La Commission européenne a adopté le 6 octobre 2026 un paquet sur les examens des politiques menés en amont de l’élargissement, qui définit les orientations et les mesures nécessaires pour préparer l’Union aux futurs élargissements.

« L’avenir de l’Europe dépend des choix que nous faisons aujourd’hui. L’élargissement de notre Union est un impératif géopolitique. Aujourd’hui, nous jetons les bases qui permettront de faire en sorte qu’une Union plus grande soit également une Union plus forte : plus résiliente, plus efficace et fermement ancrée dans les valeurs et les règles qui nous définissent. À mesure que les pays candidats à l’adhésion progressent sur la voie des réformes, l’UE doit être prête à les accueillir. Cela signifie préparer nos institutions, adapter nos politiques aux nouvelles réalités et veiller à ce que notre budget soit à la hauteur de nos ambitions communes. »

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne

Comme l’a annoncé la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union de 2023 et conformément au mandat confié par le Conseil, les mesures proposées aujourd’hui visent à préparer la gouvernance, les politiques et le budget de l’Union à l’élargissement, tout en renforçant la protection des valeurs de l’Union et de l’État de droit. Le paquet présenté aujourd’hui alimentera la discussion stratégique entre les États membres sur l’élargissement et les réformes, notamment lors du Conseil européen d’octobre.

La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures relatives aux examens des politiques préalables à l’élargissement, qui définissent les orientations politiques et les actions nécessaires pour préparer l’Union aux futurs élargissements.

Comme l’avait annoncé la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union 2023 et conformément au mandat confié par le Conseil européen, les mesures proposées aujourd’hui préparent la gouvernance, les politiques et le budget de l’Union à l’élargissement, tout en renforçant la protection des valeurs de l’Union et de l’État de droit.

Dans le paquet présenté aujourd’hui, la Commission fournit une évaluation approfondie de nos politiques à la lumière des prochains élargissements. Elle expose comment le cadre conventionnel existant et les futurs traités d’adhésion peuvent être utilisés pour préparer l’Union à un nombre plus important de membres.

Elle propose également un ensemble de garanties pour les futurs traités d’adhésion, notamment des garanties sectorielles renforcées et une nouvelle clause de sauvegarde institutionnelle, afin de veiller à ce que les engagements pris lors des négociations d’adhésion continuent d’être respectés de manière constante après l’adhésion.

Ce paquet renforce également le processus d’intégration progressive en le rendant plus cohérent, plus structuré et plus prévisible. Ce processus renforcé aidera davantage les pays candidats à se préparer à l’adhésion grâce à une participation anticipée à certaines politiques de l’Union, pour autant que les conditions soient remplies. Cela permettra de renforcer les capacités administratives, d’améliorer la préparation à l’adhésion et d’apporter des avantages concrets aux citoyens et aux entreprises, tant dans l’UE que dans les pays concernés par l’élargissement, avant même leur adhésion. La participation resterait fondée sur le mérite, conditionnelle et réversible, et dépendrait de l’état de préparation en matière de politiques et de l’alignement stratégique.

Le paquet présenté aujourd’hui alimentera le débat stratégique entre les États membres sur l’élargissement et les réformes, notamment lors du Conseil européen d’octobre. Il orientera les travaux menés avec le Parlement européen et le Conseil concernant les ajustements institutionnels et opérationnels nécessaires aux futures adhésions.

Adapter les politiques à une Union élargie

Les examens des politiques présentés aujourd’hui montrent que l’Union peut accueillir un plus grand nombre d’États membres dans le cadre des traités existants et des traités d’adhésion. Dans tous les domaines d’action, les capacités administratives et la mise en œuvre constituent les exigences les plus récurrentes, tant au sein de l’UE que dans les pays candidats à l’élargissement. Les compétences, les capacités réglementaires et de surveillance, les systèmes interopérables et la coopération entre les administrations doivent être renforcés avant l’adhésion, et le seront.

En ce qui concerne les dispositions budgétaires, les examens des politiques soulignent que le budget de l’Union peut accueillir de nouveaux États membres tout en continuant à financer les priorités existantes de l’Union. Dans le cadre de la prochaine proposition de cadre financier pluriannuel pour 2028-2034, les pays candidats seraient financés au titre de l’initiative «Global Europe» avant leur adhésion ; au moment de l’adhésion, ce financement serait transféré vers les plans de partenariat nationaux et régionaux des nouveaux États membres, avec des fonds supplémentaires pour la cohésion, l’agriculture, les affaires intérieures et Interreg. En ce qui concerne l’Ukraine, compte tenu de l’ampleur, de la structure et de la très forte productivité de son secteur agricole, des dispositions ciblées devraient limiter de manière significative le soutien financier et l’accès au marché pour les produits agricoles sensibles, tout en aidant l’Ukraine à retrouver l’accès à ses marchés d’exportation traditionnels vers les pays tiers.

Renforcer la gouvernance pour une Union élargie

Dans le contexte géopolitique actuel, l’UE doit adapter sa gouvernance afin de rendre le processus décisionnel plus rapide et plus efficace. En tirant pleinement parti des possibilités offertes par les traités, l’Union peut renforcer sa capacité d’action, se préparer à l’arrivée de futurs membres et se doter de meilleurs outils pour l’avenir.

