Conclusions du Conseil européen sur la compétitivité, sur le prochain cadre financier pluriannuel et sur l’élargissement et les réformes (15-16 octobre 2026)

COMPÉTITIVITÉ

1. Rappelant ses précédentes conclusions de mars et juin 2026, le Conseil européen a fait le point sur les efforts actuellement déployés pour renforcer la compétitivité de l’UE dans toutes ses dimensions, y compris la prospérité et le modèle social de l’Europe, et améliorer le niveau de vie dans un contexte géoéconomique difficile.

2. Le Conseil européen a examiné la mise en œuvre du programme “Une Europe, un marché” conformément à la feuille de route interinstitutionnelle et s’est félicité des progrès déjà accomplis sur les principales propositions. Dans le même temps, il appelle les colégislateurs et la Commission à réaliser des progrès supplémentaires, concernant tant le niveau d’ambition que les délais convenus.

3. À cette fin, le Conseil européen souligne en particulier qu’il importe de faire progresser les négociations sur les résultats attendus pour 2026, notamment en ce qui concerne le 28e régime de droit des sociétés, le règlement relatif à l’accélération des capacités industrielles, le train de mesures sur les réseaux européens, et les trains de mesures de simplification relatifs au numérique, à l’environnement et au secteur automobile. Dans ce contexte, le Conseil européen prend note de la position à laquelle est récemment parvenu le Conseil sur le train de mesures de simplification relatif à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il prend également note de la position récemment adoptée par le Conseil sur le train de mesures relatif à l’intégration des marchés et à la surveillance, qui, avec le train de mesures sur la titrisation, constitue un volet essentiel de l’union de l’épargne et des investissements. Il invite les colégislateurs à conclure les négociations sur tous ces dossiers issus de la feuille de route, ainsi que sur le train de mesures pour le secteur automobile, d’ici la fin de l’année, et à maintenir la dynamique pour 2027.

4. Le Conseil européen réaffirme qu’il est urgent de réaliser des progrès décisifs sur l’approfondissement et l’intégration du marché unique en supprimant les obstacles subsistants, y compris la fragmentation des exigences en matière d’étiquetage et d’emballage et les restrictions territoriales en matière d’approvisionnement, et en empêchant l’apparition de nouveaux obstacles, sur la simplification et la réduction des charges administratives, sur le caractère abordable des prix de l’énergie et l’union de l’énergie 2030, sur la promotion du renouveau industriel de l’Europe et de l’innovation et la réduction des dépendances, ainsi que sur la mobilisation d’investissements.

5. Dans ce contexte, le Conseil européen invite la Commission à proposer de nouvelles initiatives en vue de rationaliser et d’accélérer les procédures de planification et d’autorisation, d’éviter la surréglementation et de diminuer les charges administratives et réglementaires, y compris en présentant une proposition visant à réduire les obligations de déclaration, en particulier pour les PME. Il réitère son appel à une autolimitation législative et réglementaire et invite les colégislateurs à prendre des mesures appropriées pour éviter, de manière systématique, l’introduction de charges bureaucratiques inutiles au cours du processus législatif.

6. Le Conseil européen souligne qu’il est essentiel de lutter contre les prix élevés de l’énergie. Il a débattu des incidences du contexte géopolitique actuel sur les chaînes d’approvisionnement mondiales, la sécurité énergétique et les prix de l’énergie et des carburants, y compris les effets sur les citoyens, en particulier les plus vulnérables, sur l’industrie et sur l’économie au sens large. Le Conseil européen souligne que la situation actuelle appelle d’urgence une réponse européenne coordonnée sous la forme de mesures ciblées et temporaires, tenant compte des situations particulières des États membres et protégeant le marché unique. À cette fin, le Conseil européen se félicite de la présentation par la Commission de la proposition relative au report de certaines obligations prévues dans le règlement sur le méthane. Il se félicite également de l’intention de la Commission:

– de prolonger l’encadrement temporaire des aides d’État en faveur des secteurs industriels les plus exposés;

– d’élaborer un cadre à court terme visant à optimiser la capacité et l’efficacité des raffineries de l’UE; et

– de prendre des initiatives pour regrouper la demande d’énergie sur une base volontaire.

Le Conseil européen invite la Commission à examiner et à proposer, en tant que de besoin, de nouvelles mesures pour faire face, à court terme, à la flambée des prix de l’énergie, tout en tenant compte des situations spécifiques des États membres, y compris les différences dans les prix de l’électricité.

7. Le Conseil européen invite les colégislateurs à accélérer le processus législatif en cours relatif à la réserve de stabilité du marché en vue de modérer la volatilité excessive des prix.

