La Cour des comptes européenne vient de publier son rapport spécial 03/2023 sur l’intégration du marché intérieur de l’électricité établi sous la responsabilité de Mihails Kozlovs dont le résumé donne le ton «Une architecture juridique complexe, des retards, des faiblesses dans la gouvernance et une surveillance incomplète des marchés empêchent la pleine réalisation de cet objectif ambitieux».
L’intégration complète du marché intérieur de l’énergie, entreprise en 1996, est d’autant plus urgente que les citoyens de l’UE sont actuellement confrontés à une crise de l’énergie et à une augmentation du coût de la vie.
La Cour des Comptes de l’Union européenne a examiné si l’approche réglementaire retenue par la Commission et la surveillance exercée par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) contribuaient à mener à bien l’intégration et à favoriser un bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité de l’UE.
Bien que des résultats importants aient été obtenus au cours des dix dernières années, l’intégration des marchés de l’électricité a progressé lentement et de façon variable selon les segments de marché et les régions dans l’UE. Sept ans après le délai initialement fixé par le Conseil, à savoir 2014, aucune des lignes directrices réglementaires contraignantes n’a été intégralement mise en œuvre et les retards se sont accumulés, principalement à cause de l’architecture juridique complexe et de faiblesses dans le cadre de gouvernance de l’UE.
L’ACER n’est pas habilitée à faire appliquer les règles de manière cohérente au niveau national et sa surveillance des marchés est toujours incomplète; ces deux facteurs ont pour effet de limiter le nombre de sanctions.
La Cour des Comptes de l’Union européenne recommande à la Commission de simplifier le cadre réglementaire et de mise en application, et d’améliorer la gouvernance de l’ACER. L’Agence devrait, pour sa part, renforcer ses activités de surveillance ainsi que la transparence et l’obligation de rendre compte concernant ses travaux.
Lien de téléchargement du Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE : ici