Programme

Justice

Date de Publication

15/12/2021

Date limite

22/03/2022

Objectif

Appel à propositions “pour des subventions d’action visant à soutenir des projets transnationaux de formation judiciaire couvrant le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux”

(JUST-2022-JTRA)

Conformément à la communication de la Commission intitulée “Rendre la justice dans l’UE – Une stratégie européenne de formation judiciaire pour 2021-2024”, l’objectif de l’appel est de contribuer à l’application effective et cohérente du droit communautaire dans les domaines du droit civil, du droit pénal et des droits fondamentaux, tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et l’État de droit, en aidant à répondre aux besoins de formation des professionnels de la justice dans ces domaines.

Les priorités 2022 concentreront le financement sur les activités de formation et les outils pour les prestataires de formation, comme décrit ci-dessous, afin de soutenir les activités de formation transfrontalières.

Règles d’éligibilité

  • être une entité juridique
  • être établi dans un des pays éligibles: États membres (sauf Danemark), pays tiers associés au programme
  • Les organisations à but lucratif doivent présenter des demandes en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif
  • les candidatures doivent être transnationales et impliquer des organisations d’au moins deux pays participants
  • la subvention de l’UE demandée ne peut être inférieure à 75 000 €

Cas particuliers: voir l’appel à propositions.

Types d’activités éligibles

Chaque projet doit comprendre des activités de formation adaptées aux besoins professionnels, pratiques, interactives et accessibles à tous les apprenants, y compris les praticiens handicapés, quel que soit le format (présentiel, mixte, hybride ou en ligne) des activités.
La perspective de l’égalité des sexes doit être prise en compte lors de la conception du format du cours de formation, afin de s’assurer qu’il est accessible aux femmes et aux hommes dans les mêmes conditions, et que les femmes et les hommes peuvent participer à la formation.

Liste non-exhaustive d’activités pouvant être financées:

  • des activités transfrontalières de formation initiale (en ligne, en face à face ou en ligne, activités ou échanges en face à face), couvrant le plus grand nombre possible d’États membres, afin de créer une culture judiciaire européenne commune dès l’entrée dans la profession
  • des activités de formation continue interactives, axées sur la pratique et transfrontalières
  • les échanges multilatéraux entre professionnels de la justice
  • des visites d’étude conjointes dans des juridictions de l’UE ou des institutions liées à la justice pour les professionnels de la justice
  • des activités de formation liées à l’amélioration de l’utilisation des auditions à distance et de l’utilisation des témoignages vidéo
  • création de supports de formation, que ce soit pour l’apprentissage en personne, l’apprentissage mixte ou l’apprentissage en ligne, prêts à être utilisés soit par les formateurs, soit par les praticiens pour l’auto-apprentissage, en combinaison avec l’organisation d’activités de formation, notamment la création d’une formation en ligne “Capsule” (courte, actualisée, très ciblée) pour répondre aux besoins immédiats des professionnels de la justice dans le contexte d’un cas concret
  • mise à jour et/ou traduction du matériel de formation existant, éventuellement combinée avec l’adaptation aux contextes nationaux, en combinaison avec l’organisation d’activités de formation transfrontalières
  • création d’outils ou d’activités pour les prestataires de formation , notamment pour faciliter leur coopération au niveau européen
  • évaluation des activités de formation sur la base de la satisfaction des participants la satisfaction des participants, l’augmentation de leurs compétences et, si possible, l’impact sur leur performance

 


Documentation

Pour plus d'informations, lien vers l'appel à propositions: ici