• Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un consensus sur le renforcement du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE
  • Un coup de pouce financier pour obtenir un soutien à long terme pour l’Ukraine, et pour d’autres priorités
  • Des modifications du budget de l’UE pour relever les défis actuels et futurs
  • Faire face à la hausse des dépenses liées au remboursement du plan de relance de NGEU


Les députés sont parvenus à un accord avec les États membres sur la révision du budget à long terme de l’UE, répondant à des crises imprévues comme la guerre en Ukraine. Mardi, les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’UE sont parvenus à un accord politique provisoire concernant la mise à jour du budget à long terme de l’UE.

Cette mise à jour reflète les demandes formulées par le Parlement en décembre 2022, appelant à une réforme du budget de l’UE afin de répondre plus efficacement à l’évolution des besoins et aux circonstances imprévues, de combler les déficits de financement, de fournir une solution structurelle aux coûts d’emprunt de NextGenerationEU et de garantir une solution de financement stable pour l’Ukraine.

Cette révision intégrera également la facilité pour l’Ukraine et la plateforme “Technologies stratégiques pour l’Europe” (STEP) dans le cadre financier pluriannuel de l’UE, une fois qu’un accord aura été trouvé.

Financement supplémentaire pour 2024-2027

La facilité pour l’Ukraine comprend 50 milliards d’euros de prêts (33 milliards d’euros) et de subventions (17 milliards d’euros).

En ce qui concerne la migration et les défis extérieurs, la révision du budget alloue 2 milliards d’euros supplémentaires pour la migration et la gestion des frontières, et 3,1 milliards d’euros pour soutenir les priorités dans les régions voisines de l’UE et dans le monde. Un montant supplémentaire de 4,5 milliards d’euros sera redéployé d’autres programmes de l’UE dans le domaine de la politique extérieure.

La préparation aux crises et la flexibilité budgétaire de l’UE sont renforcées par un montant supplémentaire de 3,5 milliards d’euros. En outre, l’initiative STEP reçoit 1,5 milliard d’euros spécifiquement pour son volet d’investissement dans la défense. Les priorités renforcées sont couvertes par un mélange de fonds supplémentaires et de fonds redéployés à partir d’autres programmes.

Paiements d’intérêts pour l’initiative “Next Generation EU” (NGEU)

Conformément aux demandes du Parlement, la révision du budget introduit un mécanisme pour faire face à l’escalade des coûts liés au remboursement du plan de relance de NGEU dans un contexte de hausse des taux d’intérêt.

Cela protégerait les programmes de l’UE tels qu’Erasmus+ ou le financement des infrastructures de transport et d’énergie transfrontières contre les coupes et préserverait les options de flexibilité si les coûts allaient au-delà de ce qui était initialement prévu. Le nouveau mécanisme comprend l’utilisation de fonds non dépensés qui seraient autrement perdus pour le budget de l’UE, ainsi qu’un filet de sécurité avec des contributions supplémentaires des États membres en cas de besoin. En outre, le Parlement a réussi à garantir une mise en œuvre harmonieuse du programme EU4Health jusqu’en 2027.

Citations

Johan Van Overtveldt (ECR, BE), Président de la commission des budgets : “La révision du cadre de programmation financière à long terme de l’UE est attendue depuis longtemps et constitue une réponse responsable de l’autorité budgétaire de l’UE aux défis actuels. Mais cela ne peut être qu’un point de départ pour une refonte approfondie de l’action de l’UE à l’avenir, car par exemple, la guerre en Ukraine exigera davantage d’efforts dans le futur. Je regrette également profondément les réductions de fonds prévues pour Horizon Europe, notre programme commun de recherche et de développement couronné de succès. Désinvestir dans ce domaine ne peut pas être la voie à suivre pour garantir la croissance et l’emploi dans notre partie du monde.”

Jan Olbrycht (PPE, PL), corapporteur du CFP : “Nous nous félicitons de l’accord sur un cadre financier pluriannuel (CFP) révisé pour la période 2021-2027, visant à garantir un budget stable jusqu’à la fin de l’année 2027, permettant aux citoyens de l’Union de bénéficier d’une mise en œuvre ininterrompue et solide des politiques de l’UE à long terme. En réponse à des crises imprévues, notamment l’agression russe contre l’Ukraine, un plan de soutien de 50 milliards d’euros a été crucial pour répondre aux besoins immédiats de l’Ukraine et pour aider à sa relance. En outre, des améliorations structurelles du budget de l’UE étaient essentielles pour tenir compte de l’augmentation des coûts de la dette de Next Generation EU, des défis en matière de migration, et pour renforcer la flexibilité, en garantissant des réponses rapides aux événements imprévus.”

Margarida Marques (S&D, PT), corapporteure du CFP : “Nous avons un accord sur une véritable révision du CFP. Une aide non seulement fournie aux Ukrainiens par le budget de l’UE, mais dans laquelle nous avons renforcé notre capacité à répondre aux demandes des citoyens de l’UE. Nous avons de sérieux défis à relever, et même si nous aurions souhaité une révision encore plus ambitieuse et plus complète, l’accord d’aujourd’hui donne à l’Union plus de capacités qu’auparavant pour y répondre. Nous avons fait un premier pas vers le renforcement de l’autonomie stratégique de l’UE et nous avons davantage de moyens pour faire face aux migrations — y compris par le biais du nouveau pacte sur la migration — et d’une aide humanitaire plus importante.”

Prochaines étapes

L’accord politique provisoire doit encore être formellement approuvé par le Conseil de l’UE et le Parlement. Le Parlement prévoit de voter lors de sa session plénière du 26 au 29 février.

Contexte

Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les limites annuelles (plafonds de dépenses) aux engagements de l’UE dans différents domaines d’action (grandes catégories de dépenses appelées “lignes”) et aux paiements annuels globaux pour une période de sept ans. Le cadre actuel pour la période 2021-2027 a été adopté en 2020. La Commission a proposé une révision à mi-parcours le 20 juin 2023. La position du Parlement est consultable ici.