La Commission invite les parties prenantes à apporter leur contribution sur le projet de lignes directrices (document de présentation de la consultation). La consultation est ouverte du 31 juillet au 30 septembre 2024.

Le monde numérique moderne joue un rôle considérable dans la vie des enfants, qui ont du plaisir à passer du temps en ligne pour se connecter et partager des contenus avec des amis, regarder des vidéos, jouer à des jeux, être créatifs, apprendre de nouvelles choses, etc. Si être en ligne offre de nombreuses possibilités nouvelles de divertissement, d’apprentissage et de connexion avec des amis, cela signifie également que les enfants sont confrontés à des risques complexes.
Afin d’aider les plateformes en ligne à respecter l’obligation imposée par le règlement sur les services numériques de garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs ainsi qu’une mise en œuvre harmonisée des règles dans tous les pays de l’UE, la Commission a l’intention de publier des lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne.
Ces lignes directrices fourniront une liste non exhaustive de bonnes pratiques et de recommandations à l’intention des fournisseurs de plateformes en ligne afin de les aider à atténuer les risques liés à la protection des mineurs et à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité pour les enfants. Les lignes directrices aideront également la Commission et les coordinateurs pour les services numériques à surveiller les plateformes et à faire respecter la législation sur les services numériques.
Les lignes directrices s’appliqueront à toutes les plateformes en ligne, y compris celles qui s’adressent aux adultes (telles que les plateformes de divertissement pour adultes) mais qui comptent encore parmi leurs utilisateurs des personnes mineures, en raison d’outils de vérification de l’âge inadéquats ou inexistants.
Les droits de l’enfant ont guidé leur élaboration et l’intérêt supérieur de l’enfant devrait occuper une place centrale lors de la conception et du déploiement des produits, services et politiques des plateformes en ligne.

Contexte

Le règlement sur les services numériques est un ensemble de règles novateur qui est entré pleinement en vigueur en février 2024. Il vise à rendre le monde en ligne plus sûr et plus équitable et à y faciliter la navigation.
Afin de garantir un niveau élevé de respect de la vie privée, de sûreté et de sécurité pour les enfants, le règlement sur les services numériques encadre étroitement les plateformes en ligne en les obligeant à prendre des mesures appropriées et proportionnées. Les plateformes sont tenues de mettre en place des mécanismes permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illicites. Le règlement les oblige à expliquer clairement leurs conditions générales afin que les jeunes utilisateurs puissent les comprendre. Le règlement sur les services numériques interdit également les interfaces truquées, qui sont des interfaces qui trompent ou manipulent les utilisateurs, et interdit à toutes les plateformes en ligne de présenter aux enfants des publicités fondées sur le profilage.
Le règlement sur les services numériques oblige également les plus grandes plateformes et les plus grands moteurs de recherche, qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE, à recenser chaque année les risques potentiels que leurs services peuvent présenter pour les mineurs et à trouver des moyens de les atténuer de manière proportionnée et efficace.
La Commission ou les États membres (par l’intermédiaire des coordinateurs nationaux pour les services numériques) disposent d’importants pouvoirs de surveillance et de coercition envers les plateformes qui ne respecteraient pas les règles. La Commission peut, par exemple, infliger aux plus grandes plateformes des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires annuel.

Lien vers la consultation : ici