Programme

Justice

Date de Publication

15/12/2021

Date limite

15/03/2022

Objectif

Appel à propositions “pour des subventions d’action visant à soutenir des projets transnationaux d’e-Justice”

(JUST-2022-EJUSTICE)

Cet appel a pour but de faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, y compris par des moyens électroniques (justice en ligne), en promouvant des procédures civiles et pénales efficaces.

Priorités phares

  1. Contribuer à la réalisation des objectifs de la Communication de la Commission sur la numérisation de la justice dans l’UE et de la stratégie du Conseil en matière d’e-Justice européenne et du plan d’action 2019-2023 en
    soutenant la mise en œuvre de projets d’e-Justice au niveau européen et national, dans la mesure où ils ont une dimension européenne
  2. Soutenir les projets visant à rejoindre ou à améliorer les projets d’e-Justice existants ou en cours.
  3. Soutenir le développement de cas d’utilisation concrets basés sur l’intelligence artificielle et la technologie dans le domaine de la justice

Règles d’éligibilité

  • être une entité juridique
  • être établi dans un des pays éligibles: un État membre de l’UE (sauf Danemark) ou pays tiers associés au programme
  • les organisations à but lucratif ne peuvent soumettre des demandes qu’en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif.

Cas particuliers: voir appel à propositions.

Types d’actions éligibles

Les activités doivent comprendre:

  • Travail analytique, conceptuel, de conception et d’élaboration
  • Développement de logiciels informatiques, assurance qualité et mesures auxiliaires connexes nécessaires à la mise en place de systèmes informatiques
  • Expansion et adaptation des solutions nationales et transnationales existantes pour répondre aux objectifs de l’appel.

Les activités de soutien relatives à la gestion de projet, à la préparation du contenu, au travail éditorial, la communication, la promotion et la diffusion sont également éligibles à un financement.

 


Documentation

Pour plus d'informations, lien vers l'appel à propositions: ici