À cette fin, la Commission continuera de plaider en faveur du recours aux clauses «passerelle» afin de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans des domaines clés tels que les sanctions, la fraude fiscale et les mesures fiscales en matière de politique énergétique. En outre, la Commission examinera les propositions en cours d’examen afin d’identifier les domaines dans lesquels une coopération renforcée pourrait contribuer à surmonter un blocage persistant. En matière d’élargissement, la Commission suggère de recourir au vote à la majorité qualifiée pour l’ouverture des volets de négociation et d’autres décisions intermédiaires dans le cadre des négociations d’adhésion, ce qui rendra le processus plus dynamique.

La Commission propose également d’étudier avec le Parlement européen et le Conseil une gestion plus efficace des procédures au titre de l’article 7, y compris en ce qui concerne les délais éventuels. Les rapports annuels sur l’élargissement et l’État de droit continueront de servir de principaux outils de suivi, ce dernier étant étendu à d’autres pays candidats dès qu’ils seront prêts.

Intégrer progressivement les pays candidats dans l’UE

Une intégration plus étroite devrait apporter des avantages concrets aux citoyens et aux entreprises tant dans l’UE que dans les pays candidats. La Commission dressera un inventaire des instruments d’intégration progressive existants et identifiera les possibilités d’approfondir l’intégration dans des secteurs stratégiques tels que l’énergie, les transports, le numérique et la défense. Ce processus complétera et renforcera le processus d’adhésion, renforcera les capacités administratives et la confiance mutuelle, tout en restant conditionnel et réversible. La Commission lancera des dialogues annuels avec les partenaires de l’élargissement afin de suivre les progrès, d’identifier les opportunités et de combler les lacunes en matière d’intégration progressive.

Garanties sectorielles et institutionnelles

Comme annoncé dans la communication de 2025 sur la politique d’élargissement de l’UE, les futurs traités d’adhésion devraient inclure des garanties plus solides contre tout recul grave par rapport aux engagements pris lors des négociations d’adhésion. Aujourd’hui, la Commission propose un cadre commun pour ces garanties. Les futurs traités d’adhésion renforceraient les garanties sectorielles existantes et introduiraient une nouvelle garantie institutionnelle. En particulier, la période pendant laquelle les garanties peuvent être activées dans des domaines tels que l’économie, le marché intérieur, ainsi que la justice et les affaires intérieures, serait considérablement prolongée après l’adhésion. Une garantie institutionnelle spécifique permettrait de remédier aux violations graves des valeurs énoncées à l’article 2 du TUE et du principe de coopération loyale. Dans les cas les plus graves, les mesures pourraient inclure la suspension des droits de vote au Conseil. Des dispositions transitoires pourraient également être mises en place si nécessaire, notamment en matière de libre circulation des travailleurs et des services, d’agriculture, de produits sensibles, de financement et de participation aux systèmes communs. Pendant une période limitée, un nouvel État membre pourrait également s’engager à ne pas bloquer les futurs élargissements en raison de différends bilatéraux.

Prochaines étapes

La Commission invite le Conseil européen et le Parlement européen à faire avancer les discussions, les préparatifs institutionnels et les mesures politiques.

Dans le cadre du paquet «Élargissement 2026», la Commission présentera des feuilles de route indicatives pour le Monténégro, l’Albanie, la Moldavie et l’Ukraine, à condition que ces pays maintiennent leur élan de réforme. Elle présentera également une approche cohérente en vue de l’intégration progressive, comprenant une cartographie des domaines stratégiques.

La Commission collaborera également avec les États membres et les pays candidats afin d’aligner les négociations d’adhésion sur les préparatifs internes de l’Union.

Contexte

Dans son discours sur l’état de l’Union de 2023, la présidente von der Leyen a appelé l’Union à faire preuve d’une détermination à la hauteur de celle des pays candidats à l’élargissement et a annoncé des examens des politiques préalables à l’élargissement. La déclaration de Grenade, adoptée la même année, a défini les responsabilités parallèles des pays candidats à l’élargissement, qui doivent faire progresser leurs réformes, et de l’Union, qui doit entreprendre les préparatifs internes nécessaires. La communication de la Commission de mars 2024 sur les examens des politiques de préadhésion a défini un programme de travail couvrant quatre domaines : les valeurs, les politiques, le budget et la gouvernance. En juin 2024, le Conseil européen a adopté une feuille de route pour les travaux futurs sur les réformes internes et a invité la Commission à présenter des examens approfondis des politiques, assortis d’éléments opérationnels, dans ces quatre domaines.

Dans les orientations politiques pour 2024-2029, la Commission s’est engagée à présenter des propositions visant à renforcer la capacité d’action de l’Union. Parallèlement, le Parlement européen a exposé sa position à travers ses propositions de 2023 relatives à la réforme des traités et son rapport et sa résolution de 2025 sur les conséquences institutionnelles des négociations d’élargissement.

Un communiqué de presse ainsi qu’une fiche questions/réponses sont disponibles en ligne.