Détails sur les propositions de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2028-2034 et propositions législatives #CFP #MFF

La Commission européenne a présenté ce 16 juillet sa proposition pour un cadre financier pluriannuel (CFP) ambitieux et dynamique, d’un montant de près de 2 000 milliards d’euros (soit 1,26 % du revenu national brut moyen de l’UE entre 2028 et 2034). L’objectif de ce CFP est de doter l’Europe d’un budget d’investissement à long terme à la hauteur de ses ambitions pour devenir une société et une économie indépendantes, prospères, sûres et dynamiques au cours de la prochaine décennie.

L’Europe est confrontée à un nombre croissant de défis dans de nombreux domaines tels que la sécurité, la défense, la compétitivité, les migrations, l’énergie et la résilience climatique. Ces défis ne sont pas temporaires, mais reflètent des changements géopolitiques et économiques systémiques qui nécessitent une réponse forte et tournée vers l’avenir.

La Commission propose donc une refonte fondamentale du budget de l’UE, qui sera plus rationalisé, plus flexible et plus efficace. Il renforcera considérablement la capacité de l’UE à mettre en œuvre ses politiques fondamentales tout en répondant aux priorités nouvelles et émergentes. Ce budget continuera à soutenir les citoyens, les entreprises, les États membres, les régions, les partenaires et, surtout, l’avenir collectif de l’UE.

Un budget moderne de l’UE nécessite des sources de revenus modernisées et stables. C’est pourquoi la Commission propose également de nouvelles ressources propres et des ajustements des ressources existantes, qui allégeront la pression sur les budgets nationaux et généreront 58,5 milliards d’euros par an.

«Notre nouveau budget à long terme contribuera à protéger les citoyens européens, à renforcer le modèle social européen et à faire prospérer notre industrie européenne. En cette période d’instabilité géopolitique, le budget permettra à l’Europe de forger son propre destin, conformément à sa vision et à ses idéaux. Un budget qui soutient la paix et la prospérité et promeut nos valeurs est le meilleur outil dont nous disposons en cette période d’incertitude. »

Ursula von der Leyen

Principales caractéristiques du nouveau CFP

• Une plus grande flexibilité dans l’ensemble du budget, afin que l’Europe ait la capacité d’agir et de réagir rapidement lorsque les circonstances changent de manière imprévue ou lorsque de nouvelles priorités politiques doivent être prises en compte.
• Des programmes financiers de l’UE plus simples, plus rationalisés et harmonisés, afin que les citoyens et les entreprises puissent trouver et accéder facilement aux possibilités de financement.
• Un budget adapté aux besoins locaux, avec des plans de partenariat nationaux et régionaux fondés sur des investissements et des réformes, afin d’avoir un impact ciblé là où cela compte le plus et de garantir un soutien plus rapide et plus flexible en faveur d’une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale dans toute l’Union.
• Un coup de pouce puissant à la compétitivité, afin que l’Europe puisse sécuriser ses chaînes d’approvisionnement, intensifier l’innovation et mener la course mondiale aux technologies propres et intelligentes.
• Un ensemble équilibré de nouvelles ressources propres qui garantit des recettes suffisantes pour nos priorités tout en minimisant la pression sur les finances publiques nationales.

La proposition de la Commission vise à garantir que les fonds de l’UE soient orientés vers les priorités politiques de l’Union et produisent des résultats que les budgets nationaux ne peuvent atteindre à eux seuls.

Investir dans les personnes, les États membres et les régions

Le nouveau budget à long terme réunira les fonds de l’UE mis en œuvre par les États membres et les régions dans le cadre d’une stratégie cohérente, axée sur la cohésion et la politique agricole. Cette stratégie sera mise en œuvre au moyen de plans de partenariat nationaux et régionaux, plus simples et mieux adaptés, afin de maximiser l’impact de chaque euro. Le fait de disposer d’un plan unique par État membre intégrant toutes les mesures de soutien pertinentes, qu’elles concernent les travailleurs, les agriculteurs ou les pêcheurs, les villes ou les zones rurales, les régions ou le niveau national, garantit un impact beaucoup plus fort et une utilisation beaucoup plus efficace des fonds européens. C’est le moyen le plus efficace de soutenir les territoires et les communautés de l’Union. Elle apporte une véritable simplification, tant pour les autorités publiques que pour les bénéficiaires directs.

