Projets transnationaux visant à renforcer les droits des personnes suspectées ou accusées de crime et les droits des victimes de la criminalité (clôturé- pour information)

Appel à propositions pour des subventions d’action destinées à soutenir des projets transnationaux visant à renforcer les droits des personnes suspectées ou accusées de crime et les droits des victimes de la criminalité (JUST-2021-JACC) Objectifs Les objectifs de cet appel sont les suivants contribuer à l’application effective et cohérente du droit pénal de l’UE dans…

Appels à propositions Justice 2021-2027 (clôturé, pour info)

Dans le cadre du programme « Justice 2021-2027 », quatre appels à propositions ont été publiés le 9 Mars 2021 : Appel à propositions pour des subventions d’action visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale Appel à propositions de subventions à l’action pour soutenir des projets transnationaux de formation judiciaire en matière de…