Les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques restent courantes dans l’Union européenne. Dans l’étude la plus complète réalisée à ce jour dans l’UE en 2014, 33 % des femmes de l’UE ont déclaré avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles, 22 % ont déclaré avoir été victimes de violence de la part d’un partenaire intime et 55 % ont déclaré avoir été victimes de harcèlement sexuel. De nouvelles données sont en cours de collecte dans le cadre d’une enquête coordonnée par Eurostat, dont les résultats à l’échelle de l’UE devraient être présentés en 2023. D’autres données émergentes montrent que la violence interpersonnelle, en particulier la violence domestique, a augmenté depuis l’apparition de la COVID-19 dans le cadre des mesures d’enfermement.

L’UE souhaite mieux protéger les femmes et les enfants contre la violence sexiste et domestique par le biais de la législation et de mesures pratiques.

La stratégie de l’UE en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour 2020-2025 confirme que la Commission européenne fera tout son possible pour prévenir et combattre la violence fondée sur le sexe, soutenir et protéger les victimes, et demander des comptes aux auteurs de ces actes. La stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit un ensemble de mesures ambitieuses pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ou « Convention d’Istanbul » (cf. texte, brochure et infographie) est la référence pour les normes internationales dans ce domaine. L’UE a signé la Convention en 2017, marquant ainsi son intention de devenir partie à cet accord des droits de l’homme le plus avancé en matière de protection des femmes contre la violence. La conclusion de l’adhésion de l’UE est une priorité essentielle pour la Commission.

Aucun instrument juridique spécifique ne traite actuellement de la violence contre les femmes et de la violence domestique au niveau de l’UE. Le sujet est néanmoins couvert par plusieurs directives et règlements, en particulier dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale (notamment en ce qui concerne la prévention de la criminalité et les droits des victimes de la criminalité), de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la politique d’asile. Par exemple, les droits des victimes sont renforcés à tous les stades de la procédure pénale par une directive européenne établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité. Cette directive met fortement l’accent sur l’accès à un soutien approprié, notamment un soutien spécialisé pour les femmes et les enfants qui ont été victimes de différentes formes de violence.

L’UE a également mis en place des instruments pour la reconnaissance mutuelle des mesures de protection. Ces instruments garantissent que des mesures telles que les injonctions de ne pas faire ou d’interdiction de séjour émises dans un État membre sont reconnues dans un autre État membre avec un minimum de bureaucratie. Les États membres sont également tenus d’interdire le harcèlement sexuel dans l’emploi et dans l’accès aux biens et services et leur fourniture.

Comme annoncé dans son programme de travail 2021, la Commission a l’intention de présenter une nouvelle proposition législative visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique fondée sur le sexe. La proposition visera à renforcer les actions entreprises par les États membres en assurant un niveau minimum de protection dans toute l’UE, tant en ligne que hors ligne.

Objectifs visés par l’initiative

La violence sexiste et domestique reste courante dans tous les États membres de l’UE. La violence sexiste à l’égard des femmes – la violence dirigée contre une femme parce qu’elle est une femme ou la violence qui touche les femmes de manière disproportionnée – a des répercussions au niveau individuel (pour les survivants, les auteurs et les autres personnes touchées par la violence), ainsi qu’au sein de la famille, de la communauté et de la société au sens large.

Les violences domestiques comprennent la violence qui se produit au sein de la famille ou de l’unité domestique ou entre des partenaires anciens ou actuels. Elle peut, outre les femmes et les filles, toucher également les hommes et les garçons, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Les causes et les conséquences de la violence fondée sur le sexe et de la violence domestique sont diverses. Ce type de violence résulte des relations de pouvoir inégales dans les sociétés et les entretient. Elle trouve son origine dans les stéréotypes sur les rôles et les capacités des femmes et des hommes et est intrinsèquement fondée sur les inégalités existantes.

En raison de facteurs structurels, des liens étroits et une relation de dépendance entre l’auteur et la victime, ainsi que l’absence de mécanismes de soutien adaptés à l’âge des enfants, la violence sexiste et domestique est souvent sous-déclarée. Le manque de reconnaissance de la violence dans les relations étroites et les familles permet la poursuite de ce type de violence. En outre, l’accès insuffisant aux mécanismes de soutien et à la justice conduit à l’impunité des auteurs et réduit la probabilité que les victimes cherchent de l’aide. La violence a des conséquences à long terme sur la satisfaction de vivre, la santé, le bien-être et les revenus des victimes – ainsi que sur leur développement physique, psychologique et émotionnel dans les cas où la victime est un enfant. Le harcèlement fondé sur le sexe affecte en outre les performances économiques des entreprises en diminuant l’engagement des employés et en augmentant les absences.

Le suivi des directives européennes connexes montre que des mesures inégales ont été adoptées dans les États membres et que les dispositions concernant les victimes de la violence fondée sur le sexe ont souvent été mal transposées ou mises en œuvre. Les citoyens se plaignent régulièrement à la Commission des lacunes des mesures nationales de lutte contre la violence fondée sur le sexe et la violence domestique, en particulier dans la mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes. L’absence de mesures suffisantes pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et la violence domestique est confirmée par le mécanisme de suivi GREVIO du Conseil de l’Europe dans ses rapports sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par les États membres de l’UE, qu’il a déjà évalués. Ces rapports montrent des divergences dans la protection fournie par les autorités judiciaires, sociales et sanitaires, etc., en ce qui concerne les différentes formes de violence fondée sur le sexe et de violence domestique, et entre les États membres. Sans intervention de l’UE, les États membres risquent de continuer à adopter des mesures nationales diverses, ce qui entraînera des normes incohérentes et des lacunes en matière de protection dans l’ensemble de l’UE.

En outre, la violence fondée sur le sexe se produit de plus en plus souvent en ligne, soit comme une continuation des actes de violence hors ligne, soit comme le seul lieu de perpétration de la violence. La nature de la violence sexiste et de la violence domestique a donc partiellement changé ces dernières années et ces nouvelles circonstances sont traitées de manière inégale dans la législation et la pratique judiciaire des États membres.

Donnez votre avis!

L’initiative de la Commission européenne vise à établir des normes uniformes pour prévenir ces violences, protéger les victimes et punir les auteurs.

Elle comportera les résultats d’une évaluation en cours («bilan de qualité») de la législation européenne existante en matière de violences à l’égard des femmes et de violences domestiques.

Ce bilan de qualité vise à:

  • évaluer si la législation actuelle de l’UE a contribué à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et si elle présente des lacunes
  • analyser si les mesures de l’UE sont en phase avec les sources du droit international
  • analyser si une protection accrue contre cette forme de discrimination est nécessaire.

En fonction des lacunes constatées, elle inclura des propositions visant à renforcer les mesures de l’UE et évaluera leur incidence.

Deux consultations publiques sont ouvertes du 8 février au 10 Mai 2021: une sur le bilan de qualité (lien vers la consultation ici) et une sur la proposition d’initiative (lien vers la consultation ici)