La Commission a proposé le 22 décembre 2021 d’établir la prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE en présentant trois nouvelles sources de recettes. La première est fondée sur les recettes tirées du système d’échange de quotas d’émission (SEQE). La deuxième s’appuie sur les ressources générées par le projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE. La troisième est fondée sur la part des bénéfices résiduels des multinationales qui sera ré-attribuée aux États membres de l’UE dans le cadre du récent accord OCDE/G20 sur la répartition des droits d’imposition («Pilier Un»). À terme, entre 2026 et 2030, ces nouvelles sources de recettes devraient générer en moyenne jusqu’à 17 milliards d’EUR par an pour le budget de l’UE.

Les nouvelles ressources propres proposées aujourd’hui contribueront à rembourser les fonds levés par l’UE pour financer le volet «subventions» de NextGenerationEU. Ces nouvelles ressources propres devraient également financer le Fonds social pour le climat. Ce dernier élément est un rouage essentiel du nouveau système d’échange de quotas d’émission proposé. Il couvre les bâtiments et le transport routier et contribuera à garantir que la transition vers une économie décarbonée ne laissera personne de côté.

Johannes Hahn, commissaire chargé du budget et de l’administration, a déclaré à ce propos: «Avec le train de mesures présenté aujourd’hui, nous jetons les bases du remboursement de NextGenerationEU, et nous apportons un soutien essentiel au paquet “Ajustement à l’objectif 55” en mettant en place le financement du Fonds social pour le climat. Grâce à cet ensemble de nouvelles ressources propres, nous veillons ainsi à ce que la prochaine génération bénéficie réellement de NextGenerationEU.»

La proposition présentée aujourd’hui s’appuie sur l’engagement pris par la Commission dans le cadre de l’accord politique sur le budget à long terme 2021-2027 et de l’instrument de relance NextGenerationEU. Une fois adopté, ce train de mesures renforcera la réforme du système des recettes entamée en 2020 avec l’inclusion des ressources propres basées sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

Système d’échange de quotas d’émission de l’UE

Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» de juillet 2021 vise à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre dans l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, afin de rester sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050. Ce paquet comprend une révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. À l’avenir, l’échange de quotas d’émission s’appliquera également au secteur maritime, la part des quotas du secteur de l’aviation mis aux enchères augmentera et un nouveau système pour les bâtiments et le transport routier sera mis en place.

Dans le cadre du système actuel d’échange de quotas d’émission de l’UE, la plupart des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas d’émission sont transférées aux budgets nationaux. Aujourd’hui, la Commission propose qu’à l’avenir, 25 % des recettes provenant de l’échange de quotas d’émission de l’UE alimentent le budget de l’UE. À terme, les recettes pour le budget de l’UE devraient atteindre environ 12 milliards d’EUR par an en moyenne sur la période 2026-2030 (9 milliards d’EUR en moyenne entre 2023 et 2030).

Outre le remboursement des fonds de NextGenerationEU, ces nouvelles recettes permettraient de financer le Fonds social pour le climat, proposé par la Commission en juillet 2021. Ce Fonds garantira une transition socialement équitable et aidera les ménages vulnérables, les usagers des transports et les microentreprises à financer des investissements dans l’efficacité énergétique, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement et une mobilité plus propre, ainsi que, au besoin, une aide directe temporaire au revenu. L’enveloppe financière totale du Fonds correspond en principe à un montant équivalent à environ 25 % des recettes escomptées du nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et le transport routier.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

L’objectif du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), que la Commission a également proposé en juillet 2021, est de réduire le risque de fuite de carbone en encourageant les producteurs des pays non membres de l’UE à verdir leurs processus de production. Il fixe un prix du carbone sur les importations, correspondant à ce qui aurait été payé si les marchandises avaient été produites dans l’UE. Ce mécanisme, pleinement conforme aux règles de l’OMC, s’appliquera à une sélection ciblée de secteurs.

La Commission propose d’allouer au budget de l’UE 75 % des recettes générées par ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. On estime les recettes pour le budget de l’UE à un milliard d’EUR par an en moyenne sur la période 2026-2030 (un demi-milliard d’EUR en moyenne de 2023 à 2030). Le MACF ne devrait pas générer de recettes durant la période transitoire, de 2023 à 2025.