Les plans favoriseront la convergence et réduiront les disparités régionales. Ils identifieront les investissements et les réformes nécessaires pour mieux relever les défis de demain pour les États membres et nos régions.

Ces plans seront conçus et mis en œuvre en étroite collaboration entre la Commission, les États membres, les régions, les collectivités locales et toutes les autres parties prenantes concernées. Chaque État membre pourra accéder au même montant de fonds qu’aujourd’hui.

En outre, un montant minimum obligatoire sera fixé pour les régions moins développées, et une garantie sera mise en place pour qu’elles reçoivent globalement au moins autant de fonds que dans le cadre de l’enveloppe actuelle pour la cohésion.

Le soutien au revenu des agriculteurs et des pêcheurs sera réservé, y compris les mesures environnementales, les investissements dans les exploitations agricoles, le soutien aux jeunes agriculteurs et les outils de gestion des risques. Les règles de financement pour l’agriculture et les communautés rurales seront simplifiées, notamment en ce qui concerne les paiements, les contrôles et les audits.

Les nouveaux plans de partenariat soutiendront l’emploi de qualité, les compétences et l’inclusion sociale dans tous les États membres, toutes les régions et tous les secteurs. Ils contribueront à promouvoir l’égalité des chances pour tous, à soutenir des filets de sécurité sociale solides, à favoriser l’inclusion sociale, l’équité entre les générations et à lutter contre la pauvreté. 14 % des dotations nationales devront financer des réformes et des investissements qui renforcent les compétences, luttent contre la pauvreté, favorisent l’inclusion sociale et soutiennent les zones rurales.

Le respect de l’état de droit restera inconditionnel. Le règlement sur la conditionnalité continuera de protéger l’ensemble du budget de l’UE contre les violations de l’état de droit. Les plans de partenariat nationaux et régionaux comporteront des garanties supplémentaires afin de veiller à ce que les États membres respectent les principes de l’état de droit et la charte des droits fondamentaux.

La transparence et le contrôle des bénéficiaires du budget de l’UE seront renforcés. Les informations sur les bénéficiaires des fonds de l’UE seront publiées dans une base de données centralisée.

Promouvoir l’éducation et les valeurs démocratiques

Accroître les investissements dans les compétences est essentiel pour aider les étudiants et les travailleurs de l’UE à saisir les opportunités qui s’offrent à eux. Investir dans les ressources humaines signifie également soutenir un espace civique dynamique et protéger la liberté artistique et culturelle. Le budget à long terme continuera d’investir dans les domaines des compétences, de la culture, des médias et des valeurs. Un programme Erasmus+ renforcé sera l’épine dorsale de l’Union des compétences. La mobilité, la solidarité et l’inclusivité dans l’éducation resteront au cœur du programme. Un programme AgoraEU fort promouvra les valeurs communes, notamment la démocratie, l’égalité et l’État de droit, et soutiendra la diversité culturelle européenne, ses secteurs audiovisuel et créatif, la liberté des médias et la participation de la société civile.

Stimuler la prospérité grâce à la compétitivité, à la recherche et à l’innovation

Un nouveau Fonds européen pour la compétitivité, doté de 409 milliards d’euros, investira dans les technologies stratégiques, au profit de l’ensemble du marché unique, comme le recommandent les rapports Letta et Draghi. Ce fonds, qui fonctionnera selon un ensemble de règles unique et offrira un guichet unique aux demandeurs de financement, simplifiera et accélérera le financement de l’UE et catalysera les investissements privés et publics. Il concentrera son soutien sur quatre domaines :

• la transition vers une économie propre et la décarbonisation ;
• la transition numérique ;
• la santé, les biotechnologies, l’agriculture et la bioéconomie ;
• la défense et l’espace.

