La Commission européenne a adopté le 4 novembre son programme de travail pour 2027, qui définit ses principales initiatives législatives et non législatives pour l’année à venir. Ce programme s’accompagne du rapport annuel 2026 sur les progrès accomplis en matière de simplification, de mise en œuvre et de contrôle de l’application de la législation, qui dresse le bilan des avancées réalisées sur la voie de règles de l’UE plus simples et de l’obtention de résultats plus efficaces sur le terrain. À l’heure où le monde connaît de profondes mutations, l’Union européenne se redéfinit pour bâtir une Europe plus indépendante, plus sûre et plus prospère.

« Nous donnons à l’Europe les moyens de relever les défis à venir. Notre programme de travail pour 2027 définit des politiques ambitieuses destinées à renforcer le poids de notre Union. Il s’agit notamment d’approfondir le marché unique et de développer nos partenariats à l’échelle mondiale. Grâce à des politiques stratégiques et rationalisées, nous continuerons à bâtir une Europe forte et indépendante, une Europe qui apporte des résultats concrets à ses citoyens et à ses entreprises. »

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne

En 2027, la Commission s’attachera à concrétiser ses politiques ambitieuses, à les mettre en œuvre et à en assurer le respect. Elle poursuivra la mise en œuvre de la feuille de route «Une Europe, un marché» afin de stimuler la compétitivité, d’approfondir le marché unique et de réduire les formalités administratives et les obstacles à la croissance dans toute l’Europe. Le programme de travail expose également la manière dont la Commission entend renforcer notre modèle social unique, réduire les dépendances stratégiques, renforcer la défense de l’UE, soutenir l’Ukraine, développer les partenariats internationaux et protéger la démocratie et les citoyens. Les nouvelles initiatives seront claires, souples et adaptées à leur finalité.

La réalisation des priorités de l’Europe suppose également de veiller à ce que les règles produisent leurs effets dans la pratique, sans imposer de charges inutiles. Le rapport annuel fait le point sur les progrès accomplis sur la voie d’une Europe plus simple et plus compétitive.

Une analyse rigoureuse des données disponibles et un dialogue actif avec un large éventail de parties prenantes sont indispensables à l’élaboration d’une législation efficace. Dans le cadre des dialogues sur la mise en œuvre, les membres du collège des commissaires ont échangé directement avec plus de 1 500 parties prenantes, parmi lesquelles des représentants de l’industrie, de la société civile, des partenaires sociaux, des associations d’entreprises et des autorités publiques à tous les niveaux.

Parallèlement, le contrôle de l’application de la législation de l’UE s’est intensifié. La Commission a engagé 874 procédures d’infraction, soit le nombre le plus élevé depuis dix ans ; elle a porté 61 affaires devant la Cour de justice et demandé l’imposition de sanctions financières dans 25 affaires. Elle a clôturé 499 procédures d’infraction après que les États membres se sont conformés au droit de l’UE. Elle continuera d’accélérer le contrôle de l’application de la législation dans tous les domaines, en mettant notamment l’accent sur le marché unique.

