Après un hommage à l’ancien président français Valéry Giscard d’Estaing, décédé le 2 décembre 2020 (il fut un moteur du projet européen et a joué un rôle essentiel dans la création du Conseil européen), le Conseil européen a adopté des conclusions sur le CFP et Next Generation EU, la COVID-19, le changement climatique, la sécurité et les relations extérieures.

Cadre Financier pluriannuel / NEXT GENERATION EU

1. Le Conseil européen rappelle que l’Union européenne, ses États membres et ses institutions sont tous déterminés à promouvoir et à respecter les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, y compris l’état de droit, telles qu’elles sont énoncées dans les traités. Il rappelle également que l’article 7 du TUE établit la procédure à suivre pour réagir aux violations des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du TUE.

2. Afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante et de répondre aux préoccupations exprimées quant au projet de règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, plus particulièrement en ce qui concerne la manière dont ce règlement sera appliqué, le Conseil européen souligne que le règlement doit être appliqué dans le plein respect de l’article 4, paragraphe 2, du TUE, notamment de l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures politiques et constitutionnelles fondamentales, du principe d’attribution, ainsi que des principes d’objectivité, de non-discrimination et d’égalité de traitement des États membres.

Le Conseil européen convient de ce qui suit:

a) L’objectif du règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union est de protéger le budget de l’Union, y compris Next Generation EU, sa bonne gestion financière et les intérêts financiers de l’Union. Le budget de l’Union, y compris Next Generation EU, doit être protégé contre tout type de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts.

b) Le mécanisme de conditionnalité prévu par le règlement sera appliqué d’une manière objective, équitable, impartiale et fondée sur des faits, qui garantisse le respect de la légalité, la non-discrimination et l’égalité de traitement des États membres.

c) Afin de veiller à ce que ces principes soient respectés, la Commission entend élaborer et adopter des orientations sur la manière dont elle appliquera le règlement, y compris une méthode pour procéder à son évaluation. Ces orientations seront élaborées en étroite concertation avec les États membres. Si un recours en annulation devait être introduit à l’égard du règlement, les orientations seraient établies dans leur version définitive après l’arrêt de la Cour de justice afin que tous les éléments pertinents découlant de cet arrêt puissent y être intégrés. La présidente de la Commission informera pleinement le Conseil européen. Tant que ces orientations n’auront pas été définitivement mises au point, la Commission ne proposera pas de mesures au titre du règlement.

d) L’application du mécanisme en respectera le caractère subsidiaire. Des mesures au titre du mécanisme ne seront envisagées que si les autres procédures fixées par le droit de l’Union, y compris dans le cadre du règlement portant dispositions communes, du règlement financier ou des procédures d’infraction prévues par le traité, ne permettaient pas de protéger plus efficacement le budget de l’Union.

e) Les mesures au titre du mécanisme devront être proportionnées à l’incidence des violations de l’état de droit sur la bonne gestion financière du budget de l’Union ou sur les intérêts financiers de l’Union, et le lien de causalité entre ces violations et les conséquences négatives pour les intérêts financiers de l’Union devra être suffisamment direct et dûment établi. La simple constatation de l’existence d’une violation de l’état de droit ne suffit pas à déclencher le mécanisme.

f) Les facteurs déclencheurs énoncés dans le règlement doivent être lus et appliqués comme une liste fermée d’éléments homogènes et ne doivent pas être ouverts à des facteurs ou évènements de nature différente. Le règlement ne concerne pas les défaillances généralisées.

g) Toute ouverture formelle de la procédure sera précédée d’un dialogue approfondi avec l’État membre concerné afin de lui donner la possibilité de remédier à la situation.

h) Il relèvera de l’entière responsabilité de la Commission d’évaluer de manière autonome si les conditions relatives à l’adoption de mesures sont réunies, qu’elle s’appuie à cet effet sur ses propres informations ou sur celles émanant de tierces parties. Elle assumera l’entière responsabilité de l’exactitude et de la pertinence des informations et des constatations sur lesquelles elle fonde son évaluation. Lorsque ces informations et constatations, quelle qu’en soit l’origine, sont utilisées aux fins du règlement, la Commission veillera à ce que leur pertinence et leur utilisation soient déterminées exclusivement au regard de l’objectif de protection des intérêts financiers de l’Union visé par le règlement.

