PI

La Commission a publié aujourd’hui un nouveau plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle pour aider les entreprises, et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), à tirer le meilleur parti de leurs inventions et de leurs créations et faire en sorte qu’elles puissent bénéficier à notre économie et à notre société.

La propriété intellectuelle (PI) est un moteur essentiel de la croissance économique car elle aide les entreprises à valoriser leurs actifs incorporels. Le plan d’action vise à permettre aux secteurs créatifs et innovants européens de demeurer des leaders au plan mondial et à accélérer les transitions écologique et numérique de l’Europe. En particulier, le plan d’action définit des mesures clés aux fins suivantes: améliorer la protection de la PI, stimuler l’adoption de la PI par les PME, faciliter le partage de la PI afin d’accroître l’absorption technologique dans l’industrie, lutter contre la contrefaçon et améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), et promouvoir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial. La crise du coronavirus a également mis en évidence certaines dépendances à l’égard d’innovations et de technologies critiques et le plan d’action apporte donc une réponse à ces défis tout en garantissant la disponibilité de la PI critique en temps de crise.

Les actifs incorporels tels que les marques, les dessins ou modèles, les brevets et les données sont de plus en plus importants dans l’économie de la connaissance actuelle. Les secteurs à forte intensité de PI représentent 45 % du PIB total et 93 % de l’ensemble des exportations de l’UE, tandis que la valeur ajoutée de la PI augmente dans la plupart des écosystèmes industriels européens. À l’échelle mondiale, les dépôts de demandes liées à la PI sont en hausse, les actifs incorporels jouant un rôle croissant dans la course mondiale à la primauté technologique. Le plan d’action en faveur de la PI s’appuie sur les atouts du cadre européen en matière de PI afin de garantir qu’il soutiendra la reprise et la résilience économiques dans des domaines économiques clés.

Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, a déclaré à ce sujet: «L’Europe est à l’origine de certaines des innovations les plus importantes du monde, mais les entreprises ne sont toujours pas pleinement en mesure de protéger leurs inventions et de tirer parti de leur propriété intellectuelle. Aujourd’hui, nous proposons de revoir notre système de propriété intellectuelle pour renforcer la capacité de l’Europe à mettre au point des technologies de nouvelle génération, refléter les avancées en matière de données et d’intelligence artificielle, permettre aux entreprises de mettre rapidement en commun leurs connaissances en temps de crise et aider l’Europe sur la voie de la reprise économique et de la transition écologique.»

Le plan d’action présenté aujourd’hui annonce des mesures dans cinq domaines clés:

  • Améliorer la protection de la PI

Le plan d’action propose de mettre à niveau une série d’outils de PI existants et de les adapter à l’ère numérique, notamment en améliorant les certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques brevetés et en modernisant la protection des dessins ou modèles de l’UE. Il vise à renforcer la protection des indications géographiques (IG) agricoles tout en envisageant la faisabilité d’un système de protection des IG pour les produits non agricoles à l’échelle de l’UE. La Commission lance également un dialogue sectoriel pour examiner l’incidence des nouvelles technologies (telles que l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs) sur le système de PI. Afin de garantir aux entreprises l’accès à des outils de protection rapides, efficaces et abordables et de réduire la fragmentation et la complexité persistantes du système actuel, le plan d’action invite les États membres à déployer rapidement le système de brevet unitaire afin de créer un guichet unique pour la protection et le respect des brevets dans l’ensemble de l’UE.

  • Stimuler l’adoption de la PI par les petites et moyennes entreprises (PME)

Les innovateurs et créateurs européens, en particulier les PME, ne sont souvent pas conscients des avantages de l’intégration de la PI dans leur stratégie commerciale. Par exemple, seulement 9 % des PME demandent la protection de leur PI. Afin d’aider les petites entreprises à tirer parti de leurs actifs incorporels, la Commission propose des mesures visant à améliorer l’information et les conseils. Elle aidera les PME touchées par la crise du coronavirus à mieux gérer et exploiter leurs portefeuilles de PI grâce à un nouveau dispositif d’assistance financière doté de 20 millions d’euros provenant des fonds de l’EUIPO pour la première année. La Commission permettra également à tous les participants aux programmes de recherche et d’innovation financés par l’UE d’avoir accès à des conseils et à une aide en matière de PI et collaborera avec toutes les parties prenantes pour améliorer la valorisation des DPI dans l’ensemble de la communauté de R & I. Elle prendra également des mesures pour faciliter l’utilisation de la PI comme levier d’accès au financement.

