : les sociétés EU Inc. pourront créer différentes catégories d’actions assorties de droits économiques ou de vote différenciés. Cela peut notamment aider les fondateurs à protéger leur société contre des prises de contrôle hostiles.

Initiatives complémentaires

La Commission adopte également aujourd’hui une communication présentant les initiatives en cours et à venir visant à compléter le 28e régime dans d’autres domaines d’action.

La communication prévoit une numérisation maximale des interactions entre les entreprises et les administrations publiques, par exemple grâce au portefeuille européen des entreprises.

Elle invite également les États membres à envisager la création de juridictions ou de chambres spécialisées compétentes pour traiter les litiges relevant du droit des sociétés EU Inc., afin de garantir une application efficace, efficiente et uniforme des règles.

La Commission examinera en outre la possibilité d’autoriser le télétravail entièrement transfrontière pour les start-ups et les entreprises en expansion innovantes dans le cadre du prochain paquet relatif à la mobilité équitable de la main-d’œuvre.

La communication annonce également des mesures visant à améliorer l’accès au capital pour les start-ups et les entreprises en expansion, en s’appuyant notamment sur l’Union de l’épargne et de l’investissement, sur une éventuelle révision des règles d’investissement des fonds de pension et sur la prochaine révision du cadre applicable aux fonds européens de capital-risque. En matière de fiscalité, la Commission a proposé un système d’imposition au siège (HOT – Head Office Tax), permettant aux petites et moyennes entreprises d’appliquer les règles fiscales de leur État membre d’origine. Par ailleurs, l’initiative BEFIT (Business in Europe : Framework for Income Taxation) vise à instaurer un cadre législatif unique pour l’imposition des sociétés dans l’Union. Le prochain paquet de simplification omnibus en matière de fiscalité directe devrait réduire les charges administratives pesant sur les entreprises.

Enfin, la Commission adopte aujourd’hui une recommandation relative aux définitions des entreprises innovantes, des start-ups innovantes et des entreprises en expansion innovantes. Cette recommandation garantira une approche cohérente dans l’ensemble de l’Union afin d’améliorer le suivi des politiques de l’Union en matière d’entreprises et d’offrir une sécurité juridique aux entreprises, aux investisseurs et aux décideurs publics.

Prochaines étapes

La proposition EU Inc. sera désormais examinée par le Parlement européen et le Conseil. La Commission apportera tout son soutien aux colégislateurs afin de parvenir à un accord d’ici à la fin de 2026.

Contexte

EU Inc. constitue un élément clé du programme de compétitivité de l’Union et l’une des principales initiatives visant à soutenir les entreprises, en particulier les start-ups et les jeunes entreprises en expansion, dans leurs efforts d’innovation et de croissance au sein du marché unique.

EU Inc. ne remplace pas les cadres nationaux en matière de droit des sociétés. Il s’agit d’un cadre harmonisé facultatif accessible à toutes les entreprises dans l’ensemble de l’Union.

S’appuyant sur l’analyse du rapport de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne, la Commission a présenté, en janvier 2025, la boussole pour la compétitivité. Cette feuille de route vise à restaurer le dynamisme de l’Europe et à stimuler sa croissance économique. EU Inc. s’inscrit dans cet ensemble d’actions visant à renforcer la compétitivité de l’économie européenne, en permettant aux sociétés innovantes de bénéficier d’un corpus unique et harmonisé de règles à l’échelle de l’Union, couvrant notamment le droit des sociétés, l’insolvabilité, le droit du travail et la fiscalité.

Par la suite, les conclusions du Conseil européen de mars 2025 ont invité la Commission à proposer un 28e régime facultatif en matière de droit des sociétés permettant aux entreprises innovantes de se développer. Plus précisément, l’Union de l’épargne et de l’investissement, la stratégie pour le marché unique et la stratégie en faveur des start-ups et des entreprises en expansion ont défini un ensemble de mesures visant à mobiliser les investissements privés, à améliorer l’accès au financement, à parachever le marché unique et à soutenir la croissance des entreprises innovantes, tout en soulignant le rôle crucial que EU Inc. jouera dans la réalisation de ces objectifs.