Le fonds maximisera l’impact de chaque euro dépensé en attirant des fonds privés.

En étroite liaison avec le Fonds européen pour la compétitivité, le célèbre cadre de recherche de l’UE, avec son programme phare Horizon Europe doté de 175 milliards d’euros, continuera à financer l’innovation de classe mondiale.

Horizon Europe et le Fonds pour la compétitivité offriront un soutien tout au long du cycle d’investissement d’un projet (de la phase de conception à la mise à l’échelle) et réduiront à la fois le coût pour les bénéficiaires potentiels et le délai de versement.

Protéger les citoyens et renforcer la préparation et la résilience face aux nouveaux défis

Le budget à long terme dotera l’Europe d’outils plus rapides, plus efficaces et plus flexibles pour résister aux chocs et relever les nouveaux défis. Il continuera à renforcer la résilience de l’Europe en finançant l’Union de la préparation et en préparant toutes les étapes de la gestion des crises, de la prévention à la réaction et à la reprise. La Commission propose un nouveau mécanisme de crise spécifique doté d’une capacité de prêt pouvant atteindre près de 400 milliards d’euros aux États membres, qui sera déclenché lorsque l’Union sera frappée par des crises graves. En outre, des partenariats nationaux et régionaux soutiendront les investissements et les réformes dans tous les domaines de la préparation et de la gestion des crises. Une réserve agricole soutiendra les agriculteurs et stabilisera les marchés si nécessaire.

Le Fonds européen pour la compétitivité renforcera également la préparation et l’autonomie stratégique de l’UE dans des secteurs et technologies clés, en développant les capacités industrielles et en finançant des technologies de pointe. Enfin, le mécanisme de protection civile de l’Union et le soutien de l’Union à la préparation et à la réaction en cas d’urgence sanitaire seront encore renforcés en intégrant les activités de préparation sanitaire.

Protéger l’Europe

Le budget à long terme contribuera à la mise en place d’une Union de la défense européenne capable de se protéger, de rester connectée et d’agir rapidement en cas de besoin. Le volet « défense et espace » du Fonds européen pour la compétitivité allouera 131 milliards d’euros pour soutenir les investissements dans les domaines de la défense, de la sécurité et de l’espace, soit cinq fois plus de fonds au niveau de l’UE par rapport au précédent CFP. Les États membres et les régions auront la possibilité de soutenir, sur une base volontaire et en fonction des besoins et des priorités régionaux, des projets liés à la défense dans leurs plans de partenariat nationaux et régionaux. Le volet « mobilité militaire » du mécanisme pour l’interconnexion en Europe sera multiplié par dix. Il soutiendra les investissements dans les infrastructures à double usage parallèlement aux investissements civils et contribuera à donner un élan majeur à la cybersécurité, aux infrastructures et au développement de la défense dans son ensemble. Afin de renforcer la sécurité énergétique, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe financera des projets transfrontaliers dans les domaines de l’énergie et des transports.

Le nouveau budget prévoit également une augmentation des fonds alloués à la gestion des migrations, afin de renforcer les frontières extérieures de l’UE et de consolider la sécurité intérieure.

Une enveloppe de 34 milliards d’euros sera allouée, ce qui triple le financement prévu dans le précédent CFP. Les États membres bénéficieront du soutien de l’Union pour réagir rapidement et efficacement aux évolutions sur le terrain. Ces fonds aideront les États membres à renforcer leurs capacités répressives en ligne et hors ligne, à doter nos gardes-frontières des outils adéquats pour protéger les frontières extérieures et à mettre en œuvre un système de gestion des migrations équitable et ferme dans le cadre du pacte sur les migrations et l’asile.