i) Les mesures adoptées au titre du mécanisme seront réexaminées avec diligence à l’initiative de l’État membre concerné ou par la Commission au plus tard un an après leur adoption par le Conseil. Si la Commission décide de ne pas présenter de proposition de levée des mesures, elle motivera sa décision et exposera les motifs lors d’une session du Conseil.

j) Si l’État membre concerné présente une demande visée au considérant 26 du règlement, le président du Conseil européen inscrira ce point à l’ordre du jour du Conseil européen. Le Conseil européen s’efforcera de formuler une position commune sur cette question.

k) Le règlement a été négocié en tant que partie intégrante du nouveau cycle budgétaire et, par conséquent, il s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 et les mesures ne s’appliqueront qu’en ce qui concerne les engagements budgétaires débutant au titre du nouveau cadre financier pluriannuel, y compris Next Generation EU.

3. Le Conseil européen se félicite de l’intention de la Commission d’adopter une déclaration, à inscrire au procès-verbal du Conseil au moment où celui-ci statuera sur le règlement, dans laquelle la Commission s’engagera à appliquer les éléments visés au point 2 ci-dessus qui relèvent de ses compétences dans le cadre de l’application du règlement.

4. Le Conseil européen convient que les éléments énoncés ci-dessus aux points 1 à 3 constituent une réponse appropriée et durable aux préoccupations exprimées, sans préjudice des droits conférés aux États membres par l’article 263 du TFUE. Dans ce contexte, il invite le Parlement européen et le Conseil à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour l’adoption de l’ensemble des instruments pertinents, y compris le règlement fixant le cadre financier pluriannuel et la décision relative aux ressources propres. Les États membres mettront tout en œuvre pour approuver la décision relative aux ressources propres conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives, afin qu’elle puisse entrer en vigueur rapidement.

COVID-19

Le Conseil européen accueille avec satisfaction les récentes annonces positives concernant la mise au point de vaccins efficaces contre la COVID-19 et la conclusion de contrats d’achat anticipé par la Commission. 6. Toutefois, l’arrivée de vaccins ne signifie pas que la pandémie soit terminée. La situation épidémiologique en Europe reste préoccupante, même si les efforts considérables consentis par tous commencent à produire des résultats. Il nous faut donc poursuivre nos efforts pour lutter contre la propagation du virus en vue de prévenir de nouvelles vagues d’infections.

Le Conseil européen se félicite de la coordination des efforts accomplis jusqu’à présent au niveau de l’UE et s’engage à renforcer cette coordination, en particulier pour ce qui est de préparer une levée progressive des restrictions et un retour à des conditions de voyage normales, y compris pour le tourisme transfrontière, lorsque la situation sanitaire le permettra. Il convient de la nécessité d’accroître le partage d’expériences et de projets pour l’avenir. Sur la base des travaux réalisés au cours des dernières semaines, il invite la Commission à présenter une proposition de recommandation du Conseil établissant un cadre commun relatif aux tests rapides de détection d’antigènes et à la reconnaissance mutuelle des résultats des tests. Une approche coordonnée en ce qui concerne les certificats de vaccination devrait également être mise au point.

Le Conseil européen souligne l’importance des préparatifs en vue du déploiement et de la distribution des vaccins en temps utile, y compris l’élaboration de stratégies nationales de vaccination, afin d’assurer que les vaccins soient mis à la disposition de la population au sein de l’UE dans les meilleurs délais et de manière coordonnée. Il est important de fournir des informations factuelles claires sur les vaccins et de lutter contre la désinformation.

La vaccination devrait être traitée comme un bien public mondial. L’UE poursuivra ses efforts pour contribuer à la riposte internationale face à la pandémie, y compris par l’intermédiaire du mécanisme COVAX visant à garantir un accès équitable et abordable aux vaccins pour tous.

