Priorités législatives pour 2021

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne : Priorités législatives de l’UE pour 2021
(publication au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2021)

« Au lendemain d’une pandémie sans précédent, l’Union et ses citoyens ont fait preuve de résilience. Toutefois, la recrudescence récente du coronavirus dans toute l’Europe fait ressortir la nécessité impérieuse pour les États membres et les institutions de l’UE de continuer à agir avec diligence, solidarité, prudence et coordination dans la gestion et la résolution de la crise. Lorsque des changements législatifs urgents ont été nécessaires pour protéger les vies et les moyens de subsistance, l’Europe a fait preuve de résolution et de compétence pour agir rapidement, dans l’esprit d’une véritable solidarité européenne. L’UE a également pris des mesures de grande ampleur pour contrer les effets socioéconomiques de la pandémie, avec l’adoption d’un cadre financier pluriannuel d’un montant de 1 074 milliards d’euros et d’un fonds de relance «NextGenerationEU» de 750 milliards d’euros. La Commission poursuivra ses efforts pour assurer une large disponibilité des vaccins contre la COVID-19 pour tous ceux qui en ont besoin.

Les priorités stratégiques définies par les institutions de l’UE au début de ce mandat – une Europe plus saine, plus verte, plus numérique, plus juste et plus sociale, qui ne laisse personne de côté – continueront à orienter nos décisions et nos actions et à rendre nos sociétés et nos économies encore plus résilientes. Nous restons fermement décidés à mettre en œuvre ces priorités, à renforcer l’identité européenne et à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les traités.

La présente déclaration commune pour 2021, qui s’inspire du programme de travail de la Commission pour l’année prochaine, témoigne de notre détermination commune à apporter les changements concrets voulus par les citoyens européens. Il est temps à présent de passer de la stratégie à la mise en œuvre. La déclaration commune attire l’attention politique sur les principales propositions législatives (1) qui ont déjà été présentées par la Commission européenne ou qui le seront à l’automne 2021. Les trois institutions mettront tout en œuvre pour réaliser autant de progrès que possible d’ici la fin de l’année. Elles rappellent la contribution positive des analyses d’impact à l’amélioration de la qualité de la législation de l’Union et le fait que les initiatives ayant des incidences économiques, environnementales et sociales importantes figurant dans la déclaration commune seront, en règle générale, accompagnées d’une analyse d’impact.

Les trois institutions conviennent d’accorder la plus grande priorité aux initiatives suivantes, afin de parvenir à un maximum de résultats d’ici la fin de 2021 et de jeter les bases de la transformation, de la relance et de la résilience future de l’Europe:

