La Commission européenne a adopté le 17 juin un livre blanc sur les effets de distorsion causés par les subventions étrangères au sein du marché unique. Elle souhaite maintenant recueillir des avis et des contributions de toutes les parties prenantes sur les options présentées dans le livre blanc. La consultation publique, qui sera ouverte jusqu’au 23 septembre 2020, l’aidera à préparer des propositions législatives appropriées dans ce domaine.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence et du groupe «Une Europe adaptée à l’ère du numérique», a déclaré: «L’économie européenne est ouverte et étroitement liée au reste du monde. C’est un atout, mais nous devons rester vigilants. C’est pourquoi nous avons besoin d’outils adaptés pour garantir que les subventions étrangères ne faussent pas notre marché, de la même façon que nous le faisons avec les subventions nationales. Le livre blanc publié aujourd’hui lance une discussion importante sur la manière de faire face aux effets causés par les subventions étrangères. Le marché unique est essentiel à la prospérité de l’Europe et il ne fonctionne bien qu’en présence de conditions de concurrence équitables.»

Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: «Avec le livre blanc adopté aujourd’hui, nous présentons un aspect essentiel de notre vision de la nouvelle stratégie industrielle de l’Europe fondée sur la concurrence, des marchés ouverts et un marché unique fort. L’égalité des conditions de concurrence au sein du marché unique est au cœur de cette initiative. Elle aidera nos entreprises à exercer leurs activités et à affronter la concurrence mondiale, favorisant ainsi l’autonomie stratégique ouverte de l’UE. Conformément à notre corpus réglementaire, nous devons empêcher les subventions étrangères de fausser les procédures de passation de marchés et veiller à ce que les entreprises bénéficient d’un accès équitable aux marchés publics.»

Phil Hogan, commissaire chargé du commerce, a déclaré: «L’UE figure parmi les économies les plus ouvertes du monde, ce qui attire des niveaux d’investissement élevés de la part de nos partenaires commerciaux. Toutefois, notre ouverture est de plus en plus remise en question par des pratiques commerciales étrangères, y compris les subventions, qui faussent les conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE. Outre d’autres instruments disponibles au niveau de l’UE, tels que le filtrage des investissements directs étrangers et les mesures de défense commerciale, le livre blanc complète avec à-propos la boîte à outils pour notre autonomie stratégique ouverte.»

Les règles de concurrence, les instruments de défense commerciale et les règles en matière de marchés publics de l’UE jouent un rôle important pour garantir des conditions équitables aux entreprises au sein du marché unique.

Les subventions accordées par les États membres ont toujours été soumises aux règles de l’UE en matière d’aides d’État afin d’éviter les distorsions. Les subventions octroyées par des autorités de pays tiers à des entreprises dans l’UE semblent avoir une incidence négative croissante sur la concurrence au sein du marché unique, mais elles ne relèvent pas du contrôle des aides d’État de l’UE. Il existe un nombre croissant de cas dans lesquels les subventions étrangères semblent avoir facilité l’acquisition d’entreprises de l’UE ou faussé les décisions d’investissement, les opérations de marché ou les politiques tarifaires de leurs bénéficiaires, ou la soumission d’offres dans une procédure de passation de marchés publics, au détriment des entreprises non subventionnées.

Par ailleurs, les règles de défense commerciale existantes ne concernent que les exportations de marchandises en provenance de pays tiers et ne permettent donc pas de remédier à toutes les distorsions dues à des subventions étrangères octroyées par des pays tiers. Il semble y avoir un vide réglementaire lorsque les subventions étrangères prennent la forme de flux financiers facilitant l’acquisition d’entreprises de l’UE ou lorsqu’elles soutiennent directement l’activité d’une entreprise dans l’UE ou facilitent la soumission d’offres dans une procédure de passation de marchés publics.

C’est pourquoi le livre blanc propose des solutions et appelle à mettre en place de nouveaux instruments pour combler ce vide réglementaire. Dans ce contexte, il propose plusieurs approches. Les trois premières options (appelées «modules») visent à remédier aux effets de distorsion générés par les subventions étrangères: i) dans le marché unique en général (module 1), ii) lors d’acquisitions d’entreprises de l’UE (module 2) et iii) lors des procédures de passation de marchés publics de l’UE (module 3). Ces modules peuvent être appliqués en combinaison plutôt qu’individuellement. Le livre blanc définit également une approche générale concernant les subventions étrangères dans le cadre du financement de l’UE.

Instrument général permettant d’identifier les effets de distorsion des subventions étrangères («module 1»)

Le module 1 propose la mise en place d’un instrument général de contrôle du marché afin d’identifier toutes les situations de marché possibles dans lesquelles des subventions étrangères peuvent entraîner des distorsions au sein du marché unique.