Le Conseil européen souligne la nécessité de poursuivre les travaux visant à accroître la résilience dans le domaine de la santé, notamment en faisant avancer les propositions concernant une union de la santé et en exploitant pleinement le potentiel des données relatives à la santé en Europe. 11. Afin de mieux anticiper et gérer d’éventuelles pandémies à venir, compte tenu des évaluations en cours, y compris celle du règlement sanitaire international, l’UE promouvra des moyens de renforcer la coopération internationale, y compris par un éventuel traité international sur les pandémies dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé, qui est au cœur de la coopération internationale en matière sanitaire.

Changement climatique

Pour atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, l’UE doit relever son niveau d’ambition pour la décennie à venir et actualiser son cadre d’action en matière de climat et d’énergie. À cet effet, le Conseil européen approuve un objectif contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il invite les colégislateurs à tenir compte de ce nouvel objectif dans la proposition de loi européenne sur le climat et à adopter cette dernière rapidement.

Nous relèverons nos ambitions en matière de climat d’une manière qui stimulera une croissance économique durable, créera des emplois, sera bénéfique aux citoyens de l’UE sur les plans de la santé et de l’environnement et contribuera à la compétitivité mondiale à long terme de l’économie de l’UE en promouvant l’innovation dans les technologies vertes.

L’objectif sera atteint collectivement par l’UE de la manière la plus efficace possible au regard des coûts. Tous les États membres participeront à cet effort, en tenant compte des considérations d’équité et de solidarité tout en ne laissant personne de côté. Le nouvel objectif pour 2030 doit être atteint d’une manière qui préserve la compétitivité de l’UE et tienne compte des situations de départ différentes, des contextes nationaux spécifiques et du potentiel de réduction des émissions des États membres, notamment ceux des États membres insulaires et des îles, ainsi que des efforts accomplis. Le Conseil européen est conscient de la nécessité d’assurer les interconnexions, la sécurité énergétique pour tous les États membres et une énergie à un prix abordable pour les ménages et les entreprises, et de respecter le droit des États membres de décider de leur bouquet énergétique et de choisir les technologies les plus appropriées afin de réaliser collectivement les objectifs climatiques à l’horizon 2030, y compris des technologies de transition telles que le gaz.

Les finances publiques et les capitaux privés doivent être mobilisés pour répondre aux importants besoins d’investissement découlant de cette ambition accrue. La réponse économique à la crise du coronavirus offre la possibilité d’accélérer la transformation et la modernisation durables de nos économies et d’obtenir un avantage concurrentiel. Il convient de tirer le meilleur parti de l’ensemble de mesures CFP/Next Generation EU, y compris le mécanisme pour une transition juste, afin de réaliser nos ambitions en matière de climat. Comme convenu en juillet 2020, l’action pour le climat sera intégrée dans les politiques et programmes financés au titre du CFP et de Next Generation EU. Un objectif climatique global d’au moins 30 % s’appliquera au montant total des dépenses au titre du CFP et de Next Generation EU et se traduira par des objectifs appropriés dans la législation sectorielle.

L’UE devrait encourager l’élaboration de normes globales communes en matière de finance verte. Le Conseil européen invite la Commission à présenter une proposition législative relative à une norme de l’UE en matière d’obligations vertes d’ici juin 2021 au plus tard. Il se félicite également de la feuille de route du Groupe BEI dans son rôle de banque du climat pour la période 2021-2025, qui contribuera au respect de l’engagement pris par le Groupe BEI de mobiliser 1 000 milliards d’euros d’investissements en faveur du climat et de l’environnement d’ici 2030.

Le Conseil européen invite la Commission à évaluer la manière dont tous les secteurs économiques peuvent contribuer au mieux à la réalisation de l’objectif fixé pour 2030 et à présenter les propositions nécessaires, accompagnées d’un examen approfondi de l’impact environnemental, économique et social au niveau des États membres, en tenant compte des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et en examinant les flexibilités existantes.

