La Commission européenne a également proposé le 22 décembre une directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition est la concrétisation de l’engagement pris par l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord global historique de réforme fiscale [1], qui vise à apporter équité, transparence et stabilité au cadre international de l’impôt sur les sociétés.
La proposition présentée aujourd’hui s’inscrit dans le droit fil de l’accord international et expose les modalités de l’application pratique des principes du taux d’imposition effectif de 15 %, convenus par 137 pays, au sein de l’UE. Elle comprend un ensemble commun de règles sur la méthode de calcul de ce taux d’imposition effectif, afin qu’il soit appliqué de manière appropriée et cohérente dans l’ensemble de l’UE.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré ce qui suit: «En agissant rapidement pour se conformer à l’accord ambitieux de l’OCDE, l’Europe joue pleinement son rôle dans la mise en place d’un système d’imposition des sociétés plus équitable au niveau mondial. Cet aspect est particulièrement important alors que nous devons augmenter le financement public pour parvenir à une croissance et des investissements durables et équitables et pour répondre également aux besoins de financement public, afin de faire face aux conséquences de la pandémie et de faire avancer les transitions écologique et numérique. La transposition de l’accord de l’OCDE sur une imposition effective minimale dans le droit de l’UE sera primordiale pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales tout en empêchant un “nivellement par le bas”, caractérisé par une concurrence fiscale malsaine entre les pays. Une étape majeure a été franchie vers la réalisation de notre programme en matière de justice fiscale.»
Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’économie, a ajouté: «Au mois d’octobre de cette année, 137 pays ont soutenu un accord multilatéral historique visant à transformer l’imposition des sociétés au niveau mondial, qui remédie aux injustices de longue date tout en préservant la compétitivité. À peine deux mois plus tard, nous prenons les premières mesures pour mettre un terme au nivellement par le bas dans le domaine fiscal qui porte préjudice à l’Union européenne et ses économies. La directive que nous présentons garantira que le nouveau taux d’imposition minimum effectif de 15 % pour les grandes entreprises sera appliqué d’une manière parfaitement compatible avec le droit de l’UE. Nous y donnerons suite l’été prochain avec une seconde directive visant à mettre en œuvre l’autre pilier de l’accord, qui porte sur la réattribution des droits d’imposition, une fois que la convention multilatérale correspondante aura été signée. La Commission européenne a travaillé dur pour faciliter cet accord et je suis fier que nous soyons aujourd’hui à l’avant-garde de ce déploiement mondial.»
Les règles proposées s’appliqueront à tous les grands groupes, d’envergure nationale et internationale, qui disposent d’une société mère ou d’une filiale située dans un État membre de l’UE. Si le taux effectif minimum n’est pas appliqué par le pays dans lequel est établie une société faiblement imposée, des dispositions sont prévues pour permettre à l’État membre de la société mère d’appliquer un impôt «supplémentaire». La proposition garantit également une imposition effective dans les cas où la société mère se trouve en dehors de l’UE dans un pays à faible imposition qui n’applique pas de règles équivalentes.
Conformément à l’accord global, la proposition prévoit aussi certaines exceptions. Afin de réduire l’incidence sur les groupes exerçant des activités économiques réelles, les entreprises pourront exclure un montant de revenus équivalent à 5 % de la valeur des actifs corporels et à 5 % des salaires. Les règles prévoient également l’exclusion de montants minimaux de bénéfices en vue de réduire la charge de mise en conformité dans les situations à faible risque. Autrement dit, lorsque les recettes et les bénéfices moyens d’un groupe multinational dans une juridiction sont inférieurs à certains seuils minimaux, alors ces revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux.
Contexte
L’imposition minimale des sociétés est l’un des deux axes de travail de l’accord global, l’autre étant la réattribution partielle des droits d’imposition (connu sous le nom de «Pilier 1»). Cela permettra d’adapter les règles internationales sur la manière dont l’imposition des bénéfices des multinationales les plus grandes et les plus rentables entre les pays afin de tenir compte de la nature évolutive des modèles d’entreprise et de la capacité des entreprises à exercer leurs activités sans présence physique. La Commission présentera également une proposition relative à la réattribution des droits d’imposition en 2022, une fois que les aspects techniques de la convention seront convenus.
Prochaines étapes
Le programme fiscal de la Commission est complémentaire à l’accord de l’OCDE, mais ne se limite pas aux éléments couverts par cet accord. D’ici à la fin de 2023, il est également prévu de publier un nouveau cadre sur la fiscalité des entreprises dans l’UE, qui réduira la charge administrative pesant sur les entreprises exerçant des activités dans plusieurs États membres, supprimera les obstacles fiscaux et créera un environnement plus favorable aux entreprises au sein du marché unique.
Pour en savoir plus
Lien vers les actes législatifs
[1] Accord du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.