La Commission européenne a adopté le 10 décembre une modification du “règlement de minimis” pour le secteur agricole qui inclut le relèvement du plafond maximal par entreprise sur trois ans, qui passe de 25000€ à 50 000 €.

Une idée portée pour nos partenaires et la profession agricole par le Centre EUROPE DIRECT Pyrénées depuis un an.
En effet, si les calamités agricoles sortent du champ des aides de minimis et peuvent être appliquées sur simple information (sans autorisation préalable de la Commission européenne), les aides de prise en charge de cotisations sociales, de mesures d’allègement de charges financières et d’aides directes aux exploitations des secteurs de production touchés par des crises rentrent dans le cadre des aides de minimis. Dès lors, pour certaines exploitations des Pyrénées-Orientales confrontées à des situations difficiles liées à la sécheresse, l’activation de différentes mesures et/ou mesures d’urgence mises en place par de collectivités faisait que le seuil de 20 000 € sur 3 ans était (ou allait) être dépassé.
Nous avions donc fait remonter au Ministère et aux institutions européennes cette inquiétude avec une demande de révision du règlement (cf.note jointe).
Un bon exemple de la mission sans doute la moins connue des Centres EUROPE DIRECT : la remontée des sujets sensibles aux institutions européennes !

La Commission européenne a adopté le 10 décembre une modification du règlement de minimis pour le secteur agricole («règlement de minimis agricole[2]») qui inclut le relèvement du plafond maximal par entreprise sur trois ans, qui passe de 25 00€ à 50 000 €.

Le règlement exempte les petits montants de soutien dans le secteur agricole du contrôle des aides d’État, étant donné qu’ils sont réputés n’avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique. Le règlement révisé entrera en vigueur trois jours après sa publication au Journal Officiel et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2032.

La modification adoptée comprend les modifications suivantes:

  • le relèvement du plafond de minimis maximal par entreprise sur trois ans, qui passe de 25 00€ à 50 000 €, afin de tenir compte de plusieurs facteurs, notamment l’expérience acquise, l’évolution du marché et l’inflation sectorielle exceptionnelle de ces dernières années, ainsi que la prise en compte prospective de l’inflation attendue jusqu’à la date d’expiration du règlement
  • l’adaptation des «plafonds nationaux», qui sont calculés sur la base de la valeur de la production agricole de l’État membre. Les plafonds nationaux sont portés de 1,5 % à 2 % de la production agricole nationale et la période de référence passe de 2012-2017 à 2012-2023. Cela permettra de tenir compte de la valeur accrue de la production agricole, en particulier ces dernières années, en relevant le plafond national pour tous les États membres
  • la suppression du «plafond sectoriel» qui empêchait les États membres d’accorder des aides de minimis dépassant 50 % du plafond national au même secteur de produits
  • l’introduction d’un registre central obligatoire des aides de minimis au niveau national ou européen. Cela améliorera la transparence et réduira la charge administrative pesant sur les agriculteurs — principalement les microentreprises — qui ont actuellement recours à un système de déclaration. En outre, ils ne devront plus contrôler eux-mêmes le respect des règles (actuellement, ces registres centraux sont facultatifs pour les États membres)
  • la prolongation de la validité du règlement de minimis agricole révisé jusqu’au 31 décembre 2032

Grâce à la modification approuvée aujourd’hui, les États membres pourront, dans une plus large mesure, soutenir les agriculteurs plus simplement, plus rapidement et de manière plus directe et efficace, puisque ce soutien de minimis ne nécessitera pas de notification à la Commission ni d’autorisation de la part de celle-ci.

Parallèlement à la modification d’aujourd’hui, la Commission a pris d’autres mesures pour renforcer la position des agriculteurs dans l’UE. La Commission a proposé des modifications ciblées du cadre juridique actuel inscrit dans le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et un nouveau règlement relatif à l’application transfrontière des règles contre les pratiques commerciales déloyales.