La Commission européenne a présenté le 2 décembre une nouvelle stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’UE.

Les droits fondamentaux ne sauraient être considérés comme acquis. La nouvelle stratégie confirme la volonté renouvelée de veiller à ce que la Charte soit appliquée dans toute sa mesure. À partir de l’année prochaine, la Commission présentera un rapport annuel qui examinera la manière dont les États membres appliquent la Charte dans un domaine thématique spécifique.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a souligné ce qui suit: «Cette année marque les 20 ans de la première proclamation de la Charte – la déclaration européenne des droits. La Charte est l’incarnation des valeurs de notre Union. Elle a la même valeur juridique que les traités. Je veux que les citoyens sachent vers qui et vers quelles instances ils peuvent se tourner si leurs droits sont bafoués.»

Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, a déclaré: «De nouveaux défis touchant aux droits fondamentaux sont apparus récemment; la pandémie de coronavirus et les restrictions qui y sont liées en sont un exemple éloquent. Les évolutions que nous avons connues au sein de la société appellent un engagement renouvelé à faire en sorte que l’UE et ses États membres appliquent la Charte dans sa pleine mesure. Plus que jamais, nous devons placer la Charte au cœur de nos travaux et veiller à ce que les citoyens puissent effectivement faire valoir leurs droits fondamentaux.»

La stratégie complète le plan d’action pour la démocratie européenne et le rapport sur l’état de droit qui, ensemble, illustrent l’approche globale adoptée par la Commission pour promouvoir et protéger les droits et valeurs fondamentaux sur lesquels l’UE est fondée. 

Faire de la Charte une réalité pour tous

La stratégie est axée sur quatre piliers d’action, qui définissent l’orientation de la mise en œuvre de la Charte pour les 10 prochaines années:

  • Une application effective par les États membres: la Charte est contraignante pour les États membres lorsqu’ils appliquent le droit de l’UE. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres et, par la voie du dialogue, elle se tient prête à les aider à mettre en œuvre le droit de l’UE de manière effective et dans le plein respect de la Charte. Les États membres sont invités à désigner un point focal pour la Charte afin de faciliter la coordination et le partage d’informations. À partir de 2021, la Commission présentera un rapport annuel sur la Charte qui examinera de plus près l’application de la Charte dans les États membres dans des domaines spécifiques. Le rapport 2021 mettra l’accent sur les droits fondamentaux à l’ère du numérique.
  • Donner des moyens d’action à la société civile: la Commission suivra de près les mesures nationales touchant les activités de la société civile qui sont contraires au droit de l’UE et agira contre de telles mesures. Certains États membres ne disposent toujours pas d’institutions nationales de défense des droits de l’homme pleinement opérationnelles, qui constituent des liens essentiels entre les pouvoirs publics et la société civile. Les États membres sont invités à mettre en place de telles institutions et à veiller à ce que celles-ci aient les moyens de travailler en toute indépendance. La Commission promouvra également des activités de formation relatives à la Charte à l’intention des juges, des autres professionnels de la justice et des défenseurs des droits.
  • La Charte pour baliser l’action des institutions de l’UE: les institutions de l’UE doivent respecter la Charte dans toutes leurs actions. La Commission renforcera ses capacités internes visant au respect de la Charte, notamment par l’apprentissage en ligne, des orientations actualisées à l’intention du personnel et des plans de formation. La Commission est prête à aider le Parlement européen et le Conseil à faire en sorte qu’ils appliquent la Charte de manière effective dans leurs travaux.
  • Sensibiliser davantage les citoyens: une enquête Eurobaromètre récente montre que six personnes interrogées sur dix souhaitent en savoir plus sur leurs droits et sur les instances auxquelles peuvent s’adresser en cas de violation des droits que leur confère la Charte. La Commission lancera une campagne d’information sur la Charte et aura recours au programme Erasmus+ pour sensibiliser les jeunes. Elle encourage les États membres à mettre au point leurs propres initiatives de sensibilisation.

Prochaines étapes

Compte tenu du rôle essentiel joué par les États membres dans la mise en œuvre de cette stratégie, la Commission invite le Conseil à élaborer des conclusions de suivi.

En 2025, la Commission fera également rapport sur la mise en œuvre de cette stratégie.

Contexte

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux européenne est juridiquement contraignante.

Le rapport sur les droits fondamentaux 2019 et le rapport 2020 montrent que les États membres n’ont pas de politiques nationales qui favorisent la connaissance et l’application de la Charte. Selon les conclusions de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les organisations de la société civile et les institutions nationales de défense des droits de l’homme jouent un rôle essentiel pour faire de la Charte une réalité dans la vie des citoyens, mais ces organisations n’ont pas de connaissances suffisantes sur la Charte et les cas dans lesquels elle s’applique.

La Commission collabore avec les autorités aux niveaux national, local et de l’UE, afin de mieux informer les citoyens au sujet de leurs droits fondamentaux et des organismes susceptibles de les aider si leurs droits ont été bafoués. Des informations pratiques sont disponibles sur le portail e-Justice.

Dans le cadre de l’élaboration de cette nouvelle stratégie, la Commission a réalisé une enquête Eurobaromètre sur la Charte ainsi que des consultations des parties prenantes dans le cadre de la conférence de 2019 sur la Charte et des questionnaires ciblés qui ont fait l’objet d’un examen par la FRA.

En savoir plus

Stratégie pour la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Analyse des consultations ciblées concernant la nouvelle stratégie de la Commission relative à la Charte

Pages Europa consacrées à la stratégie de l’UE pour la mise en œuvre de la Charte

VIDÉO: introduction à la Charte des droits fondamentaux de l’UE

VIDÉO: la Charte des droits fondamentaux de l’UE