Après le vote le 9 février au soir du Parlement européen, le Conseil a adopté le 11 février le règlement établissant la facilité de relance et de résilience. Publié au Journal officiel le 18 février, il entre en vigueur le jour suivant soit le 19 février 2021 (texte officiel).

La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est l’instrument clé du dispositif #NextGenerationEU, qui doit permettre à l’Union de sortir renforcée de la crise du coronavirus. Cet instrument mettra à disposition 672,5 milliards d’euros sous forme de prêts et de subventions, destinés à soutenir les réformes et l’investissement dans les États membres. Pour bénéficier de la FRR, ces derniers doivent présenter des plans de relance et de résilience qui exposent leurs programmes nationaux de réforme et d’investissement.

Budget et mise en œuvre
La facilité disposera d’un budget (Art. 6) de 672,5 milliards d’euros dont 312,5 milliards d’€ de subventions et 360 milliards d’€ de prêts et sera mise en œuvre par la Commission en gestion directe (Art. 9).

Objectif général

L’objectif général de la facilité (art. 4.1) est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union par l’amélioration de la résilience, de la préparation aux crises et de la capacité d’ajustement des États membres ainsi que de leur potentiel de croissance, par l’atténuation des conséquences sociales et économiques de cette crise, en particulier pour les femmes, par la contribution à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, par le soutien à la transition verte et par la participation à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et par le respect de l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 et de transition numérique, en contribuant ainsi à la convergence économique et sociale ascendante, au rétablissement et à la promotion de la croissance durable et de l’intégration des économies de l’Union, au soutien à la création d’emplois de grande qualité, et en contribuant à l’autonomie stratégique de l’Union parallèlement à une économie ouverte et génératrice d’une valeur ajoutée européenne.

Objectif spécifique

Pour atteindre cet objectif général (art. 4.2), la facilité a pour objectif spécifique d’apporter aux États membres un soutien financier en vue d’atteindre les jalons et cibles des réformes et des investissements que prévoient leurs plans pour la reprise et la résilience. Cet objectif spécifique est poursuivi en coopération étroite et transparente avec les États membres concernés.

6 piliers

La facilité (Art. 2) vise des domaines d’action d’importance européenne structurés en six piliers:

  1. la transition verte;
  2. la transformation numérique;
  3. la croissance intelligente, durable et inclusive, y compris la cohésion économique, l’emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides;
  4. la cohésion sociale et territoriale;
  5. la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises;
  6. les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, tels que l’éducation et les compétences.

Plans pour la facilité et la résilience

Les États membres préparent des plans nationaux pour la reprise et la résilience (Art. 17). Ces plans énoncent le programme de réforme et d’investissement de l’État membre concerné. Les plans pour la reprise et la résilience qui sont éligibles à un financement au titre de la facilité comprennent des mesures en vue de la mise en œuvre de réformes et d’investissements publics dans le cadre d’un train de mesures complet et cohérent, qui peut également inclure des programmes publics destinés à encourager l’investissement privé.

Les plans pour la reprise et la résilience sont cohérents avec

  • les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen, ainsi qu’avec ceux recensés dans la toute dernière recommandation du Conseil sur la politique économique de la zone euro
  • avec les informations fournies par les États membres dans les programmes nationaux de réforme au titre du Semestre européen, dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et dans les plans territoriaux pour une transition juste, dans les plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et dans les accords de partenariat et les programmes opérationnels relevant des Fonds de l’Union.
  • 37 % au moins de l’enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience doivent contribuer à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent.
  • 20 % au moins de l’enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience doivent contribuer à la transition numérique.

Additionnalité et financement complémentaire (Art. 9)

Le soutien apporté au titre de la facilité s’ajoute au soutien apporté au titre d’autres programmes et instruments de l’Union. Les réformes et les projets d’investissement peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas les mêmes coûts.