Cette réforme est axée sur les aspects nécessitant des ajustements urgents afin de rendre le marché plus résilient et de réduire l’incidence des prix du gaz sur les factures d’électricité tout en soutenant la transition énergétique.

L’objectif de cette réforme est d’apporter rapidement une valeur ajoutée aux citoyens et aux entreprises de l’UE pendant la crise actuelle et la saison de chauffage 2023/2024. Il s’agit d’apporter des modifications au règlement (UE) 2019/943 sur l’électricité, à la directive (UE) 2019/944 sur l’électricité et au règlement (UE) nº 1227/2011 (REMIT).

La Commission européenne a ouvert une consultation publique : ici
Cette consultation s’adresse principalement aux représentants des ministères et des autorités publiques, aux régulateurs nationaux, aux gestionnaires de réseau de transport, aux gestionnaires de réseau de distribution, aux opérateurs du marché, aux entreprises exerçant des activités dans le secteur de l’énergie, aux consommateurs industriels, aux associations sectorielles, aux ONG, etc.

Objectif de la consultation

Dans le contexte de la crise actuelle, certaines lacunes se sont fait jour dans l’organisation du marché de l’électricité de l’UE. Malgré une part croissante des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, les consommateurs ont été confrontés à des factures d’électricité excessivement élevées qui sont, dans une certaine mesure, en corrélation directe avec le prix des combustibles fossiles et notamment du gaz. Les instruments actuels visant à protéger les grands consommateurs industriels, les PME et les ménages contre les prix élevés et trop volatils de l’énergie ont montré leurs limites. Étant donné que les recettes de nombreux producteurs dont les coûts marginaux sont moins élevés, comme dans le cas de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou du nucléaire, sont influencées par les prix du marché à court terme déterminés par le système de tarification marginale, en raison de la crise, les producteurs ayant des coûts de production faibles ont profité de bénéfices excédentaires inattendus, tandis que leur rentabilité minimale a souvent été protégée par un soutien public. En conséquence, les marchés de l’énergie de l’UE ont fait l’objet d’une intervention réglementaire ad hoc accrue dans la fixation des prix, ce qui a entraîné une incertitude croissante quant à l’évolution future de la réglementation. Il est donc essentiel de veiller à ce que toute intervention réglementaire dans l’organisation du marché de l’électricité préserve les incitations aux investissements. La Commission envisage des changements de politique susceptibles de contribuer à ce que les avantages du déploiement croissant de l’énergie renouvelable bénéficient aux consommateurs tels que les grands consommateurs industriels, les PME et les ménages. Le document de consultation met l’accent sur les mesures envisageables pour mettre en place un marché plus résilient, apportant une valeur ajoutée aux citoyens européens et à l’industrie dans son ensemble dans le contexte de crise actuel et au-delà. Ces mesures sont destinées à être mises en œuvre rapidement et de manière permanente dans le cadre de l’organisation globale du marché de l’électricité et de son évolution à long terme, en fonction de l’évolution des besoins de la transition énergétique. La Commission a l’intention d’adopter la proposition avec toute modification pertinente de l’organisation du marché de l’électricité d’ici à la fin du premier trimestre de 2023.

Période de consultation : 23 janvier 2023 – 13 février 2023  (minuit, heure de Bruxelles)
Lien vers consultation : ici