La Commission est invitée à envisager, compte tenu des principes exposés au point 14, en particulier:
– d’explorer les moyens de renforcer le SEQE, en particulier les politiques de tarification du carbone, tout en préservant son intégrité et en tenant compte de la nécessité de répondre aux préoccupations en matière de répartition et de lutter contre la précarité énergétique;
– de proposer des mesures permettant aux industries à forte intensité énergétique de mettre au point et de déployer des technologies innovantes neutres pour le climat tout en conservant leur compétitivité industrielle;
– de proposer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières afin de garantir l’intégrité environnementale des politiques de l’UE et d’éviter les fuites de carbone d’une manière qui soit compatible avec les règles de l’OMC;
– de répondre aux préoccupations exprimées en ce qui concerne la répartition des efforts, l’équité et le rapport coût/efficacité, la sylviculture et l’utilisation des terres, ainsi que la hausse des émissions et le recul des puits dans ces secteurs en raison des effets néfastes du changement climatique.

Le problème des déséquilibres pour les bénéficiaires du Fonds pour la modernisation résultant de la non-perception de recettes équivalentes aux coûts supportés par les installations relevant du SEQE dans ces États membres sera traité dans le cadre de la législation à venir.

Le Conseil européen reviendra sur cette question et adoptera des lignes directrices supplémentaires en temps utile avant que la Commission ne présente ses propositions. L’avenir du règlement sur la répartition de l’effort sera abordé à cette occasion.

La contribution déterminée au niveau national de l’UE sera mise à jour en fonction du nouvel objectif contraignant et soumise au secrétariat de la CCNUCC d’ici la fin de l’année. Dans la perspective de la COP 26, le Conseil européen réaffirme qu’une mobilisation internationale est essentielle pour que la lutte contre le changement climatique soit couronnée de succès. Il invite toutes les autres parties, en particulier les grandes économies, à présenter leurs propres politiques et objectifs ambitieux. Il souligne l’importance de mener une action forte et coordonnée au moyen d’une diplomatie européenne active en matière de climat.

L’UE veillera à ce que sa politique commerciale et ses accord commerciaux soient cohérents avec ses ambitions en matière de climat. 22. Le Conseil européen attend avec intérêt l’intensification des efforts internationaux visant à protéger la biodiversité dans la perspective de la 15e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique qui se tiendra en Chine l’année prochaine.

Sécurité

Le Conseil européen condamne fermement les attentats terroristes perpétrés récemment en Europe. Il adresse ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes et exprime sa solidarité avec les citoyens autrichiens, allemands et français. Il insiste sur l’importance d’apporter un soutien aux victimes d’actes de terrorisme et de mettre pleinement en œuvre les directives de l’UE pertinentes. Nous sommes unis dans la lutte contre la radicalisation, le terrorisme et l’extrémisme violent. Face à ces attaques qui visent les droits et libertés fondamentaux, l’UE fera respecter les valeurs communes sur lesquelles reposent nos sociétés pluralistes et elle poursuivra avec détermination ses efforts communs visant à les défendre. Dans ce contexte, il est important de mettre pleinement en œuvre les décisions existantes. Le Conseil européen salue en outre la présentation, par la Commission, d’un nouveau programme de l’UE destiné à lutter contre le terrorisme et demande de faire avancer les travaux à cet égard. Il réaffirme le rôle du coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme.

Le Conseil européen condamne toutes les formes d’atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de religion ou de conviction, y compris l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie, et souligne qu’il est important de lutter contre l’incitation à la haine et à la violence ainsi que contre l’intolérance. Il se félicite de l’adoption de la déclaration du Conseil sur l’intégration de la lutte contre l’antisémitisme dans tous les domaines d’action.

Il est essentiel de prévenir la radicalisation et de s’attaquer aux idéologies qui sous-tendent le terrorisme et l’extrémisme violent, y compris en ligne. Le Conseil européen préconise: – d’intensifier la lutte contre les contenus illicites en ligne.

À cet égard, il attend avec intérêt une proposition ambitieuse de la Commission visant à renforcer les responsabilités des plateformes en ligne dans le cadre de la législation sur les services numériques;
– d’adopter rapidement la proposition relative à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne;
– de veiller à ce que l’éducation et la formation religieuses soient conformes aux valeurs et droits fondamentaux européens, et de s’attaquer à l’influence étrangère exercée sur des organisations civiles et religieuses nationales au moyen de financements non transparents;
– de soutenir des initiatives visant à mieux comprendre la propagation des idéologies extrémistes. Les échanges complets, à l’échelle de l’Europe, de connaissances, de recherches et d’expertise scientifiques doivent être renforcés.