  1. Mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, en veillant à ce que la transition climatique soit juste et que personne ne soit laissé de côté, afin de permettre à l’Union d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, et accomplir des progrès ambitieux vers cet objectif d’ici à 2030, préserver la biodiversité, inverser la tendance à la déforestation, rendre la mobilité plus intelligente et plus durable et protéger nos ressources naturelles;
  2. Pour donner corps à la décennie numérique de l’Europe, nous nous efforcerons de créer un véritable marché unique des services numériques, dans des limites sûres et éthiques, en concevant un cadre pour une intelligence artificielle digne de confiance, en développant pour l’Europe un rôle de chef de file avec la définition d’objectifs numériques à l’horizon 2030, ainsi qu’une économie des données dynamique, et en élaborant un cadre à l’échelle de l’UE pour une identification électronique publique sûre, de renforcer la protection de la vie privée dans les communications électroniques et de développer les compétences et la résilience de l’UE en matière de cybersécurité, notamment dans le domaine financier, tout en œuvrant à une fiscalité numérique équitable; nous continuerons à faire progresser la transition numérique, notamment en ce qui concerne l’éducation, la formation et la santé, ainsi que la souveraineté numérique et la capacité d’innovation de l’Europe;
  3. Mettre en place une économie au service des citoyens, qui permette de faire en sorte que la relance atteigne l’ensemble de la société, en approfondissant le marché unique et en renforçant nos industries, en œuvrant en faveur d’une plus grande équité sociale et d’une plus grande prospérité, afin d’atténuer les conséquences négatives de la crise pour les groupes sociaux vulnérables et renouveler notre engagement en faveur d’un secteur culturel dynamique et économiquement solide. Dans le même temps, nous nous attacherons à approfondir l’Union économique et monétaire, à renforcer la résilience et la viabilité des banques et des marchés des capitaux européens, à veiller à une plus grande transparence en matière d’imposition des entreprises multinationales, ainsi qu’à assurer une concurrence loyale au sein de l’UE et sur la scène internationale;
  4. Pour rendre l’Europe plus forte dans le monde, nous renforcerons l’image que véhicule l’Europe en matière de leadership responsable à l’échelle internationale et de partenariat solide; nous sommes également prêts à redonner un élan vigoureux à nos relations transatlantiques. Nous promouvons des règles du commerce international qui soient correctement appliquées et qui assurent des conditions de concurrence équitables;
  5. Pour promouvoir une Europe libre et sûre, nous nous efforcerons de parvenir à un accord sur un nouveau pacte sur l’asile et la migration, afin de faire en sorte que la question des migrations soit abordée de manière globale, et d’assurer le contrôle effectif de nos frontières extérieures; de protéger la libre circulation en renforçant le cadre Schengen; de renforcer la riposte de l’Europe face aux crises sanitaires. Nous agirons avec détermination pour empêcher la diffusion de contenus à caractère terroriste et la propagation de la pédopornographie en ligne;
  6. Pour protéger et renforcer notre démocratie et défendre nos valeurs européennes communes, nous continuerons à renforcer la capacité de l’UE à défendre et à protéger l’état de droit, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et à protéger les citoyens contre les menaces et formes de criminalité émergentes. Nous améliorerons les règles relatives aux partis et fondations politiques européens, ainsi qu’à la publicité à caractère politique. Nous veillerons à renforcer la coopération en matière de collecte de preuves dans le cadre des procédures pénales et prendrons de nouvelles mesures pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail.

En outre, nous rappelons que nous sommes résolus:

  • à mettre œuvre la feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres;
  • à œuvrer pour une Europe sans discrimination, assurant l’égalité des droits et des chances pour tous;
  • à déployer une politique d’élargissement et une politique de voisinage renouvelées, ainsi qu’une stratégie globale avec l’Afrique
  • à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que la fraude et l’évasion fiscales, et à assurer un système fiscal sain et équitable;
  • à dialoguer avec les citoyens afin qu’ils aient davantage leur mot à dire sur l’avenir de l’Europe, y compris dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe qui doit se dérouler prochainement.

Les trois institutions travailleront ensemble sur toutes les propositions à l’examen, en s’inspirant des principes de valeur ajoutée européenne, de subsidiarité et de proportionnalité. Nous continuerons à aller de l’avant en faisant preuve de résolution et de compétence pour que l’Europe puisse apporter des résultats à ses citoyens quand et là où cela compte le plus.

Nous sommes résolus à promouvoir la mise en œuvre et l’application correctes de la législation existante.

En notre qualité de présidents du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, nous assurerons le suivi régulier de la mise en œuvre effective et dans les délais de la présente déclaration commune. »

Objectifs et priorités stratégiques pour 2020-2024

Les conclusions communes du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les objectifs et priorités stratégiques pour 2020-2024 ont également été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2021.

« Les trois institutions conviennent d’élaborer pour la période de la législature, soit jusqu’en 2024, un programme politique et législatif ambitieux pour la relance et un dynamisme renouvelé. Il s’agit d’un programme constructif en faveur d’une Union plus résiliente, qui s’efforce de surmonter les effets de la pandémie de COVID-19 tout en tirant parti des possibilités offertes par la double transformation écologique et numérique et en renforçant l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe. Afin de mettre l’Union et ses partenaires sur la voie de la reprise et de préparer ces transitions, nous accorderons la priorité, au cours des quatre prochaines années, aux objectifs figurant ci-après:

