de la sortie institutionnelle du Royaume-Uni de l’Union européenne le 1er février 2020 …

Institutionnellement, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit mais une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 avait été mise en place le temps d’assurer une séparation organisée. Les députés britanniques ont, le 1er février 2020, quitté le Parlement européen et le Royaume-Uni ne participe plus, depuis cette date, aux décisions de l’UE, mais devait continuer d’appliquer la législation et les normes européennes jusqu’à la fin de la période de transition. Ainsi, depuis le 1er février 2020, l’Union européenne compte 27 États membres.

à la sortie effective du marché unique et de l’Union douanière le 1e janvier 2021

L’accord de « commerce et de coopération » entre l’Union européenne et le Royaume-Uni conclu le 24 décembre 2020 (cf. notre article du 24/12) a été signé, sur proposition de la Commission européenne, le 30 décembre par le Conseil européen, représentant les 27 États membres, et les députés britanniques a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 31 décembre 2020 (lien de téléchargement). Le texte doit encore être adopté par le Parlement européen, début 2021 avant son approbation définitive par le Conseil européen. Cet accord est donc appliqué « à titre provisoire » jusqu’au 28 février 2021 mais il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni quitte donc officiellement le marché unique européen et l’Union douanière et ses relations avec l’Union européenne sont régies par cet Accord de commerce et de coopération de plus de 1 300 pages qui couvre les échanges de biens et de services, mais aussi un large éventail d’autres domaines (investissement, concurrence, aides d’État, fiscalité, transport, énergie, environnement, pêche, protection des données…). Il établit également un nouveau cadre de coopération policière et judiciaire.

Cet accord vient compléter l’accord de retrait, signé en octobre 2019, consacré, entre autres, aux droits des citoyens européens et britanniques, aux engagements financiers mutuels et à la stabilité sur l’île d’Irlande.

Les conséquences pour les citoyens français

Dès le 1er janvier 2021, les règles de la libre-circulation ne s’appliqueront plus à destination et en provenance du Royaume-Uni pour les citoyens européens.

Voyager au Royaume-Uni

En tant que citoyen français, vous n’aurez pas besoin de visa pour une visite au Royaume-Uni tant que sa durée n’excède pas 6 mois.

Si l’objet de votre visite au Royaume-Uni a un caractère professionnel, vous pourriez dans certains cas avoir besoin d’un visa. Veuillez vérifier, sur le portail britannique d’information sur les visas, si vous avez besoin de déposer une demande de visa : https://www.gov.uk/check-uk-visa/y/france/from_2021

Jusqu’au 1er octobre 2021, vous pourrez continuer à voyager muni de votre carte nationale d’identité ou de ou votre passeport en cours de validité.

A compter du 1er octobre 2021, votre seule carte nationale d’identité ne vous permettra plus de voyager au Royaume-Uni, un passeport en cours de validité sera nécessaire

Séjourner au Royaume-Uni

Conformément à l’accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, les citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 ont jusqu’au 30 juin 2021 pour demander en ligne un statut de résident. Ainsi, les citoyens européens ayant obtenu un statut de résident conserveront les droits acquis avant le 31 décembre 2020 et continueront à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale (santé, retraite…).

Deux statuts sont mis en place :

  • Le « settled status » ou statut de résident permanent : les ressortissants européens qui résident de manière continue au Royaume-Uni depuis au moins 5 ans (sans absence du territoire supérieure à six mois consécutifs par année) peuvent demander le statut de résident permanent (« settled status »).  Ce statut permet de résider de manière illimitée au Royaume-Uni. Il autorise également son détenteur à séjourner jusqu’à cinq années consécutives en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui y sont attachés.
  • Le « pre-settled status » : les ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans sont éligibles au « pre-settled status », en attendant de remplir la condition de résidence nécessaire pour obtenir le « settled status ». Le «pre-settled status» autorise son détenteur à séjourner jusqu’à deux ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui sont attachés à ce statut. Toutefois, si le détenteur du « pre-settled status » s’absente du Royaume-Uni pendant plus de six mois sur une période de 12 mois, il perd la possibilité de convertir son statut en titre de séjour permanent (« settled status »).

Les citoyens européens qui souhaitent s’installer au Royaume-Uni en 2021, ne seront pas couverts par les dispositions de l’accord de retrait: les démarches à effectuer et les droits obtenus seront différents.

Pour en savoir plus : Un site officiel régulièrement mis à jour par le gouvernement français détaille les droits et démarches pour les citoyens français.

Les conséquences pour les entreprises, les marchandises et les biens

Depuis le 1er janvier 2021, les formalités douanières sont rétablies à la frontière entre la France et le Royaume-Uni.

Pour aider les entreprises, la Direction des douanes a réalisé un guide et un site dédié sur les formalités douanières liées au Brexit pour permettre aux particuliers et aux entreprises, de connaître et d’anticiper les nouvelles règles.

La Direction générale des entreprises (DGE) du Ministère de l’Economie et des Finances met à votre disposition un site dédié et une adresse de courriel dédiée pour toute question liée à l’impact du Brexit sur les entreprises : brexit.entreprises@finances.gouv.fr. En régions, les DIRECCTE vous accompagnent, vous conseillent et vous aident à anticiper le Brexit.

Concernant les denrées alimentaires, les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la pêche et de la forêt le Ministère de l’Agriculture détaille sur un site dédié les conséquences du Brexit et démarches à réaliser.

Des questions plus générales ?

N’hésitez pas à nous contacter ou à vous informer auprès du Centre Europe Direct de l’Union européenne (tel gratuit : 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE de 9h00 à 18h00 les jours ouvrables dans n’importe quelle langue officielle de l’UE).