La Commission a adopté le 26 avril des propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à l’application provisoire, ainsi qu’à la conclusion de l’accord d’association entre l’UE et l’Andorre et Saint-Marin. Il s’agit là d’une étape essentielle vers la ratification de l’accord, ainsi qu’une avancée importante dans les efforts déployés par l’UE pour développer des relations privilégiées avec les pays de son voisinage.
Cet accord d’association permettra à l’Andorre et à Saint-Marin de participer au marché intérieur de l’UE et renforceront la coopération dans d’autres domaines d’action. L’accès de ces deux pays au marché intérieur deviendra comparable à celui dont bénéficient la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen. Enfin, l’accord répond à leur ambition d’établir des relations plus étroites avec l’UE.
L’accord d’association est fondé sur les éléments clés suivants:
- il prévoit la participation des deux pays à un marché intérieur élargi homogène, dans des conditions de concurrence égales et dans le respect de règles identiques;
- l’accès au marché intérieur des services financiers sera progressif et dépendra des résultats d’un audit de la solidité des cadres réglementaire et de surveillance des États associés. Les autorités européennes de surveillance joueront un rôle central dans le processus d’audit.
- l’accord d’association établit un cadre pour développer et promouvoir le dialogue et la coopération dans des domaines d’intérêt commun, tels que la recherche et le développement, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, la culture ou la coopération régionale;
- il introduit un cadre institutionnel cohérent, efficace et efficient, prévoyant:
- l’interprétation et l’application cohérentes de l’accord d’association conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne; et
- un mécanisme de règlement des différends dans le cadre duquel la Cour de justice de l’Union européenne sera l’arbitre ultime en cas de différend relatif à l’interprétation et à l’application de l’accord d’association.
Conformément aux directives de négociation de 2014, l’accord d’association tient compte de la situation particulière de l’Andorre et de Saint-Marin ainsi que de leurs spécificités découlant de leurs relations de proximité avec les États membres de l’UE voisins et de leur taille, notamment celle de leur population. Cela se traduit par un certain nombre d’adaptations ainsi que par plusieurs périodes transitoires pour la mise en œuvre et l’application de certaines parties de l’acquis de l’UE.
Prochaines étapes
Une fois que le Conseil aura donné son feu vert, l’UE, l’Andorre et Saint-Marin pourront signer l’accord d’association qui sera ensuite transmis au Parlement européen pour approbation. Après que l’accord aura été approuvé par le Parlement européen, le Conseil pourra adopter une décision relative à sa conclusion. Lorsque l’Andorre et Saint-Marin auront eux aussi mené à bien leurs procédures de ratification, l’accord d’association pourra entrer en vigueur.
Contexte
Le 16 décembre 2014, le Conseil des affaires générales a autorisé l’ouverture de négociations en vue d’un accord d’association avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin. La Commission a repris la responsabilité de ces négociations en janvier 2022.
Dans ses conclusions adoptées en juin 2022, le Conseil a invité la Commission à mener les négociations à terme pour la fin de 2023. Entre mars 2022 et décembre 2023, 49 sessions de négociation ont eu lieu et des progrès significatifs ont été accomplis, ce qui a conduit à la conclusion des négociations au niveau des négociateurs en décembre 2023.
Pour en savoir plus
Projets de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l’accord d’association avec l’Andorre et Saint-Marin