La Commission européenne a présenté le 18 novembre son paquet d’automne pour la politique économique, dont ses avis sur les projets de plan budgétaire (PPB) des États membres de la zone euro pour 2021 et ses recommandations pour la zone euro. Ce paquet marque la seconde étape du cycle du Semestre européen pour 2021, lancé en septembre avec la publication de la stratégie annuelle pour une croissance durable (SACD), qui a pour cœur le concept de durabilité compétitive. La SACD donnait en outre aux États membres des orientations stratégiques pour l’élaboration de leurs plans pour la reprise et la résilience, tout en précisant comment la facilité pour la reprise et la résilience s’articulerait avec le Semestre européen. Le paquet présenté aujourd’hui s’appuie sur les prévisions économiques de l’automne 2020, établies dans un contexte de grande incertitude, selon lesquelles, du fait du choc causé par la pandémie de COVID-19, la production de la zone euro et de l’UE dans son ensemble n’aurait pas retrouvé son niveau d’avant la pandémie en 2022.

Avis sur les projets de plan budgétaire des États membres de la zone euro

Les avis sur les PPB pour 2021 tiennent compte de la crise sanitaire en cours, du haut degré d’incertitude et de la grave récession économique causée par la pandémie de COVID-19. Étant donné l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, les recommandations budgétaires émises par le Conseil en juillet 2020 étaient de nature qualitative. Les avis publiés aujourd’hui examinent donc en particulier si les mesures budgétaires de soutien annoncées pour 2021 sont temporaires et, dans la négative, si des mesures de compensation sont prévues.

Selon l’évaluation de la Commission, tous les PPB sont globalement conformes aux recommandations du Conseil du 20 juillet 2020. La plupart des mesures prévues soutiennent l’activité économique dans un contexte de très forte incertitude. Par contre, certaines mesures présentées dans les projets de plan budgétaire de la France, de l’Italie, de la Lituanie et de la Slovaquie ne semblent pas temporaires ni accompagnées de mesures de compensation. La Lituanie, qui a soumis un projet de plan budgétaire fondé sur un scénario de politiques inchangées, est invitée à présenter un PPB actualisé.

Pour la Belgique, la France, la Grèce, l’Italie, le Portugal et l’Espagne, compte tenu du niveau élevé qu’atteignait déjà leur dette publique avant la pandémie de COVID-19, avec les importants défis que cela pose en matière de soutenabilité à moyen terme, il importe de veiller à ce que les mesures budgétaires de soutien adoptées préservent la viabilité des finances publiques à moyen terme.

Mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance concernant la Roumanie

La Roumanie fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif (PDE) depuis avril 2020, parce que son déficit a dépassé le seuil prévu par le traité en 2019. Étant donné la grande incertitude que fait toujours peser la pandémie de COVID-19, la Commission estime qu’aucune décision de nouvelles mesures ne devrait être prise à ce stade au titre de la procédure concernant le déficit excessif de la Roumanie. Elle réexaminera la situation budgétaire de la Roumanie au printemps 2021.

Recommandation pour la zone euro, rapport sur le mécanisme d’alerte et proposition de rapport conjoint sur l’emploi

La recommandation concernant la politique économique de la zone euro adresse des conseils sur mesure aux États membres qui en font partie sur les problématiques ayant une incidence sur le fonctionnement de la zone euro dans son ensemble. Cette année, elle donne également des orientations stratégiques sur les priorités que les États membres de la zone euro devraient fixer dans leurs plans pour la reprise et la résilience. Elle leur demande de veiller à ce que leurs politiques budgétaires continuent à soutenir l’activité économique en 2021. Elle les invite également à réorienter leurs politiques budgétaires vers des positions prudentes à moyen terme, une fois que les conditions épidémiologiques et économiques le permettront. Elle les encourage à renforcer leurs cadres institutionnels nationaux et à mettre en œuvre les réformes et investissements prioritaires qui peuvent accroître la durabilité et la résilience de la zone euro et de ses membres Ces mesures de réforme et d’investissement devraient créer les conditions d’une reprise économique compatible avec la double transition écologique et numérique. La recommandation appelle enfin à achever l’Union économique et monétaire et à renforcer le rôle international de l’euro.

Pour sa part, le rapport sur le mécanisme d’alerte, un instrument de détection des déséquilibres macroéconomiques potentiels, conclut qu’alors que les déséquilibres macroéconomiques étaient en voie de correction avant l’éclatement de la crise de la COVID-19, les risques de déséquilibres apparaissent en hausse dans les États membres qui en connaissaient déjà avant la pandémie de COVID-19. Il recommande que des bilans approfondis permettant d’identifier les déséquilibres macroéconomiques possibles et d’en évaluer la gravité soient réalisés pour les 12 États membres dans lesquels des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs avaient déjà été constatés en février 2020. Il s’agit de la Croatie, de Chypre, de la France, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie, de l’Espagne et de la Suède.

