La Commission européenne a approuvé ce 31 août 2022 le premier paquet de plans stratégiques relevant de la PAC pour sept pays: Danemark, Finlande, France, Irlande, Pologne, Portugal et Espagne. Il s’agit d’une étape importante pour la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2023. La nouvelle PAC est conçue pour façonner la transition vers un secteur agricole européen durable, résilient et moderne. Dans le cadre de la politique réformée, les fonds seront répartis de manière plus équitable entre les petites et moyennes exploitations familiales, ainsi que les jeunes agriculteurs. En outre, les agriculteurs seront encouragés à adopter de nouvelles innovations, de l’agriculture de précision aux méthodes de production agroécologiques. En soutenant des actions concrètes dans ces domaines et dans d’autres, la nouvelle PAC peut constituer la pierre angulaire de la sécurité alimentaire et des communautés agricoles de l’Union européenne.
La nouvelle PAC intègre une méthode de travail plus efficiente et plus efficace. Les pays de l’UE mettront en œuvre leur plan stratégique relevant de la PAC national, combinant le financement de l’aide au revenu, du développement rural et des mesures de marché. Lors de la conception du plan stratégique relevant de la PAC, chaque État membre a choisi parmi un large éventail d’interventions au niveau de l’UE, en les adaptant et en les ciblant pour répondre à ses besoins spécifiques et à ses conditions locales. La Commission a évalué si chaque plan tend vers les dix objectifs clés de la PAC, qui répondent aux défis environnementaux, sociaux et économiques communs. Par conséquent, les plans seront conformes à la législation de l’UE et devraient contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, y compris en matière de bien-être animal, tels qu’ils sont définis dans la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité de la Commission.
Janusz Wojciechowski, membre de la Commission chargé de l’agriculture, a déclaré ce qui suit: «Nous nous rapprochons désormais de la mise en œuvre d’une nouvelle PAC pour les cinq prochaines années. Cette étape intervient à un moment crucial, où l’importance d’apporter un soutien solide à notre secteur agricole ne fait plus aucun doute. Les agriculteurs sont confrontés à un contexte difficile, marqué par la forte augmentation des coûts de production due à l’agression russe contre l’Ukraine, ainsi que par la récente sécheresse estivale. L’agriculture est une entreprise à long terme et les agriculteurs européens doivent disposer d’un cadre juridique et financier clair pour l’avenir. La nouvelle PAC nous aidera à soutenir la stabilité des moyens de subsistance agricoles et la sécurité alimentaire à long terme en favorisant un secteur agricole intelligent, compétitif, résilient et diversifié. Je salue le travail considérable accompli par les États membres pour finaliser leur plan et soutenir leur secteur agricole. La Commission continuera à fournir des orientations pour tirer le meilleur parti de ce que la PAC a à offrir à nos agriculteurs, à nos communautés rurales et à nos citoyens dans leur ensemble.»
La PAC bénéficiera d’un financement de 270 milliards d’euros pour la période 2023-2027. Les sept plans approuvés aujourd’hui représentent un budget de plus de 120 milliards d’euros, dont plus de 34 milliards sont consacrés exclusivement aux objectifs environnementaux et climatiques et aux programmes écologiques. Ce montant peut être utilisé notamment pour promouvoir des pratiques bénéfiques pour les sols et améliorer la gestion de l’eau et la qualité des prairies. La PAC peut également promouvoir le boisement, la prévention des incendies, la restauration et l’adaptation des forêts. Les agriculteurs participant à des programmes écologiques peuvent être récompensés, entre autres, pour l’interdiction ou la limitation de l’utilisation des pesticides et la limitation de l’érosion des sols. Entre 86 % et 97 % de la superficie agricole nationale utilisée seront exploités dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Un financement substantiel soutiendra également le développement de la production biologique, la plupart des pays s’efforçant de doubler, voire de tripler leur surface agricole. Les zones soumises à des contraintes naturelles, par exemple en montagne ou sur la côte, continueront à bénéficier d’un financement spécifique pour maintenir une activité agricole.
Dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine et de la hausse continue des produits de base, la Commission a invité les États membres à exploiter toutes les possibilités offertes par leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour renforcer la résilience de leur secteur agricole afin de promouvoir la sécurité alimentaire. Il s’agit notamment de réduire la dépendance à l’égard des engrais de synthèse et d’accroître la production d’énergie renouvelable sans compromettre la production alimentaire, ainsi que de promouvoir des méthodes de production durables.
Le renouvellement des générations est l’un des principaux défis auxquels l’agriculture européenne sera confrontée dans les années à venir. Il est essentiel que le secteur agricole reste compétitif et que l’attractivité des zones rurales soit renforcée. Le soutien spécifique aux jeunes agriculteurs figure en bonne place dans chaque plan approuvé, avec plus de 3 milliards d’euros qui iront directement aux jeunes agriculteurs dans les sept pays. Les fonds de développement rural soutiendront des milliers d’emplois et d’entreprises locales dans les zones rurales, tout en améliorant l’accès aux services et aux infrastructures, tels que le haut débit. Conformément à la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE, les besoins des citoyens ruraux seront également pris en compte par d’autres instruments de l’UE tels que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ou les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).
Après avoir approuvé les 7 premiers plans stratégiques relevant de la PAC, la Commission européenne reste pleinement déterminée à approuver rapidement les 21 plans restants, en tenant compte de la qualité et de la rapidité des réactions à la suite des observations de la Commission.
Contexte
La Commission européenne a présenté sa proposition de réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2018, introduisant une nouvelle méthode de travail pour moderniser et simplifier la politique agricole de l’UE. À la suite de négociations approfondies entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne, un accord a été conclu et la nouvelle PAC a été formellement adoptée le 2 décembre 2021.
Le délai pour la présentation par les États membres de leur plan stratégique relevant de la PAC avait été fixé par les colégistateurs au 1er janvier 2022. Après avoir reçu les plans, la Commission avait déjà envoyé, en date du 25 mai 2022, des lettres d’observations à tous les États membres. Elles ont été publiées sur le site web Europa ainsi que les réactions de tous les États membres, conformément au principe de transparence. Un dialogue structuré entre les services de la Commission et les autorités nationales a ensuite repris afin de résoudre les problèmes en suspens et de finaliser les plans stratégiques révisés relevant de la PAC. Pour être approuvé, chaque plan doit être complet et compatible avec la législation, et suffisamment ambitieux pour atteindre les objectifs de la PAC et les engagements de l’UE en matière d’environnement et de climat.
Pour en savoir plus
La PAC 2023-2027
Plans stratégiques relevant de la PAC
Lettres d’observation sur les plans stratégiques relevant de la PAC
«En bref»: Lien vers résumés des plans stratégiques approuvés par la Commission européenne
PSN France
PSN (31 août 2022)
PSN plan financier indicatif (31 août 2022)
PSN annexes et appendices (31 août 2022)
PSN diagnostic final (31 août 2022)
PSN en bref (31 août 2022)