BRIDGEforEU : La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus le 16 décembre à un accord provisoire sur un nouvel instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières dans l’UE.

Le règlement relatif à cet instrument vise à soutenir le développement des régions transfrontalières en facilitant la recherche de solutions à leurs problèmes, tels que le développement des infrastructures et la gestion des services publics transfrontaliers.

Selon l’accord provisoire, le nouveau cadre juridique complétera les possibilités existantes et couvrira les régions frontalières terrestres des États membres voisins, ainsi que les frontières maritimes.

Les États membres seront libres de décider s’ils souhaitent mettre en place des points de coordination transfrontaliers chargés de traiter les dossiers transfrontaliers et de résoudre les obstacles transfrontaliers. Les États membres qui ne souhaitent pas mettre en place de points de coordination transfrontaliers seront soumis à des obligations de déclaration limitées. Les États membres insulaires seront exemptés de ces obligations.

Bien que le règlement ne s’applique pas aux régions frontalières avec les pays tiers, il permet aux États membres de mettre en place des cadres procéduraux équivalents en vertu du droit national pour traiter les questions transfrontalières dans le cadre de leur coopération avec les pays tiers.

Les colégislateurs ont également convenu que seules les entités de droit public ou privé seraient en mesure d’initier des dossiers transfrontaliers, alors que les personnes physiques ne pourraient pas le faire.

Après le vote, le rapporteur Sandro Gozi (Renew, France) a déclaré : « L’accord d’aujourd’hui est une victoire sans précédent pour les régions frontalières et leurs citoyens, dont les vies et les opportunités sont entravées par des murs bureaucratiques obsolètes. Grâce à BRIDGEforEU, nous fournissons aux autorités locales et aux organismes privés un cadre volontaire qu’ils peuvent utiliser pour signaler les obstacles transfrontaliers et pour demander ou proposer une solution. Tel était l’objectif principal de l’initiative du Parlement en 2023 : jeter des ponts entre les territoires et les communautés, et contribuer à des marchés du travail dynamiques, à un accès plus facile aux services publics transfrontaliers essentiels et à une cohésion économique et sociale accrue.“

Prochaines étapes

L’accord provisoire doit maintenant être approuvé par les deux institutions dans son intégralité et faire l’objet d’une révision juridico-linguistique avant d’être formellement adopté.

Les ambassadeurs de l’UE des États membres seront invités à confirmer l’accord lors de leur réunion du 20 décembre.

Pour en savoir plus

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier: ici

Mandat du Conseil : ici