La proposition de rapport conjoint sur l’emploi analyse l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et la situation sociale en Europe. La crise de la COVID-19 a mis fin à une évolution positive du marché du travail qui durait depuis six ans. Le nombre total de personnes ayant un emploi et le taux d’emploi ont fortement reculé, même si la hausse du taux de chômage est restée modérée jusqu’à présent grâce à la rapide mise en place de dispositifs de chômage partiel et de mesures similaires. Les États membres déjà confrontés à de graves difficultés socio-économiques avant la pandémie se trouvent désormais dans une situation de vulnérabilité encore plus grande. Le choc économique sur le marché du travail est vécu différemment selon les secteurs et les catégories de travailleurs. La contraction de l’emploi a davantage touché les travailleurs exerçant des formes d’emploi atypiques. Le chômage des jeunes a augmenté plus fortement que pour d’autres tranches d’âge. La proportion de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation est en forte hausse. Les travailleurs nés en dehors de l’UE ont aussi été gravement touchés. La Commission continuera à suivre de près toutes les évolutions du marché du travail et de la situation sociale et elle mettra régulièrement à jour le relevé des résultats en matière d’emploi et le relevé des résultats dans le domaine de la protection sociale. Dans le cadre de ce Semestre européen 2021 exceptionnel, le rapport conjoint sur l’emploi aidera en outre les États membres à identifier les domaines pour lesquels des réformes et des investissements sont à prévoir en priorité dans leurs plans de relance et de résilience, à la lumière des lignes directrices pour l’emploi.

La Commission s’est engagée à mettre en œuvre une stratégie de croissance durable, qui aidera l’UE et ses États membres à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Le document de travail de ses services sur la réalisation des ODD explique comment la Commission donne corps à son engagement en faveur du développement durable, au programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux ODD dans les politiques qu’elle élabore. 

Rapport de surveillance renforcée et rapports de surveillance post-programme

Le huitième rapport de surveillance renforcée concernant la Grèce conclut qu’en dépit des circonstances défavorables causées par la pandémie de COVID-19, les autorités grecques ont pris les mesures nécessaires pour respecter les engagements pris, allant de l’avant sur un certain nombre de réformes fondamentales. Le rapport pourrait servir de base à une décision de l’Eurogroupe sur l’activation de la prochaine série de mesures conditionnelles relatives à la dette.

Les rapports de surveillance post-programme pour Chypre, l’Irlande, le Portugal et l’Espagne concluent que chacun de ces pays conserve de saines capacités de remboursement.

Plusieurs membres du collège ont commenté le paquet.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission chargé d’une économie au service des personnes, a déclaré: «Alors que l’Europe est aujourd’hui en proie à la seconde vague de la pandémie, nous devons intensifier nos efforts pour nous aider mutuellement à surmonter cette tempête. Ce paquet d’automne vise à diriger les économies de l’UE vers des rivages plus calmes, en fournissant des orientations stratégiques pour notre relance collective. Pour que l’Europe puisse se relancer comme un compétiteur de poids sur la scène mondiale, nous avons besoin de mesures de soutien budgétaire temporaires et ciblées, comme de réformes et d’investissements bien choisis, qui favorisent une reprise équitable, inclusive et durable. Nous avons à présent besoin d’un accord politique rapide sur la facilité pour la reprise et la résilience, afin que celle-ci puisse servir d’ancrage financier tout au long de la crise. J’encourage tous les États membres à fixer des objectifs ambitieux dans leurs plans de relance et de résilience, au bénéfice de tous

Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’économie, a ajouté: «Alors qu’un coup d’arrêt a été porté au redressement de l’activité économique, et dans un contexte de très forte incertitude, les gouvernements doivent continuer à combattre la crise et à soutenir la reprise. La plupart des mesures prévues dans les budgets des pays de la zone euro pour 2021 soutiennent à juste titre l’activité économique. Mais une reprise forte et équilibrée dépend de la rapide entrée en vigueur de Next Generation UE: pour rétablir la confiance, relancer l’investissement et faire progresser les réformes de fond dont nous avons besoin pour préserver notre planète, construire des sociétés plus justes et réussir la révolution numérique. C’est pourquoi j’appelle tous les gouvernants de l’UE à faire preuve d’un haut sens des responsabilités envers leurs concitoyens et envers tous les Européens en ce moment crucial. Menons ce plan de relance à bonne fin.»

Nicolas Schmit, commissaire chargé de l’emploi et des droits sociaux, a conclu: «La crise de la COVID-19 a mis fin à la tendance positive que l’on observait depuis six ans sur le marché du travail. Tous les Européens sont touchés, en particulier les jeunes et les personnes sous contrat temporaire ou atypique. L’UE continuera à mobiliser toutes les ressources à sa disposition pour soutenir les États membres dans leurs efforts tendant à atténuer les conséquences socio-économiques de la crise, à protéger les travailleurs, à préserver l’emploi et à faciliter les transitions professionnelles en faveur de l’économie verte et numérique. Nous devons concentrer nos efforts sur les compétences et la formation pour nous adapter au marché du travail de l’après COVID-19. En cette période de crise, il est essentiel que nous prenions soin des personnes les plus vulnérables de nos sociétés et nous attachions plus fortement à combattre la pauvreté, l’exclusion et les inégalités.»

Prochaines étapes

La Commission invite l’Eurogroupe et le Conseil à examiner le paquet et à approuver les orientations proposées aujourd’hui. Elle attend avec impatience d’engager un dialogue constructif avec le Parlement sur le contenu de ce paquet et chaque étape ultérieure du cycle du semestre européen.

Pour en savoir plus 

Paquet «Semestre européen 2021» de l’automne: questions & réponses

Communication sur les projets de plan budgétaire pour 2021

Avis sur les projets de plan budgétaire

Recommandation concernant la zone euro pour 2021

Rapport 2021 sur le mécanisme d’alerte

Proposition de rapport conjoint sur l’emploi 2021

Communication sur la situation budgétaire en Roumanie

Rapport de surveillance post-programme: Chypre

Rapport de surveillance post-programme: Irlande

Rapport de surveillance post-programme: Portugal

Rapport de surveillance post-programme: Espagne

Rapport de surveillance renforcée: Grèce

Document de travail des services de la Commission sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies

Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable

Prévisions économiques de l’automne 2020

Semestre européen