Il est essentiel que les services répressifs et les autorités judiciaires soient en mesure d’exercer leurs pouvoirs légaux tant en ligne que hors ligne pour lutter contre les formes graves de criminalité. Le Conseil européen insiste sur la nécessité de faire avancer les travaux concernant la conservation des données nécessaire pour lutter contre les formes graves de criminalité, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne et dans le plein respect des droits et libertés fondamentaux.

Afin d’appuyer davantage l’action des services répressifs dans l’ensemble de l’UE et le bon fonctionnement de l’espace Schengen, il convient d’intensifier sensiblement la mise en œuvre des mesures convenues et de renforcer la coopération et la coordination policières et judiciaires.

Le Conseil européen: – invite les États membres à redoubler d’efforts pour tirer pleinement parti des bases de données et systèmes d’information européens, en particulier pour ce qui est d’introduire dans les bases de données des informations pertinentes concernant les personnes dont un État membre estime qu’elles représentent une menace grave de terrorisme ou d’extrémisme violent, y compris les combattants terroristes étrangers; – souligne qu’il importe de veiller à ce que toutes les personnes franchissant les frontières extérieures de l’Union fassent l’objet de vérifications dans les bases de données pertinentes, comme l’exige la législation de l’UE en la matière; – invite les colégislateurs à examiner la proposition relative au renforcement du mandat d’Europol en vue de son adoption rapide; – souligne l’importance globale de la coopération policière et judiciaire sous tous ses aspects.

Relations extérieures

Relations UE-États-Unis
À la suite des élections qui ont eu lieu aux États-Unis, le Conseil européen a tenu un débat sur les relations entre l’UE et les États-Unis. Il a souligné l’importance que revêt un partenariat transatlantique stratégique solide, fondé sur des intérêts communs et des valeurs partagées. Cela est particulièrement important compte tenu de la nécessité de relever des défis mondiaux urgents. L’UE attend avec intérêt de collaborer avec les États-Unis, en particulier pour consolider la riposte mondiale face à la pandémie de COVID-19, lutter contre le changement climatique, intensifier la relance économique, coopérer sur les questions numériques et technologiques, renforcer les échanges commerciaux, traiter les différends commerciaux, réformer l’OMC et promouvoir le multilatéralisme ainsi que la paix et la sécurité. Nous nous tenons prêts à discuter de priorités communes avec le nouveau président des États-Unis.