  1. Nous ne ménagerons aucun effort pour assurer une reprise complète après la pandémie de COVID-19, qui ne laisse personne de côté. Nous continuerons à protéger la vie et les moyens de subsistance, à soutenir le personnel médical, à veiller à la disponibilité des produits médicaux au sein et en dehors de l’UE et à faire de la mise au point et du déploiement d’un vaccin à l’échelle mondiale une priorité. Nous continuerons à concentrer nos efforts sur des mesures visant à atténuer les effets de la crise économique. Nous utiliserons notre budget pluriannuel ambitieux, renforcé par Next Generation EU, pour assurer la relance et façonner l’économie de demain tout en mettant en œuvre la feuille de route pour l’introduction de nouvelles ressources propres. Nous approfondirons le marché unique afin de soutenir une reprise forte et de créer une Europe plus compétitive et plus durable. Nous tiendrons compte des enseignements tirés de la crise sanitaire et des vulnérabilités qu’elle a révélées, en promouvant une coopération plus ambitieuse en matière de santé et de protection civile et en mettant en place une union européenne de la santé, tout en respectant les compétences nationales.
  2. Au-delà de la gestion coordonnée de la pandémie, nous intensifierons nos travaux en vue de bâtir l’Union de demain. À cette fin, nous accorderons la priorité aux mesures qui accélèrent la transition vers une société plus juste, plus saine, plus verte et plus numérique au sein de l’UE et sur la scène internationale. Nous renforcerons nos activités de recherche et de développement ainsi que notre capacité d’innovation afin d’accélérer les transitions verte et numérique, notamment dans des domaines essentiels tels que le secteur de l’énergie, le calcul à haute performance et l’intelligence artificielle fiable.
  3. Le rôle de premier plan que joue l’UE au niveau mondial pour lutter contre le changement climatique demeure une priorité essentielle, étant donné qu’il est devenu urgent et impératif de réduire massivement les émissions et d’utiliser plus efficacement les ressources dans l’ensemble des secteurs de l’économie. Dans le même temps, la transition verte offre de vastes possibilités en termes de croissance économique et de création d’emplois, tout en améliorant notre résilience face au changement climatique. Dans les années qui viennent, nous poursuivrons nos objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050, de transition socialement équitable vers une économie circulaire compétitive et durable, de protection de la diversité, et de mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies d’ici 2030.
  4. La crise de la COVID-19 a accéléré l’hyperconnectivité et l’intégration de nouvelles technologies qui façonnent notre mode de vie et transforment notre manière d’apprendre, de travailler, d’entretenir des relations sociales et de consommer. La crise a également mis en lumière les vulnérabilités auxquelles l’Europe est confrontée – de la cybersécurité aux problèmes de capacité en passant par l’insuffisance des infrastructures de haut débit dans de nombreuses régions. Afin de renforcer notre place dans l’économie mondiale et de défendre nos valeurs, nous élaborerons nos propres solutions numériques et assurerons la souveraineté numérique de l’Europe. Nous devons axer nos efforts à la fois sur l’accès aux données et la protection de celles-ci, sur le développement de technologies innovantes et sur la modernisation de nos infrastructures. Afin de mettre à profit la dynamique actuelle et d’engager l’Europe sur la voie ambitieuse d’une transition numérique plus poussée, nous définirons des objectifs numériques clairs à l’horizon 2030 et œuvrerons ensemble à leur réalisation. Les conséquences économiques de la crise et la rapidité de la reprise ne seront pas les mêmes pour tous les groupes de la société et dans toutes les régions de l’UE. La crise a entraîné une hausse du chômage, en particulier chez les jeunes et les femmes exerçant un emploi considéré comme vulnérable. C’est la raison pour laquelle nous adopterons des mesures visant à poursuivre la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, notamment pour assurer le respect des droits des travailleurs dans l’économie numérique, promouvoir l’égalité des chances pour tous, établir un cadre pour des salaires minimaux adéquats et accroître la transparence des rémunérations.