Dans le cadre de ce module, l’autorité de surveillance, qui devrait être une autorité nationale ou la Commission, pourrait agir sur la base de toute indication ou information laissant penser qu’une entreprise dans l’UE bénéficie d’une subvention étrangère. Si l’existence d’une subvention étrangère est établie, l’autorité pourrait imposer des mesures pour remédier aux effets de distorsion éventuels, tels que des paiements réparateurs et des mesures correctives de nature structurelle ou comportementale. Toutefois, elle pourrait également estimer que l’activité ou l’investissement bénéficiant de subventions a une incidence positive qui l’emporte sur la distorsion et décider de ne pas poursuivre l’enquête (ci-après le «critère d’examen de l’intérêt de l’UE»).

Subventions étrangères facilitant l’acquisition d’entreprises de l’UE («module 2»)

Le premier module pourrait être complété par le module 2, qui vise à lutter spécifiquement contre les distorsions dues à des subventions étrangères facilitant l’acquisition d’entreprises de l’UE. Ce module vise à garantir que les subventions étrangères ne procurent pas un avantage indu à leurs bénéficiaires lorsqu’ils acquièrent (des participations dans) des entreprises de l’UE, soit de manière directe en liant une subvention à une acquisition donnée, soit de manière indirecte en accroissant de fait la puissance financière de l’acquéreur.

Dans le cadre du module 2, les entreprises bénéficiant d’un soutien financier de la part d’autorités de pays tiers devraient notifier leurs acquisitions d’entreprises de l’UE, au-delà d’un certain seuil, à l’autorité de surveillance compétente. Le livre blanc propose que la Commission soit l’autorité de surveillance compétente. Les transactions ne pourraient pas être clôturées tant que l’examen de la Commission est en cours. Si l’autorité de surveillance constate que l’acquisition est facilitée par la subvention étrangère et qu’elle fausse le marché unique, elle pourrait soit accepter des engagements de la partie notifiante de nature à remédier de manière effective à la distorsion, soit, en dernier ressort, interdire l’acquisition. Dans le cadre de ce module, la Commission pourrait également appliquer le critère d’examen de l’intérêt de l’UE.

Subventions étrangères dans les marchés publics («module 3»)

Les subventions étrangères pourraient également avoir un effet néfaste sur le déroulement des procédures de passation de marchés publics de l’UE. Cette question est traitée dans le cadre du module 3. Les subventions étrangères peuvent accorder un avantage indu aux soumissionnaires en leur permettant par exemple de soumettre des offres à un prix inférieur au prix du marché, voire au prix de revient, et d’obtenir de ce fait des marchés publics qu’ils n’auraient pas obtenus autrement. Dans le cadre de ce module, le livre blanc propose un mécanisme dans le cadre duquel les soumissionnaires devraient informer le pouvoir adjudicateur des contributions financières reçues de la part de pays tiers. Les autorités compétentes en matière de passation des marchés et de surveillance détermineraient ensuite s’il existe une subvention étrangère et si celle-ci a faussé la procédure de passation de marché. Dans ce cas, le soumissionnaire serait exclu de la procédure de passation de marché.

Subventions étrangères dans le cadre du financement de l’UE

Enfin, le livre blanc présente les moyens de traiter la question des subventions étrangères dans le cas des demandes de soutien financier de l’UE. Tous les opérateurs économiques devraient rivaliser à armes égales pour obtenir un financement de l’UE. Les subventions étrangères peuvent toutefois fausser ce processus en faisant en sorte que les bénéficiaires soient mieux placés pour présenter leur demande. Le livre blanc propose des solutions pour empêcher un tel avantage indu. Il suggère notamment, en cas de financement octroyé au moyen d’appels d’offres publics ou de subventions, d’appliquer une procédure similaire à celle prévue pour les procédures de passation de marchés publics de l’UE. En outre, le livre blanc souligne qu’il est important de veiller à ce que les institutions financières internationales chargées de la mise en œuvre des projets soutenus par le budget de l’UE, telles que la BEI ou la BERD, adoptent la même approche en matière de subventions étrangères.

Prochaines étapes

Le livre blanc est ouvert à la consultation publique jusqu’au 23 septembre 2020. À la lumière des contributions reçues, la Commission présentera des propositions législatives appropriées visant à lutter contre les effets de distorsion des subventions étrangères dans le marché unique.

Contexte

Dans les conclusions de sa réunion des 21 et 22 mars 2019, le Conseil européen a chargé la Commission d’identifier de nouveaux outils pour lutter contre les effets de distorsion générés par les subventions étrangères au sein du marché unique.

Dans sa communication du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe», la Commission a confirmé qu’à la mi-2020, elle adopterait un livre blanc sur un instrument relatif aux subventions étrangères, afin de remédier aux effets de distorsion causés par les subventions étrangères au sein du marché unique.