Construire des partenariats pour une Europe plus forte dans le monde

Ce nouveau cadre financier pluriannuel prévoit un renforcement de l’action extérieure afin de mettre en œuvre une approche plus stratégique, plus axée sur les valeurs et plus efficace en matière d’élargissement, de partenariats et de diplomatie, conformément aux intérêts stratégiques de l’UE.

Afin de simplifier le financement de l’action extérieure, un instrument « Europe globale », doté de 200 milliards d’euros pour la période 2028-2034, maximisera l’impact sur le terrain et améliorera la visibilité de l’action extérieure de l’UE dans les pays partenaires. Il permettra au budget de l’UE de renforcer son soutien aux pays candidats et de préparer leur adhésion. Cet instrument sera doté d’une réserve spécifique de 15 milliards d’euros pour répondre aux crises émergentes et aux besoins imprévus.

Afin de soutenir l’engagement sans faille de l’Union en faveur de l’Ukraine, 100 milliards d’euros pourraient être mobilisés pour ce pays au cours de la période 2028-2034. L’aide à l’Ukraine bénéficiera d’une certaine souplesse compte tenu de l’ampleur et de l’imprévisibilité des besoins. Le soutien aux opérations ayant des aspects militaires continuera d’être couvert par la facilité européenne pour la paix.

Le nouveau budget proposé continuera également à financer les actions de la politique étrangère et de sécurité commune pour un montant total de 3,4 milliards d’euros, afin de continuer à contribuer aux objectifs de l’UE en matière de préservation de la paix, de renforcement de la sécurité internationale, de promotion de la coopération internationale et de développement et de consolidation de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

De nouvelles ressources propres à la hauteur de notre ambition commune

Pour se donner les moyens d’agir, l’Europe doit également se doter d’une source de revenus moderne et diversifiée. Cela permettra de financer ses priorités tout en remboursant les emprunts contractés par l’UE dans le cadre de NextGenerationEU et en limitant les contributions nationales au budget de l’UE. À cette fin, la Commission présente cinq nouvelles ressources propres :

• Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) : ajustement ciblé des recettes générées par le SEQE1 au profit du budget de l’UE. Devrait générer environ 9,6 milliards d’euros par an en moyenne.
• Mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières (CBAM) : ajustement ciblé des recettes générées par le CBAM au profit du budget de l’UE. Devrait générer environ 1,4 milliard d’euros par an en moyenne.
• Une ressource propre fondée sur les déchets électroniques non collectés, grâce à l’application d’un taux uniforme au poids des déchets électroniques non collectés. Elle devrait générer en moyenne environ 15 milliards d’euros par an.
• Une ressource propre provenant des accises sur le tabac, fondée sur l’application d’un taux sur le taux d’accise minimal spécifique à chaque État membre prélevé sur les produits du tabac. Elle devrait générer en moyenne environ 11,2 milliards d’euros par an.
• Une ressource pour les entreprises en Europe (CORE), correspondant à une contribution forfaitaire annuelle versée par les entreprises, autres que les petites et moyennes entreprises, qui exercent leurs activités et vendent leurs produits dans l’UE et dont le chiffre d’affaires annuel net est d’au moins 100 millions d’euros. Elle devrait générer environ 6,8 milliards d’euros par an en moyenne.

Au total, ces cinq nouvelles ressources propres et les autres éléments du paquet sur les ressources propres présentés aujourd’hui devraient générer des recettes d’environ 58,5 milliards d’euros par an (aux prix de 2025).

Prochaines étapes

La décision sur le futur budget à long terme et le système de recettes de l’UE sera examinée par les États membres au sein du Conseil. L’adoption du règlement relatif au CFP requiert l’unanimité, après approbation du Parlement européen. Certains éléments du volet «recettes» (notamment les nouvelles ressources propres) requièrent l’unanimité au sein du Conseil et l’approbation des États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. La Commission mettra tout en œuvre pour favoriser la conclusion rapide d’un accord.

Plus d’infos : site web CFP 2028-2034

Principales propositions législatives publiées

Communication ” Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir – Le CFP 2028-2034″.