Principales réalisations prévues dans le programme de travail pour 2027

  • Promouvoir une prospérité et une compétitivité durables : la Commission prendra des mesures coordonnées pour remédier au niveau élevé des prix de l’énergie, renforcer l’économie européenne et éliminer davantage d’obstacles au marché unique. Elle créera une société européenne dans le domaine des matières premières critiques. Elle présentera des propositions visant à achever la mise en place de l’Union de l’épargne et des investissements, notamment une réforme du cadre applicable au capital-risque et un train de mesures sur la compétitivité et la simplification du secteur bancaire. Elle exploitera le potentiel de l’intelligence artificielle en proposant un plan directeur pour son utilisation dans les domaines de la santé, des transports, de l’agroalimentaire, de l’industrie manufacturière, de la défense et de l’espace. Afin de faire en sorte que les technologies soient au service des citoyens et de notre compétitivité, la Commission proposera un train de mesures sur la transformation numérique.
  • Soutenir les citoyens, renforcer nos sociétés et notre modèle social : la Commission poursuivra ses travaux visant à renforcer les principes durables du socle européen des droits sociaux et réaffirmera son attachement à ceux-ci. Elle s’appuiera sur le plan européen pour des logements abordables afin d’améliorer l’accès à des logements abordables au moyen d’un train de mesures de simplification dans le domaine du logement. Elle proposera une nouvelle génération d’alliances d’universités européennes (2.0) afin d’améliorer la qualité de l’enseignement supérieur. Le pacte européen pour les soins favorisera l’accès à des services de soins abordables et de qualité. La Commission œuvrera à préparer nos systèmes aux nouvelles réalités démographiques.
  • Ouvrir une nouvelle ère pour la défense et la sécurité : la Commission poursuivra ses investissements dans la défense. Elle reste déterminée à soutenir l’Ukraine et continuera de mettre en œuvre le pacte industriel de défense UE-Ukraine afin de renforcer la coopération entre les industries de l’UE et de l’Ukraine. Un nouvel instrument européen pour les facilitateurs stratégiques permettra de renforcer considérablement les capacités de défense de l’Europe. Le nouveau protocole européen d’urgence en matière de sécurité aidera l’UE à réagir rapidement à l’évolution des menaces qui pèsent sur la sécurité de l’Europe. En outre, la Commission renforcera la sécurité aux frontières extérieures en proposant un cadre européen d’intervention d’urgence et en modernisant le cadre régissant les visas Schengen. Elle évaluera également plus avant les effets de ses règles en matière de conservation des données.
  • Préserver notre qualité de vie : la Commission poursuivra ses travaux sur l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. Elle proposera une initiative européenne dans le domaine de l’eau afin d’améliorer la gestion de nos ressources hydriques essentielles, présentera un plan européen de lutte contre les vagues de chaleur pour renforcer l’action intersectorielle et envisagera de renforcer les capacités et les moyens dont l’UE a besoin pour faire face aux crises futures. Elle lancera également une alliance pour l’assurance contre les risques climatiques afin de remédier au déficit de couverture assurantielle face aux risques climatiques et d’améliorer la gestion des risques partout en Europe. Le réexamen des directives relatives à la protection de la nature permettra d’évaluer si des modifications du cadre juridique sont nécessaires pour garantir qu’il continue de fonctionner efficacement. Afin d’assurer l’efficacité de l’action menée au regard de l’objectif de neutralité climatique et d’abandonner progressivement les combustibles fossiles, la Commission réexaminera les normes d’émission de CO₂ applicables aux véhicules utilitaires lourds.
  • Protéger la démocratie et défendre nos valeurs : 70 ans après la signature du traité de Rome, la Commission réunira les esprits les plus brillants de toute l’UE au sein d’un nouveau Congrès de l’Europe afin de contribuer à définir une vision commune de l’avenir de l’Europe. Elle intensifiera ses travaux dans le cadre du bouclier européen pour la démocratie, notamment en présentant une recommandation sur la sécurité dans la vie politique afin de préserver une participation démocratique inclusive. La Commission donnera également suite à l’initiative citoyenne européenne sur les pratiques de conversion en présentant une recommandation invitant les États membres à les interdire.
  • Tirer parti de notre puissance et de nos partenariats à l’échelle internationale : l’UE continuera de nouer des partenariats de confiance afin de réduire ses vulnérabilités et de renforcer ses chaînes d’approvisionnement. Elle approfondira sa coopération stratégique avec des partenaires clés, tels que le Canada, et consolidera ses relations commerciales et économiques à l’échelle internationale, notamment avec l’Indonésie, l’Inde, l’Australie, les Philippines et la Thaïlande. L’UE se dotera de nouveaux instruments pour faire face aux risques économiques extérieurs, à savoir un instrument de diversification et un pacte de dissuasion. Elle continuera de soutenir l’ordre international fondé sur des règles, dont la Cour pénale internationale est un élément fondamental. Elle continuera d’apporter un soutien ferme à l’Ukraine et de contribuer à la paix et à la stabilité au Moyen-Orient, en Syrie, au Liban et en mer Rouge, tout en continuant de promouvoir la liberté de navigation et la sécurité maritime dans les détroits d’Ormuz et de Bab el-Mandeb.
  • Agir ensemble et préparer notre Union pour l’avenir : la Commission renouvelle son appel aux colégislateurs pour qu’ils parviennent à un accord politique sur le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 d’ici à la fin de l’année, afin que sa mise en œuvre puisse débuter le 1er janvier 2028. Parallèlement, la Commission renforcera la protection de l’argent des contribuables en réexaminant l’architecture antifraude, notamment au moyen de la prochaine révision de la législation relative à l’OLAF, au Parquet européen et à la protection des intérêts financiers de l’UE.

