Le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture) pour la période 2021-2027 a été publié le 13 Juillet au JOUE. En France, c’est la dernière ligne droite pour l’élaboration du programme opérationnel avec une consultation du public ouverte jusqu’au 15 août.

Le FEAMPA en bref

Le FEAMPA offre une aide financière au développement de projets innovants qui garantissent l’exploitation durable des ressources aquatiques et maritimes. Le Fonds contribue ainsi à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, à savoir la feuille de route pour les politiques environnementales et climatiques de l’Union.

L’Union étant un acteur mondial dans le domaine des océans et un producteur majeur de poissons et fruits de mer, elle a la responsabilité de protéger et d’exploiter durablement les océans et leurs ressources. Il est également dans son intérêt socio-économique de garantir la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, la compétitivité de l’économie maritime et les moyens de subsistance des communautés côtières.

Le FEAMPA contribue à la durabilité de la pêche et à la conservation des ressources biologiques de la mer. Ces actions se traduisent par:

  • des mers et des océans sains, sûrs et gérés de manière durable;
  • la sécurité alimentaire grâce à l’approvisionnement en produits de la mer;
  • la croissance d’une économie bleue durable.

Plus d’infos : questions/réponses sur le FEAMPA

Consultation du public sur le projet de programme opérationnel en France

En France, comme dans d’autres pays de l’Union européenne, la pêche et l’aquaculture représentent des secteurs essentiels pour l’emploi et l’activité économique de certaines régions. Une part importante des politiques relatives à l’encadrement de ces secteurs relève du niveau européen, et plus spécifiquement de la politique commune de la pêche (PCP) mise en place en 1982. De même, la majorité des moyens financiers mobilisés dans le cadre de la politique de la pêche et de l’aquaculture proviennent de financements européens : le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA). Afin de finaliser le programme opérationnel national du FEAMPA, une phase de participation finale du public est ouverte à compter du 5 juillet.

Contexte de la consultation

Pour construire la stratégie du programme opérationnel (PO), l’État et les régions s’appuient sur un diagnostic partagé des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, en tenant compte des attentes de la société. Ce travail a débuté fin 2019. Le diagnostic, construit en parallèle au niveau national et dans les régions, a permis d’identifier des besoins auxquels le PO devra répondre.

Le projet de programme opérationnel post 2020 a fait l’objet d’une concertation préalable, sous l’égide de la commission nationale du débat public (CNDP). L’ensemble des documents relatifs à cette concertation préalable est consultable sur le site dédié.

Le projet de PO fait également l’objet d’une concertation continue sous l’égide de la CNDP, garante des droits à l’information et à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement ou à forts enjeux socio-économiques. Cette concertation assure l’information et la participation du public entre les deux phases participatives :  la phase de concertation préalable et la phase finale de participation du public par voie électronique (PPVE).

La PPVE est la participation finale du public au projet de PO FEAMPA.La participation se déroule sur la version la plus aboutie du projet de FEAMP. La contribution du public permettra la mise au point finale du projet de PO FEAMPA par la France, juste avant qu’il ne soit déposé pour approbation auprès de la Commission européenne.

Après cette approbation, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), rattachée au ministère de la Mer et au ministère de l’Agriculture, assurera l’élaboration et la mise en œuvre du PO, dans les conditions fixées par les textes européens.

Dossier de consultation

Afin de faciliter les avis du public, le dossier de consultation de la PPVE comprend :

  • le projet de PO FEAMPA ;
  • le rapport environnemental (ESE) ;
  • l’avis de l’autorité environnemental ;
  • l’observation de la Commission européenne ;
  • la réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’Autorité environnementale.

La consultation est ouverte du 5 juillet au 15 août 2021.

Pour en savoir plus

Site Commission européenne : ici
Site du Ministère de la Mer : ici