Le Digital Services Act (DSA) entre en vigueur pour les grandes plateformes numériques et les moteurs de recherche ce vendredi 25 août (cf. RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ou règlement sur les services numériques)
Contexte
La législation sur les services numériques (DSA) et la législation sur le marché numérique (DMA) forment un ensemble unique de règles qui s’appliquent à l’ensemble de l’UE. Ils ont deux objectifs principaux:
- créer un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés;
- mettre en place des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, tant au sein du marché unique européen qu’à l’échelle mondiale.
Le DSA (“Digital Services Act” ou Règlement sur les services numériques)
Le DSA fixe des obligations claires pour les fournisseurs de services numériques, notamment les médias sociaux ou les places de marché, afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites, la désinformation en ligne et d’autres risques sociétaux. Ces exigences sont proportionnées à la taille des plateformes et aux risques qu’elles posent à la société.
Les nouvelles règles introduites par le DSA contribuent à créer un monde en ligne plus équitable et plus sûr. Il existe de nombreux moyens de trouver des informations et de passer du temps en ligne, que ce soit en communiquant avec des amis, en naviguant sur les réseaux sociaux ou, comme les trois quarts des Européens, en effectuant des achats en ligne.
Mais dans quelle mesure faites-vous confiance aux sites sur lesquels vous faites des achats? Savez-vous pourquoi certains produits vous sont recommandés? Et que se passe-t-il en cas de défaillance des connexions ou lorsqu’un réseau social bloque du contenu sans aucune explication?
Telles sont les questions examinées par l’Union européenne pour rendre le monde numérique sûr et équitable pour tous.
Les cinq actions du DSA
Le DSA contribue à améliorer le monde numérique pour tous au moyen de 5 grandes actions:
Nous protéger des marchandises dangereuses et des contenus illicites
À l’heure actuelle, il n’existe pas de système cohérent de signalement des contenus, biens ou services illicites en ligne. La DSA permettra de signaler plus facilement les contenus illicites, tels que les discours de haine, et des biens comme les produits contrefaits, en rendant obligatoire la mise en place de systèmes de signalement faciles à utiliser.
Les plateformes devront traiter les signalements en temps utile et de manière diligente et vous tenir informé(e). Vous disposerez également d’informations claires sur les vendeurs de biens ou de services en ligne.
Nous aider à lutter contre le cyberharcèlement
Le cyberharcèlement et la cyberviolence constituent des problèmes grandissants, pour les enfants comme pour les adultes. La DSA renforcera la protection des personnes ciblées par le harcèlement et l’intimidation en ligne, notamment en garantissant que les images privées et d’autres contenus illicites et indésirables, partagés de manière non consentie, puissent être rapidement signalés par les utilisateurs.
Limiter la publicité ciblée
Vous n’avez jamais eu l’impression que votre téléphone vous écoutait? Ou qu’un réseau social vous connaissait mieux que personne?
La DSA contribuera à renforcer la transparence de la publicité en veillant à ce qu’elle soit clairement indiquée comme telle et en fournissant des informations sur l’annonceur et les raisons pour lesquelles une publicité vous est présentée.
Elle interdit également certains types de publicité sur les plateformes en ligne, comme la publicité fondée sur des catégories de données sensibles, dont la sexualité, la religion ou la race, et interdit totalement la publicité ciblant les enfants sur la base de leurs données à caractère personnel.
Nous aider à comprendre et à contester les décisions en matière de modération de contenu
À l’heure actuelle, si une plateforme décide de retirer une de vos publications, il est difficile de contester sa décision. La DSA permettra de contester les décisions des plateformes grâce à un mécanisme de plainte gratuit et facile à utiliser.
Simplifier les conditions générales
Les conditions générales qu’un site web ou qu’une application nous demande de lire — si tant est que nous le fassions — sont généralement longues et écrites en petits caractères, de sorte qu’il est difficile de savoir à quoi nous consentons.
La DSA garantira que les très grandes plateformes en ligne (celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE) fournissent des résumés clairs de leurs conditions générales dans la langue locale de l’UE, afin que nous sachions tous ce que nous acceptons.
Il ne s’agit que quelques-unes des nombreuses manières dont la DSA améliorera nos vies en ligne. Consultez nos pages pour découvrir comment la DSA contribuera à créer un monde en ligne plus sûr et plus équitable.
Pour en savoir plus :
Stratégie “Décennie numérique pour l’Europe”
Digital Services Act