Mettre l’accent sur les résultats et simplifier les règles

Depuis le début de son mandat, la Commission a proposé 12 trains de mesures omnibus, ainsi que d’autres initiatives de simplification, susceptibles de générer plus de 22 milliards d’euros d’économies par an, soit près de 60 % de l’objectif fixé pour son mandat. La priorité est désormais de faire en sorte que les entreprises et les citoyens européens ressentent concrètement les effets de ces mesures. À cet égard, il est essentiel que les colégislateurs parviennent rapidement à des accords ambitieux sur les propositions en attente.

La Commission a également intensifié ses efforts pour aider les États membres à appliquer les règles de l’UE de manière plus cohérente, au moyen de feuilles de route pour la transposition, de stratégies de mise en œuvre, d’orientations pratiques et d’une assistance technique ciblée. En outre, afin d’éviter que des exigences nationales inutiles ne réintroduisent les charges supprimées au niveau de l’UE, la Commission travaille avec les États membres à l’élaboration d’un nouveau pacte contre la surréglementation.

La Commission poursuivra par ailleurs ses efforts de simplification en présentant de nouvelles propositions, notamment un train de mesures sur la compétitivité et la simplification du secteur bancaire. Le cadre postérieur à 2030 permettra de simplifier les règles tout en garantissant la réalisation des objectifs de décarbonation.

Citations

« L’indépendance de l’Europe dépend de notre capacité à tracer notre propre voie pour relever les grands défis de notre époque. Nous avons déjà mis en place une grande partie du cadre nécessaire pour devenir plus forts et mieux préparés à agir. Nous devons désormais continuer à nous concentrer sur nos priorités stratégiques et traduire ce programme en résultats concrets sur le terrain. Ce programme de travail guidera nos efforts au cours de l’année à venir, en étroite coopération avec les colégislateurs. »

Maroš Šefčovič, commissaire au commerce et à la sécurité économique, aux relations interinstitutionnelles et à la transparence

« La Commission continue de traduire la simplification en mesures concrètes. Nos 12 trains de mesures omnibus et les autres initiatives ont permis de dégager des économies pouvant atteindre 22,3 milliards d’euros par an, soit près de 60 % de l’objectif fixé pour ce mandat. En 2027, nous intensifierons nos efforts pour lutter contre les charges inutiles et les lacunes dans la mise en œuvre, notamment dans des domaines tels que les transports, le logement et le numérique. Nous accélérerons également les procédures d’octroi de permis. Nous travaillerons avec le Parlement, le Conseil et les États membres pour réduire les coûts, lutter contre la surréglementation et construire un marché unique plus cohérent. Nous continuons d’appeler à préserver le niveau d’ambition de nos propositions. Notre objectif est clair : moins de formalités administratives et de complexité pour les citoyens, et davantage de possibilités pour les entreprises d’investir, d’innover et de se développer. »

Valdis Dombrovskis, commissaire à l’économie et à la productivité, à la mise en œuvre et à la simplification

Contexte

Chaque année, la Commission adopte un programme de travail qui présente les actions qu’elle prévoit de mener au cours de l’année suivante. Ce programme informe le public et les colégislateurs des engagements politiques de la Commission concernant la présentation de nouvelles initiatives, notamment des propositions de simplification, le retrait de propositions en attente et le réexamen de la législation existante de l’UE. Il est élaboré en étroite coopération avec le Parlement européen, les États membres et les organes consultatifs de l’UE.

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