  5. Afin de rendre notre économie plus résiliente et plus robuste, nous renforcerons encore ses fondements. Nous garantirons la libre circulation à travers le bon fonctionnement de l’espace Schengen, nous mettrons en œuvre et approfondirons le marché unique et lui donnerons un nouvel élan, nous soutiendrons les programmes nationaux d’investissement et de réforme et nous encouragerons les investissements privés pour relancer l’économie. Nous voulons mener une politique industrielle européenne ambitieuse afin de rendre notre industrie plus durable, plus verte, plus compétitive au niveau mondial et plus résiliente. Nous devons renforcer notre monnaie unique, assurer une plus grande stabilité financière et nous protéger contre la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscales, et le blanchiment d’argent. Les entreprises et les citoyens européens doivent être protégés contre la concurrence déloyale extérieure. À cette fin, nous introduirons un ensemble approprié de mesures en matière de fiscalité et nous nous attaquerons aux effets de distorsion que produisent certaines subventions étrangères sur notre marché unique. Afin d’éviter les pénuries d’approvisionnement et de ne pas nous rendre tributaires pour des biens essentiels à la sécurité de nos citoyens ou au bon fonctionnement de notre économie, nous recenserons les dépendances stratégiques et prendrons des mesures pour les réduire. Nous renforcerons notre autonomie stratégique ouverte et notre résilience, et nous resterons indéfectiblement attachés à des échanges commerciaux ouverts et fondés sur des règles.
  6. Les tentatives de certains régimes autoritaires visant à diffuser des discours trompeurs sur la pandémie de COVID-19 et à affaiblir nos sociétés démocratiques sont en augmentation. Le futur de l’Union dépendra de notre capacité à défendre nos valeurs communes et à renforcer notre modèle démocratique. Nous sommes fermement attachés au principe de l’état de droit sur lequel repose notre système démocratique. Nous agirons avec détermination pour garantir la sécurité des Européens. Nous renforcerons également notre capacité commune à répondre au terrorisme et aux menaces hybrides, ainsi qu’aux menaces hybrides et aux crimes intersectoriels, transfrontières, existants ou d’apparition récente. Les citoyens constituent le cœur de notre démocratie. Nous aborderons les questions sociétales urgentes liées à l’évolution démographique. Nous continuerons à défendre le respect des droits fondamentaux et la nondiscrimination au sein et en dehors de l’UE. Nous lutterons contre le racisme et œuvrerons en faveur d’une Union de l’égalité qui assure l’égalité des droits et des chances pour tous. Nous achèverons nos travaux relatifs à une réforme globale de notre système de migration et d’asile afin de garantir une approche efficace et humaine et de nous doter des outils nécessaires pour relever les défis futurs.
  7. Nous renforcerons le rôle de l’UE en tant qu’acteur mondial: la coopération est essentielle pour influencer les évolutions mondiales qui façonnent notre avenir et pour préserver la santé de notre planète. C’est pourquoi nous promouvrons et réformerons l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles. Afin d’atteindre ces objectifs, nous travaillerons en étroite collaboration avec nos partenaires stratégiques et les pays partageant les mêmes valeurs, en particulier avec l’administration des États-Unis. Nous poursuivrons une politique d’élargissement renouvelée, porterons une attention particulière à nos partenaires du voisinage oriental et méridional et favoriserons un partenariat dynamique avec l’Afrique. Nous améliorerons nos capacités de défense pour une Europe plus forte dans le cadre d’une alliance transatlantique plus forte. Nous œuvrerons en faveur d’une OMC forte et de conditions de concurrence équitables, tout en nous assurant une capacité de réaction pour faire face aux pratiques déloyales et au manque de réciprocité.

Ces objectifs et priorités stratégiques inspireront et guideront notre action dans les années à venir.

Nous intégrerons la prospective stratégique dans l’élaboration de nos politiques afin de mieux comprendre les effets pour l’avenir des choix stratégiques opérés aujourd’hui, de réussir les transitions écologique et numérique et de renforcer notre capacité à influencer les évolutions mondiales.

Nous travaillerons ensemble afin de répondre aux attentes de nos citoyens.

À cet égard, nous fournirons des moyens pour que leurs voix soient entendues lors de l’élaboration des politiques de l’UE, y compris à travers la conférence sur l’avenir de l’Europe. Nous serons guidés par les principes de valeur ajoutée européenne, de subsidiarité et de proportionnalité et utiliserons tout le potentiel offert par les traités. »