La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition législative qui facilitera l’exercice du droit à la libre circulation par les personnes handicapées, en leur donnant accès, sur un pied d’égalité, à des conditions spéciales, à un traitement préférentiel et à des droits en matière de stationnement lorsqu’elles se rendent dans un autre État membre. La proposition de la Commission introduit une carte européenne du handicap normalisée et renforce l’actuelle carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Les deux cartes seront reconnues partout dans l’UE.
Carte européenne du handicap
Lorsque leur statut n’est pas reconnu à l’étranger, les personnes handicapées qui se rendent dans d’autres États membres ne peuvent pas bénéficier des conditions spéciales et du traitement préférentiel qui y sont proposés, comme un accès gratuit et/ou prioritaire, des tarifs réduits ou une assistance personnelle. Pour remédier à ce problème, la Commission propose la création d’une carte européenne du handicap normalisée.
La carte européenne du handicap servira de preuve reconnue du handicap dans toute l’UE, garantissant l’égalité d’accès à des conditions spéciales et à un traitement préférentiel dans les services publics et privés, y compris par exemple dans les transports, les manifestations culturelles, les musées, les centres sportifs et de loisirs ou les parcs d’attractions. La carte sera délivrée par les autorités nationales compétentes et complètera les cartes ou attestations nationales existantes.
Amélioration de la carte européenne de stationnement
Pour de nombreuses personnes handicapées, le transport en voiture particulière reste la meilleure ou la seule possibilité de voyager et de se déplacer de manière indépendante, et permet d’être autonomes. Les améliorations qu’il est proposé d’apporter à l’actuelle carte européenne de stationnement permettront aux personnes handicapées de bénéficier des droits en matière de stationnement qui sont prévus dans d’autres États membres. Cette carte aura un format commun contraignant qui remplacera les cartes de stationnement nationales pour personnes handicapées et sera reconnu dans toute l’UE.
Garantir l’accessibilité des cartes
Afin de faciliter l’utilisation et de réduire la charge administrative, la directive proposée prévoit que les États membres devront:
- fournir les cartes en version physique et numérique;
- rendre publiques, dans des formats accessibles, les conditions et les règles relatives à la délivrance ou au retrait des cartes;
- veiller à ce que les prestataires de services fournissent aux personnes handicapées, dans des formats accessibles, des informations sur les conditions spéciales et le traitement préférentiel en vigueur.
Pour garantir le respect des règles, les États membres doivent veiller à ce que les personnes handicapées, ainsi que leurs organisations représentatives et les organismes publics concernés puissent agir en vertu du droit national si nécessaire. Lorsque la directive aura été transposée en droit national, les États membres seront tenus d’imposer des amendes et d’adopter des mesures correctives en cas de violation.
Prochaines étapes
La proposition de la Commission va à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil. La proposition prévoit qu’après son adoption, les États membres disposeront de 18 mois pour transposer les dispositions de la directive dans leur droit national.
Contexte
La proposition de directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées a été annoncée dans la stratégie de l’UE relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030. Cette proposition contribue à la mise en œuvre par l’UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), à laquelle l’UE et tous ses États membres sont parties. La CNUDPH contient un certain nombre d’obligations pour les États parties afin que ceux-ci reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit de circuler librement. Les États parties sont également invités à prendre des mesures efficaces pour assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées, dans la plus grande autonomie possible, y compris en facilitant la mobilité personnelle des personnes handicapées selon les modalités et au moment que celles-ci choisissent, et à un coût abordable. La proposition s’aligne également sur les principes d’égalité des chances et d’inclusion des personnes handicapées qui figurent dans le socle européen des droits sociaux.
Cette initiative s’appuie sur les résultats du projet pilote sur la carte européenne du handicap mené entre 2016 et 2018 en Belgique, à Chypre, en Estonie, en Finlande, en Italie, à Malte, en Roumanie et en Slovénie. Elle intègre en outre les enseignements tirés d’une récente consultation publique, qui a recueilli plus de 3 300 réponses, dont 78 % provenant de personnes handicapées.
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