La Commission européenne a lancé, jeudi 23 avril 2026, une consultation publique destinée à contribuer à l’élaboration de l’European Ocean Act, une proposition législative clé du ‘Pacte européen pour les océans’. La consultation est ouverte jusqu’au 16 juillet 2026.

Les activités dans les mers et océans européens continuent d’augmenter et la demande d’espace maritime s’accroît. La gestion équitable et durable de diverses utilisations et activités, notamment les énergies marines renouvelables, le transport maritime, la pêche, l’aquaculture et le tourisme, ainsi que la conservation et la restauration de la biodiversité, nécessitent une approche intégrée et fondée sur les écosystèmes de la planification et de la gestion. La planification de l’espace maritime est un processus public par lequel les autorités compétentes analysent et planifient la répartition spatiale et temporelle des activités humaines dans les zones maritimes pour atteindre des objectifs économiques, écologiques et sociaux. 

La directive sur la planification de l’espace maritime (directive 2014/89/UE), adoptée en 2014, est l’outil permettant de gérer de manière cohérente ces utilisations, sur la base d’une approche fondée sur les écosystèmes, afin de garantir que les activités humaines soient menées de manière efficace, sûre et durable.

Le pacte européen pour l’Océan a été adopté par la Commission européenne le 5 juin 2025. L’acte législatif européen pour l’Océan est une initiative fondamentale du pacte pour l’Océan. Cet acte législatif s’appuiera sur une révision de la directive sur la planification de l’espace maritime et visera à améliorer la cohérence et la mise en œuvre effective de la gouvernance maritime dans l’UE, en synergie avec la révision parallèle de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», pour laquelle une consultation publique distincte a été menée entre le 15 décembre 2025 et le 9 mars 2026.


L’adoption d’une proposition législative relative à un acte législatif pour l’Océan est prévue en 2026. Cet acte poursuivra plusieurs objectifs:

  • soutenir les six priorités stratégiques du pacte européen pour l’Océan;
  • référencer les objectifs pertinents de l’UE liés à l’Océan, afin de les visualiser dans un cadre unique [voir, par exemple, l’annexe de la communication sur le pacte européen pour l’Océan];
  • moderniser la planification de l’espace maritime grâce à une coordination nationale intersectorielle renforcée et à une approche encore plus centrée sur les bassins maritimes;
  • créer une base juridique pour la gouvernance en matière d’observation des océans de l’UE et la planification coordonnée des campagnes d’observation;
  • s’aligner sur la révision en cours de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» afin d’améliorer la cohérence entre les politiques et de mieux intégrer les considérations écologiques dans la planification;
  • soutenir une mise en œuvre cohérente et efficace de la gouvernance des océans de l’UE, rationaliser et réduire la communication d’informations, compte tenu notamment des efforts déployés dans le cadre de la proposition de règlement relatif à l’accélération des évaluations environnementales (COM/2025/984 final) et du règlement relatif à l’accélération des capacités industrielles.

Lien vers la consultation : ici