La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une modification de la carte de la France pour l’octroi d’aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2027, dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides d’État régionales à finalité régionale.
Le 21 janvier 2022, la Commission a approuvé la carte initiale des aides à finalité régionale pour cette période 2022-2027 pour la France, y compris la possibilité pour la France de désigner à l’avenir d’autres zones admissibles au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de la dérogation prévue à l’article 107 (3) (c) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« zones “c” »), plus précisément, les zones « c » non prédéfinies. La carte a ensuite été modifiée à trois reprises par la Commission, d’abord le 16 mai 2022 pour désigner les zones « c » non prédéfinies, puis le 20 novembre 2023, dans le cadre de la révision à mi-parcours. Plus récemment, le 3 septembre 2024, elle a été modifiée afin de permettre des intensités d’aides accrues pour les investissements couverts par le règlement établissant la plateforme « Technologies stratégiques pour l’Europe ».
La modification de la carte approuvée le 12 mars 2025, étend les zones « c » non prédéfinies déjà désignées sur la carte des aides régionales en ajoutant des zones supplémentaires pour les régions : Hauts-de-France, Normandie, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Île-de-France. L’intensité maximale en faveur des grandes entreprises dans les zones « c » non prédéfinies déjà désignées reste de 15 % des coûts d’investissement éligibles.
La version non confidentielle de la décision adoptée aujourd’hui sera publiée sous le numéro SA.117282 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.