La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une modification de la carte de la France pour l’octroi d’aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2027, dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.
Le 21 janvier 2022, la Commission a approuvé la carte initiale des aides à finalité régionale pour le période 2022-2027 pour la France, et sa modification le 16 mai 2022 pour définir les régions françaises éligibles au bénéfice d’aides régionales à l’investissement en vertu de la dérogation prévue à l’article 107 (3) (c) du TFUE. Le 30 mai 2023, la Commission a adopté une Communication concernant la possible révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale, compte tenu des évolutions statistiques.
Dans ce contexte, la modification de la carte des aides à finalité régionale approuvée aujourd’hui permet d’augmenter les montants maximaux d’aide aux investissements en Martinique, région ultrapériphérique au regard du droit européen, compte tenu de la diminution de son produit intérieur brut par habitant. Les montants maximaux de l’aide passeront de 40% à 50% des coûts d’investissements éligibles. La carte modifiée sera en vigueur du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2027.
La version non confidentielle de la décision adoptée aujourd’hui sera publiée sous le numéro SA.109458 dans le registre des aides d’État sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.