Méditerranée orientale
Le Conseil européen est revenu sur ses conclusions des 1er et 2 octobre 2020 en ce qui concerne les relations de l’Union européenne avec la Turquie, compte tenu de la situation en Méditerranée orientale. Malheureusement, la Turquie s’est livrée à des actions unilatérales et à des provocations et a durci ses propos à l’encontre de l’UE, des États membres de l’UE et des dirigeants européens. Les activités unilatérales et provocatrices de la Turquie en Méditerranée orientale se poursuivent, y compris dans la zone économique exclusive de Chypre. Le Conseil européen prend acte du retrait par la Turquie du navire Oruç Reis et demande avec insistance une désescalade durable de manière à ce que les pourparlers exploratoires directs entre la Grèce et la Turquie puissent reprendre rapidement et se poursuivre sans heurts.
Le Conseil européen réaffirme qu’il est dans l’intérêt stratégique de l’UE de développer avec la Turquie une relation de coopération mutuellement avantageuse. La proposition d’un programme constructif entre l’UE et la Turquie reste valable, pour autant que la Turquie se montre disposée à promouvoir un véritable partenariat avec l’Union et ses États membres et à régler les divergences par le dialogue et dans le respect du droit international. Un tel programme pourrait porter sur les domaines de l’économie et des échanges commerciaux, les contacts entre les personnes, les dialogues à haut niveau et la poursuite de la coopération sur les questions de migration. Le Conseil européen insiste sur l’importance de maintenir ouverts les canaux de communication entre l’UE et la Turquie. L’UE sera également disposée à continuer de fournir une aide financière aux réfugiés syriens et aux communautés d’accueil en Turquie et à coopérer dans le domaine de la gestion responsable des flux migratoires vers l’ensemble des États membres et de l’intensification des efforts dans la lutte contre les réseaux de passeurs.
Rappelant les conclusions du Conseil européen des 1er et 2 octobre 2020, l’UE reste déterminée à défendre ses intérêts et ceux de ses États membres ainsi qu’à préserver la stabilité régionale.
À cet égard, le Conseil européen:
– invite le Conseil à adopter de nouvelles inscriptions sur la base de sa décision du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale;
– invite le haut représentant et la Commission à présenter un rapport sur l’état des lieux en ce qui concerne les relations politiques, économiques et commerciales entre l’UE et la Turquie, et sur les instruments et options quant à la marche à suivre, y compris en ce qui concerne l’extension du champ d’application de la décision susmentionnée, pour examen au plus tard lors du Conseil européen de mars 2021.
Le Conseil européen condamne les mesures unilatérales prises par la Turquie à Varosha et appelle à respecter pleinement les résolutions 550 et 789 du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil européen est favorable à la reprise rapide des négociations, sous les auspices des Nations unies, et demeure pleinement attaché à un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que dans le respect des principes sur lesquels l’UE est fondée. Il en attend de même de la part de la Turquie. Le Conseil européen convient que, dès que les négociations auront repris sous l’égide du Secrétaire général des Nations unies, l’UE nommera un représentant auprès de la mission de bons offices des Nations unies.
Le Conseil européen invite le haut représentant à faire progresser la proposition de conférence multilatérale sur la Méditerranée orientale.
L’UE s’efforcera d’agir en coordination avec les États-Unis sur les questions ayant trait à la Turquie et à la situation en Méditerranée orientale.

Voisinage méridional
Un voisinage méridional démocratique, plus stable, plus écologique et plus prospère constitue une priorité stratégique pour l’UE. Vingt-cinq ans après le lancement du processus de Barcelone, nous sommes déterminés à relancer, à consolider et à développer encore ce partenariat stratégique fondé sur une géographie et une histoire communes.
Nous voulons, ensemble, lutter contre la pandémie de COVID-19, renforcer la résilience de nos économies et de nos sociétés, préserver notre sécurité collective, relever le défi de la mobilité et des migrations et offrir des perspectives aux jeunes des deux rives de la Méditerranée.
Les travaux s’inspireront du programme stratégique 2019-2024 et des principes fondamentaux de notre politique de voisinage, et ils s’appuieront sur une utilisation efficace de tous nos instruments. Nous élaborerons un nouveau programme pour la Méditerranée fondé sur des priorités communes et axé sur des réponses méditerranéennes spécifiques et une coopération étroite dans des domaines tels que l’environnement, la connectivité, l’éducation et la culture, ainsi que les ressources naturelles. À cet égard, il est essentiel de renforcer le rôle de la société civile.
Le Conseil européen attend avec intérêt la communication conjointe à venir de la Commission et du haut représentant sur un partenariat renouvelé avec les pays du voisinage méridional. Celui-ci devrait se fonder sur un dialogue politique amélioré et intensifié dans l’ensemble de la Méditerranée et entraîner un renforcement de la coopération en vue de relever les défis communs et de tirer parti des possibilités communes.
En ce qui concerne spécifiquement la Libye, le Conseil européen invite tous les acteurs à agir conformément aux principes du processus de Berlin. L’UE rappelle la proposition de soutenir les garde-côtes libyens au moyen de formations et d’un suivi ainsi que par la fourniture d’équipements et de navires, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire. L’UE demande la libération immédiate des pêcheurs italiens qui sont placés en détention depuis début septembre en dehors de toute procédure judiciaire.

Ostrovets
Le Conseil européen souligne qu’il importe de garantir la sûreté nucléaire de la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets et invite la Commission à envisager des mesures susceptibles d’empêcher les importations commerciales d’électricité en provenance d’installations nucléaires de pays tiers qui ne respectent pas les niveaux de sûreté reconnus par l’UE.

Régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme
Le Conseil européen se félicite de l’adoption par le Conseil d’un régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme.