La Commission a signé le 13 octobre des protocoles modificatifs renforçant les accords de coopération fiscale existants avec l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, marquant ainsi une étape importante dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces mises à jour visent à aligner les accords sur la dernière directive européenne relative à la…
La Commission européenne a également proposé le 22 décembre une directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition est la concrétisation de l’engagement pris par l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord…
La Commission européenne a présenté le 22 décembre 2021 une initiative clé visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées. La proposition présentée aujourd’hui vise à garantir que les entités de l’Union européenne qui n’exercent aucune activité économique ou qui n’exercent qu’une activité économique minimale ne puissent pas bénéficier d’avantages…