La Commission européenne a lancé le 3 octobre 2025 une consultation publique sur la révision des règles en matière d’aides d’État visant à aider les États membres à agir en matière de logement abordable. Cette révision des règles relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG) permettra de relever les défis liés à l’accès à un logement abordable qui dépassent le cadre du logement social. L’objectif est de permettre aux pays de l’UE d’intervenir plus rapidement et plus simplement en faveur de logements abordables, en révisant la décision 2012/21/UE sur les SIEG. Cela contribuera aux efforts consentis par la Commission pour répondre aux besoins des citoyens européens en matière de logement, qui comprendront aussi une proposition relative à un plan européen pour des logements abordables.

Tout citoyen ou toute entreprise, autorité publique ou association ayant un intérêt peut contribuer à la consultation publique jusqu’au 4 novembre 2025 par l’intermédiaire du site web de la DG COMP.

Processus de révision de la décision sur les SIEG

Comme indiqué dans les orientations politiques de la Commission, les règles actuelles en matière d’aides d’État ne sont pas adaptées pour permettre aux États membres de relever efficacement les différents défis liés à l’accès à un logement abordable qui dépassent le cadre du logement social.

Cette révision offrira aux États membres un nouvel outil pour faire face à l’urgence de la crise du logement, tout en respectant le principe de subsidiarité, en leur permettant d’adapter ces règles à leurs besoins contextuels spécifiques.

À cette fin, une nouvelle catégorie d’exemption est ajoutée à la décision sur les SIEG pour le logement abordable, qui permet d’octroyer des aides d’État sans devoir les notifier à la Commission. La nouvelle définition de la décision sur les SIEG est la suivante: «Logement destiné aux ménages qui ne sont pas en mesure, en raison des conséquences du fonctionnement du marché, et notamment des défaillances du marché, d’accéder à un logement à des conditions abordables». La décision prévoit des conditions spécifiques pour les services d’intérêt économique général en matière de logement abordable.

La nouvelle décision sur les SIEG propose également d’introduire des changements sectoriels concernant les médicaments critiques, ainsi que les secteurs aérien et maritime. La révision comprend aussi des modifications visant à mettre à jour et à simplifier les règles.

Consultation publique et prochaines étapes

Le projet de décision sur les SIEG (texte et annexe) résulte d’une consultation publique et d’un appel à contributions qui ont eu lieu en juin et juillet 2025. La Commission a reçu plus de 120 réponses à l’appel à contributions et plus de 140 réponses à la consultation publique.

Une réunion permettant une vérification à l’épreuve de la réalité a également été organisée dans le cadre de cette proposition; les parties prenantes et les États membres y ont témoigné de situations réelles et abordé les principaux obstacles à la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État dans le secteur du logement.

La présente consultation aidera la Commission à évaluer, de manière collaborative, transparente et inclusive, la manière dont la décision sur les SIEG doit être modifiée afin de faciliter l’investissement dans des logements abordables.

Les retours d’information fournis dans le cadre de cette consultation et de l’engagement plus large des parties prenantes alimenteront la révision en cours de la décision sur les SIEG. La Commission adoptera la décision révisée sur les SIEG avant la fin de l’année.

Contexte général

La question de l’accessibilité au logement ne se limite pas aux groupes à faibles revenus. Elle touche désormais également une partie plus large de la société en raison de divers facteurs, notamment la hausse de la demande dans les zones urbaines, l’augmentation des coûts du logement, la pénurie de logements, le vieillissement du parc immobilier, les disparités économiques régionales, le tourisme et les locations à court terme.

Face à cette crise aigüe et pressante du logement, la Commission prévoit de mettre en place un plan européen pour des logements abordables d’ici la fin de 2025, qui vise à compléter les politiques du logement aux niveaux national, régional et local tout en respectant le principe de subsidiarité.

Parmi les initiatives clés envisagées, la Commission révise actuellement les règles en matière d’aides d’État afin de faciliter le financement de solutions de logement abordables.

Pour en savoir plus

De plus amples informations sur les travaux de la Commission en matière de logement abordable sont disponibles sur le site web consacré à cet effet.