Programme

Marché unique

Date de Publication

22/06/2021

Date limite

02/09/2021

Objectif

Appel à propositions pour des subventions d’action visant à fournir des contributions financières à des organisations représentant les intérêts des consommateurs dans les États membres ou offrant une assistance aux consommateurs dans les États membres sous la forme de modes alternatifs de résolution des conflits
(SMP-CONS-2021-ADR)

 

Les appels à propositions pour les subventions d’action en 2021 et 2022 viseront à fournir des contributions financières aux organisations représentant les intérêts des consommateurs dans les États membres ou offrant une assistance aux consommateurs dans les États membres, y compris sous la forme de modes alternatifs de résolution des conflits (MARC). Les demandeurs doivent soutenir l’application du droit européen de la consommation ou faciliter l’accès des consommateurs à des systèmes alternatifs de résolution des litiges (ADR) conformes à la directive 2013/11/UE.

En particulier, les activités suivantes doivent être prioritaires : faire en sorte que les organismes de RED, y compris dans le contexte transfrontalier, améliorent leur capacité opérationnelle à résoudre les litiges et les problèmes des consommateurs, développer la mise en réseau des modes alternatifs de résolution des litiges nationaux, promouvoir les activités de suivi du fonctionnement et de l’efficacité de la résolution des litiges.

Le taux de cofinancement maximum pour les subventions couvertes par cet appel est de 50%.

Appel à propositions : ici
Infos et formulaires : ici