Réforme du cadre international en matière d’imposition des sociétés

Le 8 octobre 2021, plus de 130 pays membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices sont convenus d’une réforme du cadre fiscal international: une solution à deux piliers pour lutter contre l’évasion fiscale, garantissant que les bénéfices soient imposés là où ont lieu les activités économiques et la création de valeur. Les pays signataires représentent plus de 90 % du PIB mondial. Le «Pilier Un» de cet accord ré-attribuera aux pays participants, dans le monde entier, les droits d’imposition d’une partie des bénéfices, dits résiduels, des plus grandes entreprises multinationales. La Commission propose une ressource propre équivalant à 15 % de la part des bénéfices résiduels des entreprises relevant du champ d’application qui seront réaffectés aux États membres de l’UE.

La Commission s’est engagée à proposer en 2022, une fois que les détails de l’accord du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le «Pilier Un» auront été finalisés, une directive qui mettra en œuvre cet accord conformément aux exigences du marché unique. Ce processus est complémentaire de la directive relative au «Pilier Deux», pour laquelle la Commission a adopté aujourd’hui une proposition distincte. Dans l’attente de la finalisation de l’accord, les recettes pour le budget de l’UE pourraient se situer entre 2,5 et 4 milliards d’EUR par an.

Processus législatif

Afin d’intégrer ces nouvelles ressources propres dans le budget de l’UE, l’UE doit modifier deux actes législatifs majeurs.

Premièrement, la Commission propose de modifier la décision relative aux ressources propres afin d’ajouter aux ressources existantes les trois nouvelles ressources proposées.

Deuxièmement, la Commission propose également une modification ciblée du règlement sur l’actuel budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027, appelé également «cadre financier pluriannuel» (le règlement CFP). Cette modification offre la possibilité juridique de commencer à rembourser les emprunts pour NextGenerationEU déjà durant le CFP actuel. Parallèlement, elle propose de relever les plafonds de dépenses du CFP pour la période 2025-2027 afin de tenir compte des dépenses supplémentaires pour le Fonds social pour le climat.

La décision relative aux ressources propres doit être approuvée à l’unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Elle peut entrer en vigueur une fois qu’elle aura été approuvée par tous les pays de l’UE, conformément à leurs règles constitutionnelles. Le règlement CFP doit être adopté à l’unanimité par le Conseil, après approbation du Parlement européen.

Prochaines étapes

La Commission européenne va maintenant travailler main dans la main avec le Parlement européen et le Conseil en vue d’une mise en œuvre rapide du paquet dans les délais fixés dans l’accord interinstitutionnel.

En outre, la Commission présentera une proposition relative à un deuxième panier de nouvelles ressources propres d’ici la fin 2023. Ce deuxième train de mesures s’appuiera sur la proposition intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)», prévue pour 2023.

Contexte

En réponse au défi sans précédent que représente la pandémie, l’Union européenne a adopté en 2020 un ensemble de mesures de relance record de plus de 2 000 milliards d’EUR, renforçant le budget à long terme avec une capacité d’intervention de plus de 800 milliards d’EUR provenant de l’instrument temporaire de relance NextGenerationEU (en prix courants).

Avec NextGenerationEU, la Commission a été autorisée à émettre des obligations à grande échelle, soutenues par le budget de l’UE. Cela signifie que l’Union peut contracter des dettes pour aider tous les États membres à lutter contre la crise et à renforcer leur résilience. Afin d’aider au remboursement des emprunts, les institutions de l’UE sont convenues d’introduire de nouvelles ressources propres, qui permettraient de disposer de nouveaux types de recettes plus diversifiés et plus résilients, directement liés à nos priorités politiques communes. Ces nouvelles ressources propres éviteront que les remboursements de NextGenerationEU n’entraînent des réductions injustifiées des moyens alloués aux programmes de l’UE ou des augmentations excessives des contributions des États membres.

La Commission a levé 71 milliards d’EUR (en prix courants) au moyen d’obligations à long terme en 2021, et elle a actuellement un encours d’un montant de 20 milliards d’euros de titres de créance à court terme de l’UE dans le cadre d’une stratégie de financement diversifiée de type souverain.

[Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés aux prix de 2018.]

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