8. Le Conseil européen invite la Commission à actualiser l’évaluation de toutes les incidences du SEQE 2, en particulier en ce qui concerne sa conception et ses garanties.

9. Le Conseil européen souligne en outre l’importance de mesures coordonnées au niveau international visant à stabiliser les approvisionnements énergétiques, et plaide en faveur d’échanges commerciaux d’énergie et de produits énergétiques, sans restriction, entre pays partenaires.

10. Rappelant la nécessité impérative de réduire la dépendance de l’UE à l’égard de marchés des combustibles fossiles volatils, le Conseil européen souligne que la transition énergétique reste la stratégie la plus efficace pour parvenir à l’autonomie stratégique de l’Europe, renforcer la résilience, faire baisser les prix de l’énergie de manière structurelle, et fournir l’énergie propre, abondante et locale nécessaire pour alimenter l’économie de demain, en accélérant l’électrification et en déployant les énergies issues de sources renouvelables et à faible émission de carbone, les réseaux et le stockage de l’énergie, ainsi qu’en favorisant l’efficacité énergétique.

11. Dans le cadre du réexamen en cours du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et en vue de soutenir la compétitivité industrielle européenne, le Conseil européen rappelle la nécessité de veiller d’urgence au bon fonctionnement, à la transparence et à la prévisibilité du marché du carbone, d’assurer une protection efficace contre les fuites de carbone, de réduire la volatilité du prix du carbone et d’atténuer son incidence sur les prix de l’électricité, tout en préservant le rôle essentiel que le SEQE joue dans la transition climatique et énergétique au moyen d’un signal de prix fondé sur le marché pour les émissions de carbone qui stimule l’investissement et l’innovation.

12. Le Conseil européen a fait le point sur les déséquilibres macroéconomiques mondiaux, et invite la Commission à continuer de participer à des dialogues axés sur les résultats, à faire un usage efficace des instruments de l’UE et à renforcer d’urgence la boîte à outils de l’UE au moyen de nouveaux instruments afin de mieux remédier à ces déséquilibres.

PROCHAIN CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

34. Après la présentation par la présidence irlandaise d’un projet révisé de cadre de négociation, le Conseil européen a débattu des principaux éléments nécessaires pour trouver un compromis équilibré sur le prochain cadre financier pluriannuel.

35. Le Conseil européen invite son président à faire avancer les négociations en vue de parvenir à un accord en temps utile. Un accord avant la fin de 2026 permettrait l’adoption d’actes législatifs en 2027, ce qui est nécessaire pour faire en sorte que les financements de l’UE parviennent aux bénéficiaires sans interruption en janvier 2028.

ÉLARGISSEMENT ET RÉFORMES

74. Rappelant la déclaration de Grenade, le Conseil européen a tenu un débat stratégique sur la voie à suivre en ce qui concerne l’élargissement et les réformes internes.

75. Rappelant ses précédentes conclusions, le Conseil européen souligne l’importance que continue de revêtir l’élargissement en tant qu’investissement géostratégique dans la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité. Il s’agit d’un moteur pour améliorer les conditions économiques et sociales des citoyens européens et réduire les disparités d’un pays à l’autre, qui doit aussi promouvoir les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. Dans la perspective d’une Union élargie, tant les futurs États membres que l’UE doivent être prêts au moment de l’adhésion. Les pays qui aspirent à devenir membres doivent poursuivre leurs efforts de réforme, en particulier dans le domaine de l’état de droit, conformément au caractère fondé sur le mérite du processus d’adhésion et avec l’aide de l’UE. Parallèlement, l’Union doit faire avancer les travaux et les réformes en interne, fixer ses ambitions à long terme ainsi que les moyens de les atteindre, et se pencher sur les grandes questions liées à ses priorités et politiques ainsi que sur sa capacité à agir. L’Union européenne en sortira plus solide et la souveraineté européenne renforcée.

76. Le Conseil européen rappelle que le processus d’adhésion est fondé sur le mérite et que chaque pays candidat avance dans ses négociations d’adhésion en fonction de ses progrès individuels.

77. À cet égard, le Conseil européen prend note de la communication de la Commission intitulée “Se préparer à une Union élargie” et invite le Conseil à analyser tous les volets et, sur la base de cette analyse, à faire avancer les travaux.

78. Le Conseil européen se félicite des travaux en cours sur la rédaction du traité d’adhésion du Monténégro. Il prend acte de l’intention de la présidence irlandaise du Conseil d’œuvrer à la clôture provisoire des chapitres de négociation subsistants, sous réserve de la mise en œuvre des réformes correspondantes par le Monténégro.