Après plusieurs expérimentations, la Commission européenne souhaite généraliser à tous les États membres la carte européenne du handicap. Une consultation publique est ouverte du 10 février au 5 mai 2023. La consultation permettra de recueillir des avis sur la nouvelle initiative, en particulier sur les domaines de services susceptibles d’y être inclus et sur la possibilité de fusionner la carte européenne du handicap faisant l’objet du projet pilote et la carte européenne de stationnement pour créer une seule et unique carte européenne du handicap.
La carte européenne du handicap vise à garantir aux personnes handicapées dans l’Union la libre circulation et l’égale jouissance des droits, en facilitant la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans tous les États membres. Les personnes titulaires d’une carte européenne du handicap bénéficieraient des mêmes conditions préférentielles d’accès aux services pertinents dans tous les États membres, peu importe où elles ont obtenu le statut de personne handicapée.
La carte européenne du handicap ne remplacera pas les cartes nationales du handicap. Son champ d’application ne couvrira pas les prestations dans le domaine de la sécurité sociale et de la protection sociale [c’est-à-dire les prestations en espèces à caractère (non) contributif ou les prestations en nature], l’accès à celles-ci étant régi par les règles nationales et, dans un contexte transfrontière, par les règlements (CE) nº 883/2004 et (CE) nº 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
L’initiative s’appuiera sur le champ d’application du projet pilote de carte européenne du handicap. Sa base juridique, son champ d’application exact et la nature de l’instrument législatif envisagé seront déterminés lors d’une analyse d’impact.
Plusieurs options — en matière de champ d’application et d’instrument — sont à l’étude, sous réserve d’une analyse d’impact. L’option de base consisterait à laisser en place les deux cartes actuelles, à savoir la carte européenne de stationnement fondée sur la recommandation du Conseil de 1998 et la carte européenne du handicap adoptée en tant que projet pilote dans huit États membres avec la participation volontaire de prestataires de services dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et (dans une moindre mesure) des transports. Toutefois, nos sociétés vieillissent, et de nouvelles règles de l’Union (notamment l’acte législatif européen sur l’accessibilité) sont actuellement mises en œuvre. Il sera donc encore plus nécessaire que les États membres accordent une attention particulière aux besoins des personnes handicapées dans les situations transfrontières. Cela dit, il est moins probable que cela se produise partout de manière égale et au même rythme. Les options stratégiques étudiées consisteront à examiner la possibilité de rendre obligatoire l’utilisation d’une ou des deux cartes, celle d’utiliser la carte pour tous les services offrant des conditions préférentielles dans le marché unique et celle de fusionner les deux cartes.
L’analyse d’impact examinera aussi d’autres instruments législatifs non contraignants, tels qu’une recommandation. Elle apportera en outre des précisions sur la numérisation éventuelle de la carte
Contexte
Dans l’Union de l’égalité – Stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030, la Commission a annoncé qu’elle proposerait, d’ici à la fin de 2023, la création d’une carte européenne du handicap qui sera reconnue dans tous les États membres. Dans son discours sur l’état de l’Union de 2022, la présidente von der Leyen a cité la carte européenne du handicap parmi les initiatives clés pour 2023. La Commission a donc inclus la carte dans son programme de travail.
La carte permettra de promouvoir le droit des personnes handicapées de circuler et de séjourner librement dans l’ensemble de l’Union en facilitant la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée pour les titulaires de la carte au sein de l’Union. Elle s’appuiera sur l’expérience tirée de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées et du projet pilote de carte européenne du handicap. Ce projet pilote s’est déroulé dans huit États membres (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Roumanie et Slovénie) entre 2016 et 2018.
Il a introduit une carte aux fins de la reconnaissance mutuelle volontaire du statut de personne handicapée pour l’accès aux prestations et aux services dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports (les transports n’étaient pas inclus dans tous les pays). D’après les conclusions de l’étude évaluant la mise en œuvre de l’action pilote sur la carte européenne du handicap et les avantages associés, il est possible d’agir à plus grande échelle.
L’initiative contribuera à la mise en œuvre des principes 3, 17 et 20 du socle européen des droits sociaux, qui concernent respectivement l’égalité des chances, l’inclusion des personnes handicapées et l’accès aux services essentiels. Elle est également conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 26).
Elle fait suite à la proposition de la conférence sur l’avenir de l’Europe sur la lutte contre la discrimination, l’égalité et la qualité de vie, qui vise à prendre des mesures pour harmoniser les conditions de vie dans l’ensemble de l’Union et à améliorer la qualité de vie socio-économique de ses citoyens.
L’initiative soutiendra la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et des objectifs de développement durable (objectif nº 10: «Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre»).
Pour aller plus loin :
Lien vers consultation : ici
Document sur la consultation : ici