La citoyenneté de l’Union confère à chaque citoyen européen un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par le traité. 

Cette liberté de circulation constitue une des libertés fondamentales du marché intérieur qui comporte un espace sans frontières intérieures.

La directive 2004/38 codifie tous les aspects de cette liberté de circulation. Elle présente les conditions d’exercice du droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Mais aussi, le droit de séjour permanent et les limitations possibles à son exercice.

Les bénéficiaires de la directive

Dans l’article 2, la directive rappelle qu’un citoyen de l’Union est toute personne ayant la nationalité d’un État membre et qu’un membre de la famille désigne soit le conjoint, le partenariat enregistré équivalent au mariage, les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge et les descendants directs du conjoint ou du partenaire.

Attention, l’État d’accueil favorise le séjour de tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité qui est à la charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’UE bénéficiant du droit de séjour ou pour des raisons de santé grave tout comme le partenaire avec lequel le citoyen de l’UE a une relation durable et attestée.

Principe de base 

L’article 4 évoque le droit de sortie. Tout citoyen européen muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité ainsi que les membres de sa famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre munis d’un passeport en cours de validité ont le droit de quitter le territoire d’un État membre en vue de se rendre dans un autre État membre.

Aucun visa d’entrée ni obligation équivalente ne peuvent être imposé au citoyen de l’Union. Les membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE ne sont soumis qu’à l’obligation de visa d’entrée (à moins qu’ils possèdent une carte de séjour en cours de validité). Si ces personnes n’ont pas le document requis, l’État d’accueil doit accorder tous les moyens raisonnables pour leur permettre d’obtenir ou de se procurer les documents requis ou de faire confirmer par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires.

Le droit de séjour jusqu’à 5 ans et son principe

L’article 6 stipule que les citoyens de l’Union ont le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une période allant jusqu’à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l’exigence d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité (valable pour les membres de la famille munis qui n’ont pas la nationalité d’un État membre d’un passeport en cours de validité).

Pour une durée supérieure à trois mois, la directive fait la distinction pour le citoyen européen entre :

  • S’il est salarié ou non salarié (le citoyen qui n’exerce plus d’activité salariée conserve cette qualité s’il a été frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident, s’il se trouve en chômage involontaire et enregistre en qualité de demandeur d’emploi ou s’il entreprend une formation professionnelle).
  • S’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressource suffisantes et d’une assurance maladie complète,
  • S’il est inscrit dans un établissement privé ou public pour y suivre à titre principal des études et s’il dispose d’une assurance maladie complète et de ressources suffisantes.

Attention, pour des séjours d’une durée supérieure à trois mois, l’État membre d’accueil peut imposer aux citoyens de l’Union de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes (dans le cas inverse, sanction non discriminatoire et proportionnée). 

Le droit de séjour jusqu’à 5 ans et ses spécificités

Attention, les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu’ils considèrent comme suffisantes, ils doivent tenir compte de la situation personnelle et globale de l’individu. Le montant n’est pas supérieur au niveau en-dessus duquel les ressortissants de l’État d’accueil peuvent bénéficier d’une assistance sociale. 

Pour les membres de la famille d’un citoyen de l’UE qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, les États délivrent une carte de séjour qui a une durée de validité de cinq ans. Elle n’est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an (ou raisons de santé…).

L’article 12 apporte un complément essentiel sur des situations spécifiques :

  • En cas de décès d’un citoyen de l’UE, cela n’impacte le droit de séjour des membres de la familles s’ils ont résidé depuis au moins un an dans l’Etat membre d’accueil.
  • En cas départ du territoire du citoyen de l’UE, cela entraine le départ des membres de sa famille qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre sauf s’il a des enfants scolarisés ou des parents qui ont la garde des enfants.
  • Le divorce, la rupture n’entraine pas la perte du droit de séjour si le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins trois ans ou si la garde des enfants a été confié par accord commun ou encore en cas de situations exceptionnelles (violences…).

Le droit de séjour permanent

Les citoyens de l’UE ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire (idem pour sa famille). Ce droit n’est pas affecté par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par ans (ou raison de santé…).

Le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d’une durée supérieure à deux ans consécutifs. 

Attention, des dérogations existent sur le délai de 5 ans si vous êtes travailleurs salarié ou non en cas de départ anticipé ou non à la retraite, ou si vous êtes travailleur transfrontalier. Dans ces cas précis, la délai est de 3 ans.

Pour les membres de la famille, obtiennent sur le même principe une carte de séjour permanent en remplacement de la carte de séjour.

Égalité de traitement

Tout citoyen de l’UE bénéfice de l’égalité de traitement avec les ressortissants de n’importe quel État membre (il peut exister des dérogations sur les bourses d’études..).

Les États membres peuvent effectuer des contrôles quant au respect de toute disposition.

Limitation du droit de séjour

L’article 27 évoque que les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation pour des raisons :

  • D’ordre public (respecter le principe de proportionnalité)
  • De sécurité publique (respecter le principe de proportionnalité)
  • De santé publique (épidémie…).

Attention, avant de prendre une décision d’éloignement du territoire, l’État membre d’accueil tient compte de la durée du séjour, de l’âge, de l’état de santé, de la situation familiale….