  • Faciliter le partage de la PI

Le plan d’action vise à protéger les actifs incorporels, mais a aussi pour but d’améliorer l’accès aux actifs incorporels critiques dont dépendent notre économie et notre société. Mesurant l’importance du rôle que le système de PI peut jouer dans la réponse aux urgences sanitaires, telles que la pandémie actuelle de coronavirus, la Commission propose des mesures ayant pour objet de faciliter le partage de la PI critique en temps de crise, tout en garantissant un retour sur investissement. La Commission œuvrera également à l’amélioration de l’infrastructure du droit d’auteur et prendra des mesures pour mieux mobiliser les données protégées par la PI. Elle proposera également des moyens d’améliorer la transparence et la prévisibilité en ce qui concerne l’octroi de licences pour les brevets essentiels liés à des normes (BEN), étant donné qu’il s’agit d’un élément essentiel de la transformation numérique de l’industrie européenne, comme le déploiement de voitures connectées et d’autres produits de l’internet des objets.

  • Lutter contre la contrefaçon et améliorer le respect des DPI

L’importation de contrefaçons et de marchandises pirates représente 6,8 % du PIB de l’UE. La Commission fera en sorte que les DPI soient mieux appliqués, d’une manière efficace et équilibrée. Par exemple, en complément du futur train de mesures sur les services numériques, elle mettra en place une boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon afin de promouvoir et de faciliter une coopération efficace entre les titulaires de DPI, les intermédiaires (tels que les places de marché en ligne) et les autorités chargées de faire appliquer la législation, et d’encourager les meilleures pratiques ainsi que l’utilisation d’outils adéquats et de nouvelles technologies.

  • Promouvoir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial

Alors que les secteurs à forte intensité de DPI représentent 93 % des exportations de biens de l’UE, nos entreprises restent confrontées à d’importants défis lorsqu’elles opèrent dans des pays tiers. En réponse à ces défis, la Commission entend renforcer la position de l’UE en tant qu’initiatrice de normes sur la PI à l’échelle mondiale. Elle intensifiera également la réaction de l’UE face aux pratiques déloyales auxquelles se livrent des acteurs de pays tiers, notamment l’espionnage industriel ou les tentatives d’appropriation illicite de la PI dans le cadre de la coopération en matière de R & D.

Contexte

La nouvelle stratégie industrielle de l’UE adoptée le 10 mars dernier a reconnu la nécessité pour l’UE de disposer d’une politique de propriété intellectuelle qui aide à préserver et à renforcer la souveraineté technologique de l’Europe et à promouvoir une concurrence équitable à l’échelle mondiale, et a annoncé l’adoption du plan d’action. Le 10 novembre, le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions en ce qui concerne la future politique de l’UE en matière de PI.

Les actifs incorporels tels que la R & D, les inventions, les créations artistiques et culturelles, les marques, les logiciels, le savoir-faire, les processus et données d’entreprise sont les pierres angulaires de l’actuelle économie de la connaissance. Au cours des deux dernières décennies, le volume des investissements annuels dans les «actifs de propriété intellectuelle» a augmenté de 87 % dans l’UE, tandis que le volume des investissements corporels (non résidentiels) n’a progressé que de 30 %. Les investissements dans les actifs incorporels ont par ailleurs été beaucoup moins touchés par la précédente crise économique (amorcée en 2008).

Les secteurs qui recourent fortement à la PI jouent un rôle essentiel dans l’économie de l’UE et offrent des emplois de qualité et durables à la société. Les secteurs à forte intensité de DPI représentent actuellement près de 45 % du PIB de l’Europe et contribuent directement à la création de presque 30 % de l’ensemble des emplois. De nombreux écosystèmes européens ne peuvent pas se développer sans une protection efficace de la PI et des outils efficaces destinés aux échanges d’actifs incorporels.

Pour en savoir plus 

Questions et réponses

Fiche d’information sur le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle

Plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle: «Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne – Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne»

Rapport d’évaluation sur l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (en anglais)