Réunis en Conseil européen extraordinaire, les dirigeants de l’UE sont à Bruxelles depuis le 17 juillet.

Ce Conseil européen extraordinaire doit permettre de débattre du plan de relance pour faire face à la crise de la COVID-19. Le nouveau budget à long terme de l’UE est également à l’ordre du jour.

Jusqu’à présent, cinq cadres financiers pluriannuels (CFP) ont été adoptés. Le traité de Lisbonne a fait du CFP, qui était un accord interinstitutionnel, un acte juridique contraignant.

Établi pour une période d’au moins cinq années, un CFP vise à assurer l’évolution des dépenses dans la limite de ses ressources propres. Ainsi, il met en place des dispositions que le budget annuel de l’Union doit respecter. Enfin, il pose la pierre angulaire de la discipline financière (cf. fiche thématique sur le CFP).

En effet, plusieurs Conseils européens ont échoué sur un accord autour des propositions de la Commission européenne de mai 2018.

Fin mai 2020, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne a présenté de nouvelles propositions avec un nouvel instrument pour la relance, « Next Generation EU« . Celui-ci s’inscrit dans un budget à long terme puissant, moderne et révisé pour l’Union (cf. actualité du 27 Mai). Il vise une reprise soit durable, homogène, inclusive et équitable pour tous les États membres.

Le Conseil européen du 19 Juin s’est terminé sans accord.

Comme annoncé, Charles Michel, président du Conseil européen a transmis le 10 juillet aux 27 États membres une nouvelle proposition en expliquant les grandes lignes dans une déclaration publique.

Évolution des propositions

Le tableau ci-dessous présente les différentes propositions depuis mai 2018.

Petit rappel institutionnel

Article 312 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne

  1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres.
    Il est établi pour une période d’au moins cinq années.
    Le budget annuel de l’Union respecte le cadre financier pluriannuel.
  2. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l’unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
    Le Conseil européen peut, à l’unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l’adoption du règlement visé au premier alinéa.
  3. Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements. Les catégories de dépenses, d’un nombre limité, correspondent aux grands secteurs d’activité de l’Union.
    Le cadre financier prévoit toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle.
  4. Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n’a pas été adopté à l’échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu’à l’adoption de cet acte.FR C 202/182 Journal officiel de l’Union européenne 7.6.2016
  5. Tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption.