Justice fiscale : la Commission européenne propose une transposition rapide de l’accord international sur l’imposition minimale des multinationales

Publié le Par CSV Fiscalite
La Commission européenne a également proposé le 22 décembre une directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition est la concrétisation de l’engagement pris par l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord…
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Justice fiscale: la Commission européenne propose de mettre fin à l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales au sein de l’UE

Publié le Par CSV Fiscalite
La Commission européenne a présenté le 22 décembre 2021 une initiative clé visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées. La proposition présentée aujourd’hui vise à garantir que les entités de l’Union européenne qui n’exercent aucune activité économique ou qui n’exercent qu’une activité économique minimale ne puissent pas bénéficier d’avantages…
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